Projet de loi de finances rectificative relatif à la loi de finances rectificative pour 2000

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 31 mai 2000, sous la présidence de M. Alain Lambert, président, la commission a procédé à l' examen du rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2000 .

Le président Alain Lambert a tout d'abord expliqué que l'examen du rapport du rapporteur général pour le débat d'orientation budgétaire serait l'occasion de mettre en perspective la politique budgétaire du gouvernement de 1998 à 2003, et qu'il servirait de discussion générale au projet de loi de finances rectificative pour 2000 et au projet de loi de règlement 1998.

La commission a procédé à l'examen des articles du projet de loi n° 351 (1999-2000) de finances rectificative pour 2000.

Elle a adopté sans modification l' article premier , relatif à la baisse de l'impôt sur le revenu. Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel à l' article 1 ^er bis nouveau relatif aux aménagements rédactionnels à l'article 200 du code général des impôts relatif au régime des dons aux associations.

Elle a ensuite adopté l' article 1 ^er ter nouveau , relatif à la défiscalisation des indemnités de cessation d'activité des victimes de l'amiante.

A l' article 3 , relatif à l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, elle a adopté un amendement de précision.

Puis la commission a adopté sans modification l' article 3 bis nouveau relatif à une pérennisation du système de " double billetterie " permettant à certains établissements de spectacle de bénéficier du taux réduit de TVA.

A l' article 4 , relatif à l'exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés, la commission a adopté deux amendements, tendant respectivement à porter le délai d'application de la mesure de trois à cinq ans et à garantir la sécurité juridique des bénéficiaires de la mesure.

Elle a ensuite adopté sans modification les articles 5 relatif au relèvement du droit de consommation sur les tabacs et 5 bis nouveau relatif à la constitution de sociétés en franchise de droits d'enregistrement et de timbre.

A l' article 6 , relatif à l'allégement de la taxe d'habitation, elle a adopté un amendement tendant à maintenir la part régionale de la taxe d'habitation et, afin d'alléger d'autant la charge fiscale sur les contribuables locaux, à réduire les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur le produit de la taxe d'habitation et des taxes foncières.

Puis elle a adopté l' article 7 , relatif à l'aménagement du remboursement aux transporteurs routiers d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, sans modification.

Après l' article 7 , la commission a adopté un article additionnel modifiant le statut des sociétés de capital-risque.

A l' article 8 , relatif au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la commission a examiné deux amendements tendant respectivement à maintenir le taux de compensation du FCTVA à son niveau actuel et à étendre le bénéfice du versement anticipé des attributions du FCTVA aux investissements réalisés en 2001 par les collectivités victimes des inondations de novembre 1999 et des tempêtes de décembre 1999, en réparation de ces intempéries.

M. Jacques Oudin a constaté que le retard observé dans le versement des subventions annoncées par l'Etat ralentissait la mise en oeuvre des programmes d'investissements nécessaires.

M. Paul Loridant a regretté que les crédits annoncés en faveur des victimes aient été annoncés, déconcentrés, mais toujours pas payés. Il a déploré les dysfonctionnements des services de l'Etat et a observé que le Premier ministre s'était lui-même ému de cette situation.

La commission a ensuite adopté les deux amendements présentés par le rapporteur général.

Après l' article 8 , elle a adopté un article additionnel tendant à accorder un report d'imposition aux entreprises exerçant leur activité dans les départements concernés par la marée noire de décembre 1999 et dans des secteurs dont l'activité a été affectée par cette catastrophe.

A l' article 9 , relatif au financement des communautés d'agglomération par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la commission a adopté un amendement portant de 250 millions de francs à 497 millions de francs le montant de la dotation destinée à neutraliser les conséquences sur les collectivités locales de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle liée au financement par cette dotation des nouvelles communautés d'agglomération.

A l' article 9 bis nouveau , relatif aux autorisations temporaires de ventes d'alcool lors de manifestations publiques organisées par des associations, elle a adopté un amendement rédactionnel.

A l' article 10 , relatif à l'équilibre général, elle a adopté un amendement minorant de 10 milliards de francs le plafond des dépenses nouvelles afin de diminuer d'autant, par redéploiement, le déficit budgétaire.

A l' article 11 et à l' état B annexé , elle a ensuite adopté un amendement de réduction forfaitaire de 1 % sur le total des crédits ouverts aux titres III et IV. Après un large débat auquel ont participé MM. Jacques Oudin , Philippe Marini, rapporteur général , Philippe Adnot et Alain Lambert, président, elle a décidé de ne pas appliquer cette réduction forfaitaire aux crédits ouverts au titre de la mer.

La commission a ensuite adopté les articles 11 bis nouveau relatif aux dépenses en capital des services civils (annulations), 12 relatif aux dépenses en capital des services civils (ouvertures), 13 relatif aux dépenses ordinaires des services militaires (ouvertures), 14 relatif aux dépenses en capital des services militaires (ouvertures), 14bis nouveau relatif aux ouvertures de crédits au fonds de modernisation de la presse, 14ter nouveau relatif aux annulations de crédits au fonds de modernisation de la presse et 14 quater nouveau relatif à l'indemnisation des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation, sans modification.

La commission a alors examiné l' article 15 A relatif à l'extension du champ de contrôle des membres du Parlement sur le secteur public, l' article 15 B relatif aux précisions apportées aux pouvoirs de contrôle des membres du Parlement chargés d'un rapport sur le budget d'un ministère, l' article 15 C relatif aux précisions apportées aux compétences des rapporteurs généraux des commissions en charge des affaires budgétaires, l' article 15 D relatif au renforcement des pouvoirs d'investigations des membres du Parlement investis d'une mission de contrôle financier et, par priorité, l' article 21 sur l'amélioration de l'information du Parlement sur les relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Le rapporteur général a expliqué qu'il s'agissait d'articles à caractère institutionnel, introduits dans le cadre des discussions de la commission des finances de l'Assemblée nationale avec le Gouvernement sur les pouvoirs d'investigations des membres des commissions des finances. Il a estimé que ces articles qui augmentent les prérogatives des commissions des finances sont particulièrement opportuns dans l'inspiration, mais qu'ils posent de véritables difficultés juridiques dans leur rédaction. Il a proposé trois attitudes à la commission : adopter ces articles sans les modifier ; les supprimer dans l'attente de la réforme de l'ordonnance organique relative aux lois de finances ; chercher à amender en profondeur le dispositif.

MM. Paul Loridant et Jacques Oudin ont tous les deux considéré qu'il importait surtout de s'attacher au fond de ces articles, c'est-à-dire le renforcement des pouvoirs du Parlement.

M. Alain Lambert, président, a, quant à lui, jugé qu'il valait mieux adopter ces articles tout en prévoyant d'y revenir lorsque les travaux en cours dans les assemblées et au Gouvernement sur l'ordonnance seraient achevés.

La commission a alors adopté conformes les articles 15 A , 15 B , 15 D et 21 et a adopté un amendement à l' article 15 C conférant aux présidents des commissions des finances les mêmes prérogatives de contrôle que celles des rapporteurs généraux.

A l' article 15, relatif à l'aménagement du régime de report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres d'une jeune entreprise, la commission a adopté un amendement permettant aux " business angels " d'investir dans des sociétés exerçant une activité bancaire, financière, immobilière ou d'assurance dans les mêmes conditions que pour les autres sociétés.

Elle a ensuite adopté trois amendements rédactionnels liés aux problèmes de codification à l' article 16 nouveau relatif aux règles de perception de la taxe et de la redevance des ordures ménagères, les articles 18 nouveau et 19 nouveau relatifs à la taxe professionnelle des syndicats d'agglomérations nouvelles. Elle avait auparavant adopté sans modification l' article 17 nouveau relatif à la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale.

Enfin, à l' article 20 relatif aux modalités particulières d'évaluation des ressources pour l'attribution d'aides personnelles au logement, elle a adopté un amendement visant à corriger une erreur de référence.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2000 ainsi amendé .