EXAMEN DES ARTICLES
Article 1
er
-
Reconnaissance d'une
priorité nationale
Cet
article tend à conférer à la lutte contre l'effet de serre
et à la prévention des risques liés au
réchauffement climatique le caractère de priorité
nationale.
Si votre commission est traditionnellement réservée à
l'égard de dispositions de nature essentiellement déclaratoire,
l'expérience montre que l'affirmation solennelle par le Parlement d'une
priorité nationale peut avoir une influence positive sur la
considération portée et les moyens attribués à une
politique.
Sous réserve d'une modification rédactionnelle, votre
commission vous propose d'adopter cet article.
Article 2 -
Création d'un observatoire
national
sur les effets du réchauffement climatique
Cet
article tend à créer un observatoire national sur les effets du
réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les
départements et territoires d'outre-mer.
Le nom proposé pour cet observatoire correspond ainsi à son
objet, à savoir la connaissance des effets des changements climatiques,
et à son champ de compétence géographique,
c'est-à-dire non seulement la métropole mais aussi les
départements et territoires d'outre-mer qui, de par leur situation, sont
particulièrement exposés aux risques liés aux changements
climatiques et constituent, de ce fait, des terrains d'observation
privilégiés.
Votre commission vous propose d'adopter cet article dans le texte de la
proposition de loi.
Article 3 -
Mission de l'observatoire
Cet
article tend à définir les missions de l'observatoire national
sur les effets du réchauffement climatique.
Il dispose, en premier lieu, que l'observatoire est chargé d'approfondir
la connaissance des risques liés au réchauffement climatique en
France métropolitaine et dans les départements et territoires
d'outre-mer et d'en mesurer l'impact sur l'aménagement et le
développement des régions.
Votre commission a, sur ce point, précisé ce qu'il fallait
entendre par l'approfondissement de la connaissance. Afin d'insister sur le
rôle de l'observatoire en matière de coordination et de
centralisation des données, il est apparu souhaitable d'indiquer que
l'observatoire peut lui-même collecter des informations sur les
changements climatiques et ses conséquences grâce à une
expertise scientifique propre, mais aussi à des études et
recherches effectuées par les nombreux laboratoires de recherche
concernés.
Dans cette perspective, il semble également utile de souligner que
l'observatoire exerce ses missions en liaison avec les établissements et
instituts de recherche concernés et le groupe d'experts
intergouvernementaux sur l'évolution du climat.
Dans ce domaine, qui implique des spécialités extrêmement
variées puisque les conséquences des changements climatiques
concernent aussi bien les spécialistes du climat que ceux de
l'agriculture, des infrastructures ou de la santé, il était en
effet important d'indiquer que l'observatoire devait travailler en
réseau avec l'ensemble des laboratoires concernés et, en
particulier, avec les laboratoires associés aux travaux du GIEC.
Cet article prévoit, en second lieu, que l'observatoire est
également chargé d'élaborer des recommandations pour la
définition, par les autorités compétentes, des politiques
nationales et régionales d'adaptation et de prévention face aux
risques du réchauffement climatique.
Le recentrage de l'observatoire sur un travail de collecte et de diffusion en
réseau avec les laboratoires de recherche a conduit votre commission
à supprimer ces dispositions. Il y avait là un risque
évident de chevauchement avec les missions de la MIES, dont la
principale attribution est la proposition et le suivi des mesures tendant
à limiter les émissions de gaz à effets de serre et les
conséquences des changements climatiques.
Votre commission a, en revanche, souhaité doter l'observatoire d'une
mission d'information du public et des collectivités territoriales. Il
s'agit ainsi de combler un besoin tant en matière de sensibilisation du
public aux enjeux liés aux changements climatiques qu'en matière
d'information des élus locaux sur les risques et les mesures de
prévention et d'adaptation susceptibles de limiter l'impact du
réchauffement climatique et des phénomènes climatiques
extrêmes.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi
rédigé.
Article 4 -
Rapport annuel de
l'observatoire
Cet
article prévoit que l'observatoire communique, annuellement, un rapport
d'information.
Outre des modifications tendant à préciser que le rapport annuel
est transmis au Premier ministre et au Parlement, votre commission souhaite
préciser que le rapport d'information peut contenir des recommandations
sur les mesures de prévention et d'adaptation susceptibles de limiter
les risques liés au réchauffement climatique.
Votre commission vous demande d'adopter cet article ainsi
rédigé.
Article 5 -
Composition et règles de
fonctionnement de l'observatoire
Cet
article prévoit que le siège, la composition, les modes de
désignation des membres et les règles de fonctionnement de
l'observatoire sont fixés par décret.
Les règles définissant la composition et le mode de
fonctionnement de l'observatoire relèvent, en effet, du domaine
réglementaire. Elles devraient, en outre, faire l'objet d'une large
négociation entre les différents centres de recherche qui
pourraient participer à ces travaux. Votre rapporteur a
déjà fait part de sa préférence pour la formule du
groupe d'intérêt public, qui permettrait de donner aux
laboratoires une réelle autonomie et d'associer, -dans une structure
plus souple qu'un établissement public-, l'ensemble des acteurs
concernés.
Votre commission vous propose d'adopter cet article dans le texte de la
proposition de loi.