Projet de loi relatif à la chasse

N° 421

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 juin 2000

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif à la chasse ,

Par Mme Anne HEINIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Jean-Louis Carrère, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Émin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ^ème législ.) : Première lecture : 2182 , 2273 et T.A. 481

Commission mixte paritaire : 2428

Nouvelle lecture : 2427 , 2459 et T.A. 538

Sénat : Première lecture : 298 , 335 et T.A. 126 (1999-2000)

Commission mixte paritaire : 365 (1999-2000)

Nouvelle lecture : 414 (1999-2000)

Chasse et pêche.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi relatif à la chasse revient en nouvelle lecture au Sénat après l'échec de la commission mixte paritaire qui s'est réunie le lundi 29 mai dernier à l'Assemblée nationale.

Les Sénateurs ont participé à cette commission mixte avec la volonté de rechercher un accord sur les dispositions du projet de loi restant en discussion. Après avoir souligné la convergence de points de vue qui s'était manifestée lors de l'examen du texte par le Sénat, votre rapporteur a relevé comme principaux sujets de désaccord entre l'Assemblée nationale et la majorité sénatoriale, l'inscription ou non dans la loi des périodes de chasse aux oiseaux migrateurs, la liste des départements dans lesquels est autorisée la chasse de nuit, la composition du conseil national de la chasse et le problème de l'assermentation des agents de développement cynégétique.

Force a été de constater que l'attitude de M. François Patriat, rapporteur du texte pour l'Assemblée nationale, était aux antipodes de notre volonté de compromis.

Après avoir -de façon parfois excessive- dénoncé les choix du Sénat qu'il a jugé maximalistes, il a, tout en relevant quelques améliorations apportées par le Sénat sur plusieurs questions techniques, énuméré rien moins qu'une quinzaine de " points durs " ( !) qui, selon lui, rendaient impossible un accord avec les sénateurs.

Le ton était ainsi donné, et malgré les appels des Sénateurs et de plusieurs de nos collègues députés, la commission mixte a échoué sur la question de l'inscription ou non dans la loi de tout ou partie des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.

Compte tenu de cet échec, et de la position très intransigeante du rapporteur pour l'Assemblée nationale, votre commission vous invitera à reprendre, en règle générale, le texte adopté par le Sénat en première lecture, pour réaffirmer les principes forts qui avaient structuré sa démarche.

S'agissant de l'article 1er bis sur la réintroduction de prédateurs, adopté conforme par les deux assemblées et néanmoins modifié par un amendement du Gouvernement, elle s'est donné pour principe de rétablir le texte tel qu'adopté en première lecture par les deux assemblées. En effet, la manoeuvre du Gouvernement s'inscrit en totale méconnaissance de l'article 108 du règlement de l'Assemblée nationale et appelle, de notre part, une ferme protestation.

De même en ce qui concerne les structures organisatrices de la chasse, il y a lieu de procéder au rétablissement de la double tutelle, du contrôle a posteriori -et non a priori- sur les comptes des fédérations, et des règles de vote en assemblée générale retenues par la Haute Assemblée.

Il vous est proposé de rétablir les compétences des fédérations et des ACCA, en matière de prévention et de lutte contre le braconnage. S'agissant des agents cynégétiques, il faudra qu'ils soient commissionnés et assermentés.

En ce qui concerne le financement des fédérations de chasseurs, il convient de procéder au rétablissement des amendements prévoyant une répartition des redevances entre l'ONCFS et les fédérations -permettant notamment à celles-ci d'assurer le financement des dégâts de gibier, à travers le fonds de péréquation et les comptes départementaux- et de rejeter le dispositif adopté par l'Assemblée nationale, qui veut que les fédérations financent l'indemnisation des dégâts de gibier par les seules cotisations.

D'une part, rien n'interdit qu'un organisme privé soit destinataire du produit d'un impôt pour financer les missions d'intérêt général auxquelles il participe, et l'indemnisation des dégâts de gibier en constitue une.

D'autre part, l'instauration d'un financement totalement privé fait peser, à l'évidence, un risque certain sur les conditions de fonctionnement du dispositif, remet en cause le rôle d'arbitre de l'ONCFS et, à terme, le principe même du fonds de péréquation.

En ce qui concerne le temps de chasse, votre commission vous propose le rétablissement de l'article 10, avec des dates d'ouverture et de fermeture échelonnées en fonction des espèces, ainsi que l'instauration de plans de gestion et de la clause de sauvegarde en cas de circonstances exceptionnelles.

Ceci est d'autant plus important que le contenu de la dernière version du projet de décret, transmise la semaine dernière par le ministère en charge de l'environnement, est encore plus restrictif qu'on ne pouvait le craindre : sur la base des recommandations de M. Lefeuvre et des conclusions d'un conseil scientifique du 28 avril dernier, l'ouverture sur le domaine public maritime n'aurait lieu que le 10 août et, sur le reste du territoire, le 1er septembre, hormis dans les grandes zones de nidification, où la date d'ouverture serait reportée à l'ouverture générale voire même au 1er octobre.

Les dates de fermeture, dans ce projet, s'échelonnent jusqu'au 20 février, mais se situent pour la plupart au 31 janvier ou à la clôture générale. Enfin la chasse du pigeon ramier et des grives pourrait être autorisée jusqu'au 20 février dans les conditions de l'article 9 de la directive, relatif aux dérogations.

A l'article 12 sur la chasse de nuit, l'Assemblée nationale a limité à 21 la liste des départements où elle est autorisée, ce qui n'est pas acceptable. Il vous est donc proposé, comme l'avait souhaité votre commission en première lecture, d'arrêter cette liste aux 28 départements où cette chasse peut se prévaloir d'une tradition.

S'agissant du jour de non chasse, votre commission ne peut accepter qu'il soit fixé autoritairement et dans toute la France au mercredi. Il n'y a aucune raison, en cette matière, de ne pas tenir compte des données spécifiques à chaque département et de ne pas faire confiance à l'esprit de responsabilité des fédérations départementales des chasseurs. Votre commission vous invitera donc à prévoir, dans un article additionnel après l'article 10, que le préfet, sur proposition de la fédération départementale des chasseurs, " suspend " -et non plus " peut suspendre ", comme l'avait primitivement proposé le Sénat- un jour par semaine l'exercice de la chasse au gibier sédentaire.

Il vous sera par ailleurs proposé d'adopter sans modification l'article 20 bis introduit par l'Assemblée nationale, qui permet aux agents cynégétiques des fédérations, à travers des conventions signées avec les propriétaires, d'avoir le statut de gardes particuliers agréés et assermentés.

Enfin, votre commission souhaite le rétablissement des articles suivants, résultant d'amendements extérieurs adoptés par le Sénat : l'article 8A-IX (validation du permis de chasser sur douze mois) ; l'article 10 quater (chasse au gibier d'eau sur les marais, fleuves et rivières, à une distance de 30 mètres) ; l'article 12 bis (chasse au lévrier) ; l'article 18 bis (saisie des armes, en cas de chasse sur les terrains non clos d'autrui) ; l'article 25 (exercice du droit de chasse dans les zones Natura 2000).