N° 299

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 avril 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :

- le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, tendant à favoriser l'
égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;

- le projet de loi organique, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la
Nouvelle-Calédonie , de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna .

Par M. Guy CABANEL,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, Charles Jolibois, Georges Othily, vice-présidents ; Patrice Gélard, Jean-Pierre Schosteck, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Nicolas About, Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, José Balarello, Jean-Pierre Bel, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Robert Bret, Guy-Pierre Cabanel, Charles Ceccaldi-Raynaud, Marcel Charmant, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Gérard Deriot, Gaston Flosse, Yves Fréville, René Garrec, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Jean-François Humbert, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Simon Loueckhote, François Marc, Bernard Murat, Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich.


Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture : 2012 , 2013 , 2103 et T.A. 432 et 433

Commission mixte paritaire : 2240

Nouvelle lecture : 2228 , 2268 et T.A. 478

Deuxième lecture : 2230 , 2268 et T.A. 479

Sénat
: Première lecture : 192 , 193 , 231 et T.A. 94 et 95 (1999-2000)

Commission mixte paritaire : 263 (1999-2000)

Nouvelle lecture : 295 (1999-2000)

Deuxième lecture : 296 (1999-2000)

Elections et référendums.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission des Lois, réunie le mercredi 5 avril 2000 sous la présidence de M. Jacques Larché, président, a examiné, sur le rapport de M. Guy Cabanel, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

Votre commission des Lois vous propose, pour l'essentiel et comme en première lecture, de revenir au texte initial du Gouvernement .

Elle entend concilier ainsi le principe d'égal accès avec celui de la liberté de candidature, laissant à l'électeur le soin de porter une appréciation sur l'ordre de présentation des listes qui devra respecter la parité entre femmes et hommes.

Votre commission des Lois
a donc écarté les dispositions contraignantes sur le détail de la composition des listes , insérées par l'Assemblée nationale en première lecture et confirmées par elle en deuxième lecture (parité par groupes de six candidats ou stricte alternance des candidates et des candidats).

Votre commission constate que l'abaissement à 2.500 habitants du mode de scrutin proportionnel pour les élections municipales (au lieu de 3.500 habitants) constitue toujours une violation de l'engagement du Premier ministre de ne pas prendre la parité comme prétexte à une modification des modes de scrutin et concerne une question qui sort du champ du projet de loi.

En conséquence, votre commission des Lois vous propose, comme en première lecture et pour l'essentiel, de revenir aux dispositions du projet de loi initial, selon ses propositions de première lecture :

• Pour les scrutins de liste, la recevabilité d'une candidature serait subordonnée à un écart maximum d'une unité entre le nombre de candidats de chaque sexe , sans contrainte supplémentaire sur la composition des listes.

Ces dispositions s'appliqueraient aux élections municipales , dans les communes d' au moins 3.500 habitants , dont le mode de scrutin serait maintenu.

Elles s'appliqueraient aussi aux élections sénatoriales , dans les départements soumis au scrutin proportionnel, régionales , à l'Assemblée de Corse, cantonales à Saint-Pierre-et-Miquelon, européennes et aux assemblées territoriales des collectivités d'outre-mer .

S'agissant des élections législatives, l'aide publique aux partis politiques (première fraction liée aux suffrages recueillis à ces élections) serait réduite lorsque l'écart entre le nombre de leurs candidats de chaque sexe dépasserait 2 % du nombre total de ces candidats.

La commission propose, en outre, en complément à ce principe, qu'aucune diminution ne soit applicable lorsque l'écart entre le nombre des élus de chaque sexe des partis concernés ne dépasserait pas 2 % afin de ne pas pénaliser les partis qui favoriseraient ainsi le plus effectivement la composition paritaire de l'Assemblée nationale.

L'ensemble de ces dispositions entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement des assemblées concernées.

Enfin les dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale, concernant l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger, la procédure de démission du conseiller général et une condition d'éligibilité au conseil consultatif d'une commune associée, seraient disjointes.

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