M. Claude HAUT
c) L'avenir des ports maritimes
Rappelons que le système portuaire français distingue trois catégories de ports :
- 7 ports autonomes , ports de commerce, établissements publics de l'État, implantés sur de vastes sites portuaires et qui traitent plus de 80 % du trafic maritime de marchandises: Bordeaux, Dunkerque, La Guadeloupe, Le Havre, Marseille-Fos, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen.
- 23 ports d'intérêt national , ports de commerce et de pêche, relevant de la compétence de l'État et dont les installations de superstructure sont, dans la pratique, généralement concédées aux Chambres de commerce et d'industrie. Ces ports assurent environ 20% du tonnage de marchandises mais représentent 50 % environ des marchandises diverses non conteneurisées et plus de 80 % du trafic de passagers.
- 532 ports décentralisés , soit 304 ports de commerce et de pêche, comportant souvent une partie réservée à la plaisance, gérés par les Conseils généraux de départements, et 228 ports de plaisance gérés par les communes.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert des compétences des ports d'intérêt national au bénéfice des collectivités territoriales , à l'issue d'une concertation locale.
La loi prévoit un processus de transfert des compétences, des biens, des moyens financiers et des services de l'Etat, qui se déroulera d'ici le 1 er janvier 2007, date limite des transferts.
Une ordonnance doit adapter le code des ports maritimes, notamment ses dispositions relatives à la police portuaire, afin de préciser l'articulation entre les compétences de l'Etat en matière de sécurité et de sûreté et les compétences des collectivités territoriales en tant qu'autorités portuaires.
Quand au projet de directive européenne sur l'accès au marché des services portuaires , au sujet duquel votre précédent rapporteur spécial avait manifesté une certaine inquiétude, il a finalement été abandonné , le Parlement européen n'ayant pas adopté le compromis qui lui a été présenté le 20 novembre 2003. Un nouveau texte a été présenté par la Commission européenne le 13 octobre dernier, qui ne suscite pour l'instant pas d'inquiétude particulière du gouvernement, à condition que soient respectées les normes sociales en vigueur en France.