Mission

M Joël Bourdin

III. PROGRAMME 227 : VALORISATION DES PRODUITS, ORIENTATION ET RÉGULATION DES MARCHÉS

A. LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PROGRAMME

1. Les orientations stratégiques du programme

Ainsi que le précise le projet annuel de performances relatif à la mission, le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » a pour finalité première de contribuer au développement économique et qualitatif des filières agricoles et agroalimentaires.

Les orientations retenues et mises en oeuvre dans le cadre de ce programme s'articulent autour de quatre axes stratégiques :

- valoriser les produits agricoles et agroalimentaires en encourageant leur adaptation aux attentes du marché ;

- accompagner la modernisation des entreprises et l'organisation économique des filières ;

- contribuer à la présence française à l'international dans le domaine agricole et agroalimentaire ;

- mettre en oeuvre, sur le territoire national, des dispositions de la politique agricole commune en faveur du soutien des productions et des marchés (premier pilier de la PAC).

S'agissant de ce programme, votre rapporteur spécial regrette l'absence de données actualisées relatives aux cofinancements communautaires intervenant dans sa mise en oeuvre. D'après les informations qu'il a pu obtenir auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, il faut souligner notamment que les mesures au titre de l'action « adaptation des filières à l'évolution des marchés », les plus importantes en termes de soutiens publics, relèvent conjointement des aides de l'Etat et de l'Union européenne au titre du premier pilier de la PAC. Sur la période 2000 à 2005, les soutiens communautaires consacrés à ces mesures représentent en moyenne près de 10 milliards d'euros, soit 90 % des aides globales mobilisées en faveur de cette action.

2. La structuration du programme en quatre actions distinctes

Le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » est composé de quatre actions qui appellent les remarques suivantes :

- l'action n° 1 « adaptation des filières à l'évolution des marchés » , qui recouvre les diverses interventions sectorielles ou multisectorielles à caractère structurel en faveur des marchés est majoritaire au sein du programme puisqu'elle représente, pour 2007, 62,3 % de ses crédits en AE et 64,3 % de ses crédits en CP ;

- l'action n° 4 « Gestion des aides nationales et communautaires » , qui regroupe notamment les moyens alloués aux opérateurs (offices agricoles ayant le statut d'organismes payeurs) chargés de la mise en oeuvre et du paiement des mesures communautaires et nationales entrant dans le cadre du programme, constitue près de 22 %des crédits du programme en CP pour 2007 et 22,4% de ses crédits en AE.

Présentation, par action, des crédits du programme 227 demandés pour 2007

(en euros)

	CP 2007	CP 2007 en %	Hors titre 2	Justification au premier euro (hors titre 2)				Différentiel entre les crédits demandés et la justification au premier euro
				Dépenses de fonction-nement	Dépenses d'intervention	Dépenses d'investis-sement	Total
01 Adaptation des filières à l'évolution des marchés	457.125.551	64,3	457.125.551	16.331.971	440.793.580	0	457.125.551	0
02 Gestion des aléas de production	57.100.000	8	57.100.000	0	57.100.000	0	57.100.000	0
03 Promotion à l'international des produits et du modèle agroalimentaire français	41.089.284	5,7	41.089.284	320.000	40.769.284	0	41.089.284	0
04 Gestion des aides nationales et communautaires	155.728.284	22	155.728.284	155.728.284	0	0	155.728.284	0
Total	711.043.119	100,0	711.043.119	172.380.255	538.662.864	0	711.043.119	0

3. Les opérateurs associés à la mise en oeuvre du programme

La mise en oeuvre du programme repose, pour une large part, sur l'intervention d'établissements publics placés sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Il s'agit des offices et agences d'intervention agricole et de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).

Récapitulation des crédits destinés aux opérateurs du programme en 2006 et 2007

(en euros)

	LFI 2006	PLF 2007
Subventions pour charges de service public	AE CP 176.116.250 176.116.250	AE CP 171.438.055 171.438.055
Transferts ou dotations	664.620.805 371.462.222	343.756.222 354.756.222
Total	840.737.055 547.578.472	515.194.277 526.194.277

Source : PAP 2007

Consolidation des emplois des opérateurs du programme en 2006 et 2007

(en ETPT)

	Prévision 2006	Prévision 2007
Rappel des ETPT rémunérés par le programme inclus dans le plafond d'emplois ministériel	0
ETPT rémunérés par les opérateurs hors plafond d'emplois ministériel	2.483	2.424

Source : PAP 2007

4. Un schéma de déversement analytique peu lisible

De même que pour le programme précédent, votre rapporteur spécial constate, avec regret, le manque de lisibilité du schéma de déversement analytique associé au programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

S'agissant des fonctions de soutien du programme , il faut noter que l'action « gestion des aides nationales et communautaires » du programme porte l'ensemble des dotations de fonctionnement (subventions pour charge de service public) des offices et agences d'intervention agricole . Elle inclut l'ensemble des dépenses supportées par le budget national dans le cadre des différents programmes gérés par le ministère de l'agriculture et de la pêche, au sein de ses différents services et opérateurs, pour la mise en oeuvre du premier pilier de la PAC : dépenses de personnel, de fonctionnement et contreparties d'aides obligatoires à la charge de l'Etat-membre. Si les opérateurs interviennent majoritairement dans la mise en oeuvre des mécanismes et le paiement des aides de la PAC, une partie de leur activité contribue également à la réalisation des actions « adaptation des filières à l'évolution des marchés » et « promotion à l'international des produits et du modèle agroalimentaire français » .

De même, les actions « modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions » du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » d'une part, et « élimination des farines et coproduits animaux » du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Sécurité sanitaire » d'autre part, bénéficient des moyens de fonctionnement de l'Office de l'élevage inscrits dans l'action « Gestion des aides nationales et communautaires ».

S'agissant des fonctions de soutien ministérielles , le programme bénéficie de crédits en provenance de l'action « mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt » du programme « Gestion durable de l'agriculture de la pêche et développement rural » qui regroupe l'ensemble des moyens de personnels et de fonctionnement des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF).

Le programme bénéficie aussi des crédits en provenance des actions du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » : moyens de l'administration centrale, moyens des directions régionales de l'agriculture et de la forêt, moyens communs.

Le tableau suivant retrace la ventilation des crédits entre programmes et au sein du programme issue du schéma de déversement analytique.

Présentation, par action, des crédits de paiement concourant, pour 2007, à la mise en oeuvre de la politique du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés»

(en euros)

Intitulé de l'action	Crédits prévus	Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents		Crédits après ventilation
		Au sein du programme	Entre programmes
Adaptation des filières à l'évolution des marchés	457.125.551	+ 16.885.590	+ 43.719.683	+ 512.161.067
Gestion des aléas de production	57.100.000	0	+ 7.678.240	+ 70.247.255
Promotion à l'international des produits et du modèle agroalimentaire français	41.089.284	+ 1.587.115	+ 4.137.549	+ 40.438.567
Gestion des aides nationales et communautaires	155.728.284	- 18.472.705	+ 81.181.915	+ 262.819.902
TOTAL	711.043.119	0	+ 136.717.387	885.666.791

Source : PAP 2007

En outre, le tableau suivant retrace la provenance ou la destination des crédits de soutien ou de gestion de politique qui transite par le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».

(en euros)

Ventilation des crédits de soutien et/ou polyvalents vers (+) ou en provenance (-) d'autres programmes	- 136.717.381
PROGRAMME GESTION DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE (mission Agriculture, pêche et affaires rurales)	- 83.459.213
PROGRAMME CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'AGRICULTURE (Mission Agriculture, pêche et affaires rurales)	- 53.317.015
PROGRAMME SECURITE ET QUALITE SANITAIRES DE L'ALIMENTATION (Mission Sécurité sanitaire)	+ 58.841

Source : PAP 2007

B. UNE JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SATISFAISANTE

1. L'identification des dispositifs prioritaires du programme

La justification au premier euro figurant dans le projet annuel de performances permet de mettre l'accent sur les dispositifs considérés comme prioritaires au sein de ce programme.

a) L'adaptation des filières à l'évolution des marchés

L'action n° 1 , qui est la principale action en volume du programme, recouvre des dépenses d'intervention de plus de 440 millions d'euros en CP pour 2007 et de plus de 419 millions d'euros en AE. Elle permettra notamment :

- le financement de l'aide prévue pour les éleveurs au titre de la part nationale de la prime au maintien du troupeau de vache allaitante (PMTVA), avec une dotation de près de 165,4 millions d'euros en AE et en CP pour 2007. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes bénéficie ainsi d'une hausse de dotation en CP de 8 millions d'euros en 2007, soit + 5 % par rapport à 2006 ;

- le financement des aides versées dans le cadre des dispositifs de promotion des produits et d'orientation des filières mis en oeuvre par les offices agricoles , qui recouvre plus de 230 millions d'euros en CP pour 2007 et 218,3 millions d'euros en AE. Les principaux dispositifs mis en oeuvre recouvrent des actions d'orientation économique (près de 130 millions d'euros en CP), les contrats de projets Etat-région (35 millions d'euros), ainsi que les charges d'interventions et les contreparties d'aides communautaires (5,5 millions d'euros). Cette action comporte également des aides aux filières de production des départements d'outre-mer. Le montant total des crédits de paiement tient compte des calendriers de paiement prévisionnels des sommes dues au titre des engagements antérieurs à 2007 ;

- le financement du fonds pour les investissements stratégiques des industries agro-alimentaires (FISIAA) : ce fonds est doté pour 2007 de près de 20 millions d'euros en AE et de 21 millions d'euros en CP. L'objectif de ce fonds est d'accompagner les entreprises qui, par leur programme de développement industriel, peuvent garantir des débouchés aux filières et améliorer l'efficacité industrielle et commerciale des entreprises de commercialisation-transformation des produits agricoles et alimentaires.

b) La gestion des aléas climatiques

L'action n° 2 « Gestion des aléas de production » recouvre uniquement des dépenses d'intervention qui permettent notamment de financer :

- les prêts bonifiés pour aléas , qui concernent les prêts en faveur des victimes de calamités agricoles et les mesures d'aménagement de dette mises en oeuvre en cas de crise conjoncturelle. Leur montant s'élève, pour 2007, à près de 25 millions d'euros en AE (en forte baisse par rapport à 2006) et 22,1 millions d'euros en CP.

Le montant des AE demandé représente le coût engendré sur les années à venir des mesures d'aménagement de la dette et de prêts calamités. Ce coût a été chiffré sur la base de l'hypothèse d'une enveloppe de 260 millions d'euros de capitaux empruntés dont 180 millions d'euros pour les mesures d'aménagement de la dette et 80 millions d'euros pour les prêts calamités ;

- le développement de l'assurance récolte , dont le dispositif d'incitation destiné à maîtriser les risques auxquels sont exposées les exploitations, expérimenté en 2005, voit sa dotation augmenter de 20 % par rapport à 2006 et fixée à 30 millions d'euros en AE et CP pour 2007, ce dont se félicite votre rapporteur spécial.

2. Les enjeux liés aux opérateurs : la mise en oeuvre de la réforme des offices agricoles

L'action n° 4 « Gestion des aides nationales et communautaires » regroupe l'ensemble des subventions pour charges de service public versées aux opérateurs du programme, pour un montant de 155,73 millions d'euros en AE et en CP pour 2007, en baisse de plus de 5 % par rapport à 2006.

Ces montants correspondent aux subventions de fonctionnement versées aux cinq offices d'intervention agricole par filière (au lieu de neuf l'année dernière) et à la nouvelle Agence unique de paiement (AUP) créée par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 ^{6 ( * )} . Au total les subventions de fonctionnement baissent de 24,17 millions d'euros en AE et 37,17 millions d'euros en CP par rapport à 2006.

La réforme des offices d'intervention est en cours avec la création d'une agence de paiement et la fusion des établissements en trois grands pôles (animal, grandes cultures, cultures spécialisées) . En 2007, sont programmés le regroupement de l'ensemble de leurs services centraux sur un site unique en proche banlieue parisienne et, en province, un rapprochement des équipes de terrain. Cette restructuration permet, à la fois, d'améliorer l'organisation interne par l'harmonisation des méthodes de travail et la mutualisation des moyens et de réduire les coûts de fonctionnement (-5 % en 2007). Cette baisse s'explique par l'effet des suppressions d'emplois qui se traduisent par une économie nette importante (- 3,6 millions d'euros) et par un transfert au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des personnels et moyens de fonctionnement affectés aux contrôles de second niveau sur l'application des règlements communautaires.

Dans le même temps, des moyens sont redéployés pour conforter l'action en faveur de la qualité des produits conduite par l'Institut national des appellations d'origine (INAO) dont l'action sur le terrain sera articulée avec celle des offices : sa dotation progresse de 5,4 % en 2007.

La réforme des offices agricoles issue de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006

L'article 95 de la loi d'orientation agricole (LOA) précitée a prévu la réforme organisationnelle des offices agricoles et à créer un nouvel établissement public, dénommé « Agence unique de paiement » ayant pour objet la gestion d'aides publiques communautaires ou nationales en faveur de l'agriculture et des industries qui lui sont liées.

Une réforme de l'organisation et du fonctionnement des offices agricoles a été lancée au moment de la présentation du budget pour 2005. Cette réforme consiste, d'une part, dans la mise en place d'une agence de paiement unique des aides européennes , d'autre part, dans le maintien du principe d'une concertation interprofessionnelle par politique de filière. Les intentions du gouvernement sont, d'abord, de conserver les conseils d'orientation de chacun des six offices agricoles existants, ensuite de regrouper ces six offices en trois structures distinctes :

- l'une dédiée aux grandes cultures regroupant l'ONIC, l'ONIOL et le FIRS ^{7 ( * )} ;

- l'autre dédiée à l'élevage regroupant l'OFIVAL et l'ONILAIT ^{8 ( * )} ;

- la dernière dédiée aux cultures spécialisées regroupant l'ONIVINS et l'ONIFLHOR ^{9 ( * )} .

Le regroupement de ces offices devrait avoir lieu à l'horizon 2007.

Cette réforme répond à trois enjeux majeurs : l'évolution de la PAC, le renforcement des actions de développement des filières et la sécurisation du paiement des aides.

De même, l'article 95 de la loi d'orientation agricole vise à tenir compte des évolutions de la politique agricole commune (PAC) engagées avec les accords de Luxembourg (26 juin 2003) qui prévoient la mise en place, d'une part, du découplage des aides, d'autre part, du principe de conditionnalité qui subordonne l'octroi des aides au respect d'exigences en matière de santé animale ou de respect de l'environnement . Ces décisions ont, par nature, affaibli le lien existant entre les aides distribuées et les filières de production, d'où la proposition faite par cet article de regrouper le paiement des aides dites du premier pilier autour d'une Agence unique de paiement et d'adapter, en conséquence, les missions des différents offices agricoles.

L'adaptation des missions des offices agricoles

Les objectifs assignés aux offices agricoles ont été en partie modifiés par l'article 95 de la LOA puisqu'il remplace la notion d'emploi optimum des facteurs de production par celle de « compétitivité des entreprises » et précise les domaines dans lesquels peuvent intervenir ces offices , à savoir ceux de « la production de biens agricoles et alimentaires ou de bien non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que [celui] des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle ».

En outre, il est précisé que ces offices sont des établissements publics industriels et commerciaux placés sous la tutelle de l'Etat et exerçant leur compétence sur l'ensemble de la filière correspondant aux produits donc ils sont chargés, sous réserve des missions confiées à la nouvelle Agence unique de paiement.

L'article 95 de la LOA introduit également dans la loi la possibilité de créer des offices multifilières en précisant qu'un même office peut être doté d'un conseil de direction plénier et de conseils de direction spécialisés par filière.

Enfin, cet article prend en compte le regroupement de l'ONIC, de l'ONIOL et du FIRS autour d'un pôle unique consacré aux grandes cultures et vise donc à remplacer, chaque fois que nécessaire dans le code rural, les mots « Office national interprofessionnel des céréales » par les mots « Office national interprofessionnel des grandes cultures » (ONIGC).

La création d'une Agence unique de paiement (AUP)

La LOA a créé un nouvel établissement public industriel et commercial, dénommé Agence unique de paiement et chargé d'assurer la gestion d'aides publiques communautaires ou nationales en faveur du secteur agricole.

Ainsi, le paiement des aides publiques communautaires relevant du secteur agricole est désormais assuré, pour l'essentiel, par deux organismes : l'Agence unique de paiement (AUP) pour ce qui concerne les aides dites du 1 ^er pilier, le CNASEA pour ce qui concerne les aides dites du 2 ^ème pilier. Par exception à ce dispositif, l'ODEADOM restera l'organisme payeur pour les aides versées dans les départements d'outre-mer.

Le dispositif ainsi proposé est de nature à répondre aux impératifs de sécurisation du paiement des aides communautaires et de minimisation des risques de refus d'apurement dont l'enjeu financier impose qu'une attention particulière soit portée à la sécurisation des procédures.

La création de l'AUP devrait permettre de rationaliser la chaîne de traitement global des aides directes versées aux exploitants. Toutefois, cette mesure est inséparable d'une intégration accrue des systèmes d'information et d'une clarification des rôles entre les offices agricoles et les services extérieurs du ministère de l'agriculture.

En effet, il semble aujourd'hui indispensable que les évolutions nécessaires des systèmes d'informations relatifs à la gestion des aides communautaires versées aux agriculteurs fassent l'objet d'une mise en cohérence entre les deux piliers de la PAC, ce qui implique une coordination de l'architecture des systèmes d'information à deux niveaux, d'une part dans les DDAF qui constituent aujourd'hui un maillon structurant dans la gestion de ces régimes d'aides, d'autre part, entre les organismes payeurs impliqués dans la gestion des aides directes, à savoir le CNASEA et le nouvel ONIGC.

S'agissant des effectifs employés, les opérateurs sont soumis à des règles précises de comptabilisation et de présentation, notamment lors du vote du budget primitif de l'établissement, ce qui constitue un réel progrès par rapport aux données disponibles en 2006.

En ce qui concerne les opérateurs relevant du présent programme, un effort de fiabilisation des données relatives aux emplois a été réalisé. Ainsi, la quasi-totalité des offices agricoles est désormais en mesure de fournir le nombre d'emplois directement rémunérés par eux en équivalents temps plein travaillés (ETPT), ce qui a permis d'harmoniser et d'enrichir le contenu du présent projet annuel de performances .

En outre, d'après les informations fournies à votre rapporteur spécial, dans le cadre de la réforme des offices agricoles et afin d'atteindre l'objectif de diminution des emplois fixé pour la fin de l'année 2007, un suivi mensuel précis des effectifs est effectué.

C. LES OBJECTIFS ET INDICATEURS

1. Les modifications intervenues

D'après les informations fournies à votre rapporteur spécial, aucune modification s'agissant de la définition des objectifs du présent programme n'est intervenue depuis leur présentation dans le projet annuel de performances pour 2006.

Plusieurs indicateurs ^{10 ( * )} ont été modifiés à la marge par l'ajout ou la suppression de sous-indicateurs , à l'issue d'échanges avec les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les auditeurs du comité interministériel d'audit des programmes (CIAP), afin d'en améliorer la lisibilité et la signification.

Votre rapporteur spécial constate toutefois que les remarques qu'il avait formulées dans son rapport spécial sur le projet de budget de la mission APFAR pour 2006 n'ont été prises en compte et restent d'actualité . Ainsi :

- l'indicateur n° 1 « Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée » de l'objectif n° 1 « Développer et promouvoir la production agricole sous signe de qualité » : cet indicateur, de nature statistique, ne permet pas de renseigner, par exemple, sur l'efficacité du dispositif de soutien public au développement de l'agriculture biologique ;

- l'indicateur n° 1 « Participation des entreprises françaises aux salons et missions organisés à l'international dans le cadre de démarche institutionnelle collective » de l'objectif n° 3 « Encourager la présence des entreprises françaises à l'international sur les marchés des produits, des techniques et des services dans les domaines agricoles et alimentaires » qui constitue un indicateur d'activité ne permettant pas de renseigner sur l'efficacité du dispositif de soutien public à l'exportation des produits agroalimentaires français.

2. Les difficultés d'interprétation constatées

a) Les difficultés méthodologiques

Il a été indiqué à votre rapporteur spécial que les difficultés méthodologiques qui ont pu être rencontrées pour construire ou renseigner certains indicateurs sont liées principalement au caractère récent de leur construction.

Elles concernent, en premier lieu, tous les indicateurs construits spécifiquement pour le projet annuel de performances et pour lesquels il n'a pas été possible de calculer rétrospectivement les valeurs pour les années antérieures. Ainsi, en l'absence de ces données, l'estimation des prévisions et des marges d'évolution ainsi que la définition des cibles a posé des difficultés.

En second lieu, concernant l'indicateur d'efficience dans la mise en oeuvre de la PAC ^{11 ( * )} , les ajustements intervenus lors de la mise en place de la méthode d'analyse des coûts des actions (définition plus précise du périmètre, amélioration des clés de répartition par le passage progressif de calcul en coûts forfaitaires en calculs en coûts réels) peuvent affecter la valeur de l'indicateur.

b) L'interprétation des écarts constatés

S'agissant des écarts constatés entre les objectifs prévus et les objectifs atteints, pour ce qui concerne le présent programme, dans deux cas, les résultats atteints en 2005 ont conduit à revoir la valeur de la cible fixée pour l'objectif correspondant . Dans les deux cas, ces valeurs ont été modifiées de manière plus ambitieuse.

Le premier cas concerne l'indicateur « Evolution du regroupement des organisations de producteurs » pour lequel la construction récente de l'indicateur n'avait pas permis d'apprécier de manière optimale les marges de progrès lors de la définition de la cible en 2005.

Le deuxième cas concerne l'indicateur « Participation des entreprises aux salons et missions organisées à l'international dans le cadre de démarches institutionnelles collectives ». L'offre de services aux entreprises a été étoffée en 2005, ce qui a permis d'améliorer la présence des entreprises à l'international. Il en a été tenu compte en revoyant à la hausse les prévisions et cible de résultat.

Principales observations et questions de votre rapporteur spécial sur le programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés »

1) Comme pour le programme 154, ce programme bénéficie pour sa mise en oeuvre de cofinancements communautaires . Or, le projet annuel de performances pour 2007 ne mentionne, à ce titre, que les dépenses de l'Union européenne exécutées en 2005. Le PAP devrait intégrer des informations actualisées relatives aux prévisions des dépenses communautaires pour l'année à venir ;

2) Ce programme est marqué par le poids des subventions pour charges de service public versées aux principaux opérateurs que sont les offices d'intervention agricole et qui font l'objet d'une réforme d'envergure avec la création d'une agence unique de paiement et la réduction de leur coût de fonctionnement ;

3) Un effort s'agissant de l'application de la LOLF aux opérateurs a été effectué : la quasi-totalité des offices agricoles est désormais en mesure de fournir le nombre d'ETPT qu'ils rémunèrent ;

4) La justification au premier euro est satisfaisante et permet d'identifier les dispositifs prioritaires du programme pour 2007 , notamment le développement de l'assurance récolte dotée de 30 millions d'euros pour 2007, en augmentation de 20 % par rapport à 2006, ce qui est conforme aux objectifs fixés par la loi d'orientation agricole ;

5) La définition des indicateurs a fait l'objet de modifications à la marge. Certains indicateurs complexes ou sans pertinence demeurent cependant.

* ⁶ Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006.

* ⁷ Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), Office national interprofessionnel des oléagineux (ONIOL), Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS).

* ⁸ Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT).

* ⁹ Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR).

* ¹⁰ « Part des volumes commercialisés bénéficiant d'une indication géographique protégée », « Evolution des regroupements d'organisations de producteurs », « Respect du calendrier de versement des aides APC aux exploitants ».

* ¹¹ Indicateur 4.1 : « Coût de mise en oeuvre de la PAC / montant des soutiens communautaires reçus ».