Proposition de loi relative à la protection des trésors nationaux

¹ Aux termes de l'article 4 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée, sont considérés comme des trésors nationaux, outre les biens appartenant aux collections publiques et les biens classés, les biens qui " présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie ".

² Ces dispositions ont été reprises par la proposition, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art et à la protection du patrimoine national (AN, n° 2243).

³ Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.

⁴ JO - Débats - Assemblée nationale - 3 ^ème séance du 4 avril 2000, p. 3084.

⁵ JO Débats - Sénat - Séance du 21 mars, p. 1434.