SENAT
II. LES RECETTES DE L'UNION
A. LA DÉCISION SUR LES RESSOURCES PROPRES DU 29 SEPTEMBRE 2000
Les quatre types de ressources du budget communautaire ont été décrits dans la partie relative à la contribution française. Ces ressources sont pérennisées à moyen terme, mais leur répartition et certaines de leurs modalités de calcul 43 ( * ) ont été modifiées par la nouvelle décision sur les ressources propres, adoptée le 29 septembre 2000, conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin de mars 1999, et effective depuis le 1 er mars 2002 (avec application rétroactive sur le budget 2002).
Le Conseil de Berlin a également abouti à la mise en place d'un « plafond de ressources propres », fixé par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 à 1,27 % du PNB communautaire global. Ce plafond a été ajusté fin 2001 afin d'assurer la neutralité budgétaire du changement de « système européen de comptes économiques intégrés » (SEC). La nouvelle valeur de référence s'établit ainsi à 1,24 % du RNB (revenu national brut) mesuré selon le SEC 95, ce qui équivaut à 1,27 % du PNB d'après le SEC 79.
Le système actuel des ressources propres conduit à faire de la ressource PNB la principale recette de l'Union . Cette ressource peut être considérée comme plus équitable puisqu'elle reflète le poids économique de chaque Etat membre, mais elle n'est pas conforme à une logique purement communautaire et induit des transferts de charge entre Etats, notamment au détriment de la France, qui contribue au financement du « rabais sur le rabais » britannique.
B. LE MONTANT DE RESSOURCES PERÇUES EN 2005
Le montant total des ressources propres inscrit dans le projet de budget 2005 s'élève à 104.231 millions d'euros, soit une hausse de 5,4 % par rapport aux recettes prévisionnelles pour 2004 (hors recettes diverses et reports de l'année précédente). Les contributions des dix nouveaux Etats membres représenteront 5.320 millions d'euros, soit 5,1 % du total (après 3,3 % en 2004). L'évolution de la structure des ressources, ainsi qu'il a été souligné supra , marque une nette prépondérance de la ressource PNB qui représente désormais près de 73 % des recettes communautaires (74 % en 2004), ce qui en fait davantage qu'une simple recette d'équilibre et minore en premier lieu la part de la ressource TVA.
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Ressources globales et ressources propres du budget communautaire* (en millions d'euros)s) |
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Budget 2003 |
Budget 2004 |
Part en % (2004) |
Projet de budget 2005 |
Part en % |
Evolution 2003/ 2004 |
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Prélèvements agricoles |
1.426 |
1.219 |
1,2 % |
1.613 |
1,6 % |
32,3 % % |
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Cotisations sucre et isoglucose |
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Droits de douane |
9.480 |
10.155 |
10,2 % |
10.750 |
10,2 % |
5,9 % |
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Ressource fondée sur la TVA |
21.748 |
14.324 |
14,4 % |
15.313 |
14,6 % |
6,9 % % |
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Ressource fondée sur le PNB |
51.357 |
73.221 |
73,4 % |
76.555 |
72,8 % |
4,6 % |
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Total ressources propres |
84.011 |
98.919 |
99,2 % |
104.231 |
- |
5,4 % % |
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Divers et reports |
6.514 |
805 |
0,8 % |
N.D. |
0,9 % |
N.D. |
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TOTAL |
92.525 |
99.724 |
100 % |
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* Hors prise en compte d'une estimation de solde excédentaire pour 2004. Source : « jaune » annexé au PLF 2005 et documents de la DG « Budget » |
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Source :
« jaune » annexé au PLF 2005
C. LES PROJETS DE RÉFORME DE LA STRUCTURE DE FINANCEMENT DU BUDGET COMMUNAUTAIRE
1. Généralisation de la ressource PNB
Outre la proposition d'un mécanisme de correction généralisé prévenant les soldes nets excessifs, précédemment décrite, le récent rapport de la Commission européenne sur les ressources propres envisage différentes options de réforme de ce système. Une première option, proche de la proposition de la Finlande, consisterait en la suppression de la ressource TVA au seul profit de la ressource PNB , ce qui confirmerait la tendance amorcée dans la décision ressources propres de 2000.
2. Création d'un impôt européen
La seconde option n'est pas nouvelle mais connaît un certain regain de faveur, en particulier depuis la proposition de la Commission du 14 juillet 2004 : la création d'un impôt européen spécifique . Dans son rapport du 7 octobre 1998 sur le financement de l'Union, la Commission avait déjà recensé les cinq critères d'éligibilité d'une éventuelle nouvelle ressource, qui paraissent toujours aplicables : adéquation aux besoins de financement (ce qui suppose rendement et stabilité), équité des contributions entre Etats membres, autonomie financière (indépendance à l'égard des trésors publics nationaux), transparence et simplicité, bon rapport coût/efficacité. Un tel impôt ne serait pas destiné à procurer un surcroît de ressources - le système actuel étant potentiellement extensible - mais à améliorer la lisibilité et la légitimité des ressources budgétaires. La Commission européenne envisage trois modes possibles de taxation :
- une taxe sur la consommation d'énergie , par exemple sur le carburant destiné au transport routier dont le délai possible de mise en place serait de 3 à 6 ans. Cette taxe s'appuierait sur le cadre juridique défini par la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
- une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée , qui consisterait en un taux européen inclus dans les taux de TVA nationaux, et dont le délai de mise en place est évalué à 6 ans par la Commission ;
- l'affectation d'une part de l'impôt sur les sociétés. Une telle taxe nécessiterait toutefois une harmonisation préalable des assiettes, explicitement promue depuis avril 2004 par le commissaire européen au marché intérieur Frits Bolkestein. Cet objectif d'harmonisation réunit un certain nombre de partisans, notamment la France et l'Allemagne, et pourrait faire l'objet d'une coopération renforcée. La décision effective de mise en oeuvre est toutefois obérée par des enjeux techniques et par le lien qui est établi par certains Etats membres (dont la France) entre l'harmonisation des assiettes et la mise en place d'un taux minimum d'imposition, destiné à limiter les velléités de dumping fiscal.
L'horizon d'un tel impôt demeure quoiqu'il arrive lointain et ne pourrait vraisemblablement pas être fixé avant la fin des prochaines perspectives financières (2013). La France considère que cette ressource devrait respecter un principe de neutralité budgétaire et fiscale, et donc venir en substitution d'une ressource existante, et plusieurs Etats membres (Pays-Bas, Irlande, Royaume-Uni) ont exprimé leur hostilité de principe à ce projet. Au-delà des difficultés techniques de mise en place d'un tel impôt, il convient de rappeler qu'il comporterait d'indéniables avantages politiques (renforcement du principe du consentement à l'impôt, émergence d'une citoyenneté européenne, clarification des responsabilités des parlements) et budgétaires (réduction de l'opacité et de la logique purement comptable du système actuel).
* 43 En particulier la modification du taux d'appel maximal de la ressource TVA, qui est passé de 1 % en 2000 à 0,5 % en 2004, le relèvement de 10 à 25 % du taux de restitution aux Etats membres des frais de perception sur les ressources propres traditionnelles, et la diminution de 25 % de la participation de l'Allemagne, de la Suède, de l'Autriche et des Pays-Bas au financement de la correction britannique.