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16 mai 2000 : Audiovisuel ( rapport - deuxième lecture )

 

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EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le 16 mai 2000 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, la commission a procédé à l'examen du rapport, en deuxième lecture, de M. Jean-Paul Hugot sur le projet de loi n° 286 (1999-2000), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. Serge Lagauche a regretté qu'en raison de la discordance vraisemblable des intérêts financiers en cause, le lancement du numérique de terre n'ait pas été l'objet d'une concertation sur le plan européen. De façon générale, l'Europe n'est guère évoquée à l'occasion de la discussion du projet de loi. Elle offre pourtant des pistes à explorer, spécialement en ce qui concerne la fourniture de programmes.

Il a estimé difficile d'évaluer l'efficacité respective des propositions du gouvernement et de celles du Sénat en ce qui concerne le régime juridique du numérique de terre, observant que l'expérience du câble et celle de la téléphonie mobile montrait la difficulté de prévoir le contexte économique dans lequel les nouvelles technologies sont appelées à se développer. Les données du succès ou de l'échec ne sont pas encore connues.

M. Jacques Valade a demandé au rapporteur s'il estimait que seul l'Etat pouvait assumer la charge de la mise en place du réseau de diffusion de la télévision numérique de terre. L'ouverture du marché de la téléphonie montre, a-t-il estimé, que l'évolution technologique modifie constamment les conditions du marché. C'est ainsi que l'on peut prévoir la disparition à terme des pylônes, nécessaires à la téléphonie mobile, qui encombrent actuellement le paysage.

Mme Danièle Pourtaud a estimé le régime juridique du numérique de terre proposé par le rapporteur fondé sur le postulat que seuls les grands opérateurs en place pouvaient provoquer l'adhésion du public à ce mode de diffusion. Le gouvernement, en revanche, a suivi deux lignes directrices : d'une part favoriser l'apparition de " nouveaux entrants " dans un paysage audiovisuel jusqu'à présent contingenté par la rareté des ressources de diffusion, d'autre part privilégier l'intérêt des téléspectateurs en faisant en sorte que les multiplexes leur proposent des programmes différents. La mission conférée au CSA est, dans cette perspective, de favoriser la diversité de l'offre et de donner à terme un débouché significatif à l'industrie française des contenus.

Elle a aussi exprimé son accord avec l'analyse développée par le rapporteur sur l'évolution du marché mondial et les risques présentés par cette évolution, tout en confirmant son opposition à l'architecture juridique qu'il proposait.

M. Jean-Paul Hugot, rapporteur, a présenté les réponses suivantes aux intervenants :

- l'Etat a un rôle d'encadrement et ne doit pas prendre en charge des responsabilités qui appartiennent aux acteurs privés. Ceux-ci doivent assumer les conséquences de leur engagement dans la télévision numérique de terre. Ils devront en particulier payer le coût des réseaux de diffusion ;

- il y a un large accord sur l'idée que le pari de la télévision numérique de terre n'est pas gagné d'emblée. Les moyens financiers à mobiliser seront très importants, et le passage à la diffusion numérique ne réussira que si les opérateurs en acceptent la charge ;

- le numérique de terre est une technologie dont l'assise territoriale est très forte, ce qui peut contribuer à conforter l'action de l'Etat en faveur de la diversité culturelle ;

- compte tenu des incertitudes pesant sur les perspectives économique du numérique de terre, l'Etat ne doit prendre en charge que ses responsabilités propres de régulateur, sans prendre le risque de se trouver impliqué, par un interventionnisme excessif, dans les conséquences d'un éventuel échec. C'est aux opérateurs privés, et particulièrement aux ensembliers responsables d'un multiplexe, qu'il appartient d'assumer le risque économique consécutif à l'entrée dans le numérique de terre. C'est pour cette raison qu'il importe avant tout de mettre en place un régime juridique favorable à leur forte implication.

La commission a ensuite abordé l'examen des articles, au cours duquel sont notamment intervenus, outre le président Adrien Gouteyron et Jean-Paul Hugot, rapporteur, Mme Danièle Pourtaud, MM. Serge Lagauche, Jacques Legendre et André Diligent.

Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur, la commission a approuvé le projet de loi ainsi modifié.

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