Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux

¹ Avis fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation par M. Yann Gaillard (n° 184, 1999-2000)

² Loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du centre national d'art et de culture Georges Pompidou.

³ Cet article a été adopté conforme par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

⁴ Le 1. de cet article dispose que " l'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de la Communauté est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation ".

⁵ L'article 215 du code des douanes prévoit que " ceux qui détiennent ou transportent les biens culturels (...) doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d'exportation (...) ".

⁶ Avis (n° 184, 1999-2000) présenté au nom de la commission des finances par M. Yann Gaillard (p. 32).

⁷ L'article 9 de la loi précise qu'en cas de refus de certificat, les demandes présentées sont irrecevables pendant une durée de trois ans, délai ramené à trente mois par la proposition de loi.