N°
476
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 29
juin 2000
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 septembre
2000
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, tendant à la création d'une Agence française de sécurité sanitaire environnementale ,
Par M.
Claude HURIET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean Delaneau, président ; Jacques Bimbenet, Louis Boyer, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Jean-Louis Lorrain, Louis Souvet, vice-présidents ; Mme Annick Bocandé, MM. Charles Descours, Alain Gournac, Roland Huguet, secrétaires ; Henri d'Attilio, François Autain, Jean-Yves Autexier, Paul Blanc, Claire-Lise Campion, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Philippe Darniche, Claude Domeizel, Jacques Dominati, Michel Esneu, Alfred Foy, Serge Franchis, Francis Giraud, Alain Hethener, Claude Huriet, André Jourdain, Roger Lagorsse, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jacques Machet, Max Marest, Georges Mouly, Roland Muzeau, Lucien Neuwirth, Philippe Nogrix, Mme Nelly Olin, MM. Lylian Payet, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Bernard Seillier, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vezinhet, Guy Vissac.
Voir
les numéros :
Assemblée nationale (11
ème
législ.) :
2279, 2321
et T.A.
500
.
Sénat
:
318
(1999-2000).
|
Environnement. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Votre commission ne peut que se féliciter que l'Assemblée
nationale ait pris l'initiative, avec l'accord du Gouvernement, d'adopter une
proposition de loi créant une agence française de
sécurité sanitaire environnementale. Ce texte s'inscrit dans la
logique des travaux conduits par le Sénat, qui ont permis, dans le cadre
de la
loi du 1
er
juillet 1998 relative au renforcement de la
veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire
des produits destinés à l'homme
, de mettre en place l'Agence
française de sécurité sanitaire des produits de
santé (AFSSAPS), l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Institut de veille sanitaire (IVS).
Votre commission était tentée de voir un signe encourageant dans
le fait que la proposition de loi avait été adoptée
à l'unanimité par les députés présents le 25
avril dernier.
Toutefois, après avoir examiné le nouvel organisme au regard de
trois critères -la nécessité d'une telle agence, l'ampleur
et les difficultés de la mission qui lui est assignée et
l'efficacité des moyens qui lui seraient nécessaires-, votre
commission a partagé le sentiment de déception
éprouvé par votre rapporteur.
La
nécessité
de la création d'une agence
chargée d'évaluer les risques sanitaires environnementaux n'est
pas contestable parce que l'attente de l'opinion est très forte pour
disposer d'une meilleure information sur les dossiers des atteintes à
l'environnement. Elle attend qu'en tout domaine soit renforcée " la
sécurité sanitaire " conformément aux
priorités annoncées par le Premier ministre dans sa
déclaration de politique générale du 19 juin 1997.
Le système français d'analyse des risques sanitaires
environnementaux repose aujourd'hui sur le
foisonnement
, le
cloisonnement
et la
dispersion
de multiples organismes, conseils
et laboratoires, peu lisibles et dont le rapport coût-efficacité
est faible.
Il reste que la
difficulté d'évaluer les risques
est
encore plus grande en matière environnementale qu'elle ne l'était
en matière de produits de santé ou dans la filière
alimentaire : la notion d'environnement est très vaste ; les
études épidémiologiques ne permettent pas aisément
de discerner la part réelle que jouent les facteurs
environnementaux ; les risques encourus sont souvent des risques
chroniques mettant en jeu de faibles doses de produits toxiques dont les effets
n'apparaissent qu'à long terme.
Face à l'enjeu que représente la sécurité sanitaire
environnementale, l'agence qu'il nous est proposé de créer
ressemble fort à une " coquille vide " aux attributions
réduites.
Son champ de compétence, qui n'est pas cerné
précisément, ne recouvre pas explicitement le domaine des
radiations et autres risques physiques très sensible dans l'opinion
publique.
L'agence n'est pas une " agence de moyens " mais une simple
" agence d'objectifs " chargée "
ex nihilo
"
de mobiliser la capacité d'expertise des organismes existants et
d'assurer une meilleure coordination entre eux ; elle ressemble plus
à un institut ou un observatoire ou encore au Haut comité
scientifique en santé environnementale, dont la création avait
été suggérée dans le rapport de M. Aschieri et Mme
Grzegrzulka, qu'à une agence d'évaluation au sens de la loi du
1
er
juillet 1998.
Enfin, aucune décision n'est prise pour intégrer dans la nouvelle
structure des organismes existants.
Plutôt que d'ajouter un nouvel organisme d'expertise, dans un secteur qui
en compte déjà beaucoup, il apparaît
préférable de rechercher les moyens d'engager, dès
maintenant, une réorganisation du dispositif actuel. Sinon, à
quoi bon légiférer ?
Votre commission a constaté que pour
donner à l'agence un
statut digne de ce nom
et une capacité d'expertise autonome au moins
égale à celles des deux agences existantes, l'alternative
était la suivante :
- soit doter l'agence, dès sa création, de moyens humains et
budgétaires importants permettant de recruter des experts et des
chercheurs de haut niveau ;
- soit créer l'agence à partir d'un " noyau dur "
constitué d'établissements publics existants en affirmant son
champ de compétence au niveau législatif.
Pour donner à la nouvelle agence de sécurité sanitaire
environnementale une existence réelle et non virtuelle, votre commission
vous propose d'adopter deux modifications à la proposition de loi :
- préciser dans la loi que la mission d'évaluation porte sur
les risques physiques, chimiques ou biologiques liés à
l'environnement naturel, du travail et de la vie quotidienne qui
résultent notamment de la pollution de l'air, des eaux et des sols et
des rayonnements ionisants ou non ionisants ;
- constituer la nouvelle agence par absorption de l'Institut national de
l'environnement industriel et des risques (INERIS) et de l'Office de protection
contre les rayonnements ionisants (OPRI) dont les compétences sont les
plus proches de celles exigées de la nouvelle agence. Cette absorption
donnera lieu au transfert des laboratoires publics nécessaires et sera
effectuée dans le respect des garanties statutaires des personnels.
Enfin, votre commission vous proposera de procéder aux coordinations
requises par l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction du code
de la santé publique par ordonnance du 15 juin 2000.
Votre rapporteur souligne à cet égard que, ce faisant, il
n'entend naturellement pas demander au Sénat de ratifier implicitement
l'ensemble du code de la santé publique.
Celui-ci, composé de 2.300 articles, devra faire l'objet d'un examen
attentif à l'occasion de l'adoption du projet de loi de ratification
déposé devant le Sénat le 13 juillet dernier.