1
Cet article précise que
" l'Etat
exerce un contrôle technique sur l'activité scientifique et
technique des communes, départements et régions afin de
procéder à l'étude, à la conservation et à
la mise en valeur du patrimoine ".
2
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux
dispositions générales applicables aux agents non-titulaires de
l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat.
Projet de loi relatif à l'archéologie préventive
Rapports législatifs
Rapport n° 482 (1999-2000), déposé le