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N° 290

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité,

Par M. Henri de RICHEMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, Michel Duffour, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.



Voir les numéros :

Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 621, 723 et T.A. 145.

Deuxième lecture : 2139, 2193 et T.A. 455.

Sénat : Première lecture : 480 (1997-1998), 173 et T.A. 67 (1999-2000).

Deuxième lecture : 242 (1999-2000).


Sécurité civile.


LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 29 mars 2000, sous la présidence de M. Jacques Larché, président, la commission des Lois a procédé, sur le rapport de M. Henri de Richemont, à l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité.

La commission s'est félicitée de l'accord intervenu entre les deux assemblées sur la plupart des dispositions du texte, notamment sur l'inclusion, proposée par le Sénat, de l'administration pénitentiaire dans le champ de compétence de la Commission nationale.

Soucieuse de préserver les droits de la défense et le respect de la vie privée, elle a, en premier lieu, souhaité élargir le secret pouvant être opposé à la Commission nationale au secret médical et au secret professionnel applicable aux rapports entre un avocat et son client.

En second lieu, elle a souhaité réaffirmer le principe de l'obligation de préavis avant une vérification sur place, tout en donnant à la Commission nationale la possibilité de prendre dans certains cas une décision de vérification sans préavis.

La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi ainsi modifié.

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