Projet de loi de finances rectificative relatif à la loi de finances rectificative pour 2000

¹ Sur l'ensemble de ces questions, on se reportera utilement aux développements figurant dans le rapport consacré au débat d'orientation budgétaire pour 2001 " Comment être crédible en Europe ? ", n° 373 (1999-2000).

² En sont donc exclus, outre le budget de la Défense, celui des Affaires étrangères, des Anciens combattants, de l'Intérieur et de la décentralisation, de la Justice, du SGDN, du Conseil économique et social ainsi que du Plan.

³ Ces analyses figurent en annexe au rapport précité pour le débat d'orientation budgétaire 2001, n° 373 (1999-2000).

⁴ Le plafonnement de l'avantage fiscal résultant du quotient familial, qui joue à partir d'un revenu de 433.340 francs, tend à diminuer le gain fiscal qui, après un maximum - de 1.615 francs pour un couple avec un enfant et de 1.938 francs pour un couple avec deux enfants - se stabilise au niveau de 129  francs.

⁵ Il est possible de soutenir que seules les exonérations de cotisations appellent une compensation alors que les exclusions de l'assiette ne les justifieraient pas. Cependant ce subtil distinguo apparaît surtout comme un prétexte pour cacher la violation constante du principe de compensation financière.

⁶ Sur l'ensemble de ces questions, on se reportera utilement au rapport de notre collègue Denis Badré : " Comment baisser le taux de TVA ? ", n° 474  (1998-1999).

⁷ Ces simulations figurent en annexe au rapport de votre commission pour le débat d'orientation budgétaire, n° 373 (1999-2000).

⁸ - Le façonnier ne doit pas devenir propriétaire des biens apportés par le donneur d'ouvrage ;

- la valeur des matériaux fournis par le façonnier ne doit pas excéder la valeur des biens apportés par le donneur d'ouvrage augmentée des frais de façon ;

- les biens doivent être restitués à l'identique ou, sous certaines conditions, à l'équivalent ;

- les opérations de façon doivent conduire à la réalisation d'un produit nouveau.

⁹ L'annexe G à la directive du Conseil n° 77-388 du 17 mai 1977 prévoit en son point n° 10 que le taux réduit de TVA peut s'appliquer aux livraisons de biens et aux prestations de services destinés normalement à être utilisés dans la production agricole.

L'annexe B à cette même note précise en son point n°9 que sont notamment considérés comme des prestations de service agricoles, " la taille des arbres, le coupage des bois et autres services de la sylviculture ".

¹⁰ Aux termes du b bis de l'article 279 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, foires, salons, expositions autorisés, et enfin jeux et manèges forains à l'exception des appareils automatiques autres que ceux qui sont assimilés à des loteries foraines en application de l'article 7 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries.

¹¹ Le décret n° 99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural précise que les interdictions ou réglementations de plantations et de semis d'essences forestières doivent être justifiées par l'un des motifs suivants :

- maintien à la disposition de l'agriculture de terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations ;

- préjudices que les boisements envisagés porteraient, du fait notamment de l'ombre des arbres, de la décomposition de leur feuillage ou de l'influence de leurs racines, aux fonds agricoles voisins, aux espaces habités, aux espaces de loisirs, notamment sportifs, ainsi qu'aux voies à l'usage public ;

- difficultés qui pourraient résulter de certains semis ou plantations pour la réalisation satisfaisante d'opérations d'aménagement foncier ;

- atteintes que les boisements porteraient au caractère remarquable des paysages, attesté notamment par une mesure de classement, d'inscription, de protection ou d'identification ;

- atteintes aux milieux naturels et à la gestion équilibrée de l'eau, telle que définie à l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992.

¹² Il s'agit de la formation, de la prorogation, de la transformation ou de la dissolution d'une société ou encore de l'augmentation, de l'amortissement ou de la réduction de son capital.

¹³ Les apports soumis à la TVA ou aux droits de mutation à titre onéreux continuent d'être taxés. Mais ils sont marginaux par rapport aux apports soumis jusqu'à présent au droit fixe de 500 francs.

¹⁴ Il s'agit des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée et par actions et des sociétés civiles à objet agricole.

¹⁵ In Revue française de finances publiques, septembre 1999.

¹⁶ Article 35 de la loi de finances pour 2000.

¹⁷ Le taux d'évolution de la DGF tient compte des effets des mécanismes de " recalage " et de régularisation. Il ne doit pas être confondu avec l' " indice de la DGF " prévu à l'article L. 1613-1 comme : " la somme du taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix (hors tabac) de l'année de versement et de la moitié du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année en cours, sous réserve que celui-ci soit positif ".

¹⁸ La taxe professionnelle, la taxe d'habitation et les deux taxes foncières.

¹⁹ Certaines collectivités, déterminées en fonction d'indicateurs proches des critères d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, sont exonérées de réfaction.

²⁰ Article 28 de la loi de finances pour 2000.

²¹ In " Maire de France ", avril 2000.

²² Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 et décret n° 99-723 du 3 août 1999. Le dispositif a par ailleurs été modifié par l'article 39 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.

²³ Augmentation de 7 centimes par an de la TIPP sur le gazole et stagnation de celle sur le supercarburant sans plomb.

²⁴ La France envisage actuellement de demander une nouvelle autorisation pour prévoir le remboursement partiel de la TIPP sur le gazole des exploitants de transports publics de voyageurs.

²⁵ Voir calculs dans le tableau ci-dessous.

²⁶ La " période de remboursement " demeure annuelle, du 11 janvier de l'année n au 10 janvier de l'année n+1, le taux spécifique du " carburant professionnel " demeurant calculé annuellement.

²⁷ Le risque d'une réforme " trop laxiste " du statut serait de permettre à des particuliers d'utiliser la société de capital-risque à des fins uniquement fiscales, pour gérer des participations majoritaires.

²⁸ Lorsque le gouvernement de 1995 a choisi de relever le taux de compensation du FCTVA pour tenir compte de l'augmentation de 2 points du taux de la TVA, il n'y était pas tenu et l'a fait par soucis de ne pas pénaliser l'investissement local.

²⁹ Cette définition est celle de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988, qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 1993.

³⁰ " Soutenir l'investissement local " , Assemblée nationale, n° 1782, XI ^ème législature..

³¹ Rapport de M. Maurice Ligot sur le budget de 1997 des collectivités locales, n° 3030, annexe n° 27.

³² Il convient de rappeler, néanmoins, que la mise en oeuvre de la réfaction avait été différée à l'année 1997 et qu'elle a donc coïncidé avec la prise en compte proratisée du nouveau taux normal de TVA décidé en 1995. Les élus locaux ont donc pu penser que l'évolution du taux de la compensation n'était imputable qu'à ce second facteur.

³³ L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales établit la liste des bénéficiaires du FCTVA : " les régions, les départements, les communes, leurs groupements, leurs régies, les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles, les services départementaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale ". Pour l'ensemble de ces bénéficiaires, à l'exception des communautés de communes, des communautés d'agglomération et, jusqu'à leur disparition, des communautés de villes, le versements du FCTVA sont calculés à partir des dépenses reélles d'investissement afférentes à la pénultième année (n - 2).

³⁴ Dans son rapport préliminaire sur l'exécution des lois de finances pour 1999, la Cour des comptes constate que le taux de consommation des crédits d'investissement civils de l'Etat, " qui était pourtant très bas en 1998, a encore diminué en 1999 ".

³⁵ Le financement extérieur à la DGF servira à financer l'intégralité de la DGF des communautés d'agglomération créées ex nihilo et, pour les communautés d'agglomération issues de la transformation de structures intercommunales existante, l'écart entre la DGF perçue avant et après la transformation.

³⁶ En 1999, 51 communautés d'agglomérations ont été créées, regroupant 6 millions d'habitants.

³⁷ Voir commentaire de l'article 11 du présent projet de loi.

³⁸ Notamment d'une vraisemblable " présence " nécessaire auprès des côtes libanaises à la fin de l'année, au moment du retrait de la FINUL.

³⁹ Compte tenu des 160 millions de francs inscrits en loi de finance initiale.

⁴⁰ Sans compter la "ponction" constante de Vigipirate.

⁴¹ Pour un désengagement prévu fin mars, mais à ce jour non achevé.

⁴² Pour un désengagement prévu fin avril, mais à ce jour non achevé.

⁴³ Conservatoire du littoral (30 millions de francs), Conseil Constitutionnel (15 millions de francs), patrimoine monumental (497 millions de francs), bâtiments administratifs de l'Equipement (25 millions de francs), patrimoine foncier de l'Etat (10 millions de francs), ports maritimes, phares et balises (117 millions de francs), collectivités locales (480 millions de francs), Conseil d'Etat (8 millions de francs).

⁴⁴ De fait, les renseignements recueillis par votre rapporteur amènent à confirmer que, dans le cadre de la dotation en carburant actuelle, l'Armée de l'Air ne sera pas en mesure de faire voler ses avions à compter d'octobre prochain.

⁴⁵ Le programme NH 90 intéresse huit armées de quatre pays européens (France, Allemagne, Italie, Pays-Bas). Il est destiné à satisfaire les forces terrestres et navales sur la base d'un concept opérationnel défini dans le cadre de l'Alliance atlantique.

La France (27 appareils), l'Allemagne (80), l'Italie (117) et les Pays Bas (20) devraient confirmer au prochain salon aéronautique de Berlin (6-12 juin 2000) une commande globale de 244 hélicoptères navals et terrestres et une option de 54 appareils par l'armée allemande (version terrestre). Le contrat global s'élève à 36,7 milliards de francs.

Le programme associe l'hélicoptériste franco-allemand Eurocopter (42,4 %), sa filiale allemande Eurocopter Deutschland (24 %), l'italien Augusta (26,7 %) et le néerlandais Fokker (6,7 %).

⁴⁶ 14 en version combat pour la lutte anti-sous marine et 13 en version soutien équipés pour le transfert et le sauvetage. Le prix unitaire de la version marine est de l'ordre de 200 millions de francs.

⁴⁷ Journal Officiel - Sénat - Questions Jeudi 25 mai 2000, p. 1857.

⁴⁸ Autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances (dette publique, dette viagère, frais de justice et réparations civiles, remboursements, dégrèvements et restitutions).

⁴⁹ Ces différents articles sont regroupés dans le chapitre III du titre III dudit code, titre consacré à préciser les compétences et attributions de la Cour des Comptes. Le chapitre III quant à lui précise les missions de la Cour dans le domaine du contrôle des entreprises publiques et des organismes bénéficiant de concours financiers publics. Cette précision est apportée au moyen des cinq articles auxquels renvoie le texte ici examiné.

⁵⁰ Lettre figurant en annexe du rapport n° 2244, XI ^ème législature.

⁵¹ On se reportera utilement sur ce point au commentaire de l'article 15 D du présent projet de loi.

⁵² Et, peut-être, les taxes parafiscales.

⁵³ On se reportera utilement au commentaire de l'article 15 B du présent projet de loi.

⁵⁴ La dernière phrase de cet alinéa résulte de l'article 74 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre 1961).

⁵⁵ Ancien article 92 B decies du même code.

⁵⁶ Toutefois, en cas d'échange des titres reçus en contrepartie de l'apport, l'imposition de la plus-value peut à nouveau être reportée de plein droit à la demande du contribuable.

⁵⁷ Journal Officiel des débats, Assemblée nationale, 3 ^ème séance du 27 avril 2000, p. 3521.

⁵⁸ Il convient de rappeler que les contributions des communes ou des EPCI à des syndicats de traitement des déchets ne sont pas considérées comme des dépenses de transfert, et donc ne conduisent pas à une diminution du coefficient d'intégration fiscale.

⁵⁹ Les dépenses de transfert sont : les subventions, les participations, les contingents et reversements. Elles ne prennent pas en compte les participations à des syndicats, les contingents d'incendie et de secours et les subventions versées à des organismes de droit privé.

⁶⁰ Décret n° 97-79 du 30 janvier 1997 pour l'aide personnalisée au logement et décret n° 97-83 du 30 janvier 1997 pour l'allocation logement.

⁶¹ Question écrite n° 17971 du 15/07/99 - réponse publiée au JO Questions Sénat du 23/09/99 .

⁶² " Deux mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2000 concernant l'évaluation forfaitaire applicable aux jeunes de moins de vingt-cinq ans dont les ressources ne sont pas stables, c'est-à-dire ni titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ni fonctionnaires, afin de tenir compte de la précarité de ces ressources. D'une part, en ouverture de droits, l'évaluation forfaitaire correspondra à 9 fois la rémunération mensuelle au lieu de 12 fois. D'autre part, ces jeunes pourront, sur leur initiative et en justifiant d'une baisse de leurs ressources d'au moins 10% demander une révision de leur aide tous les 4 mois ".

⁶³ Extrait du rapport au Premier ministre établi par le ministère de l'équipement, des transports et du logement.

⁶⁴ Rapport sur la loi de finances pour 2000. Rapporteur spécial : M. Jacques Pelletier.