M. Michel Charasse
II. LE PROGRAMME 851 « PRÊTS À DES ETATS ÉTRANGERS, DE LA RÉSERVE PAYS ÉMERGENTS, EN VUE DE FACILITER LA RÉALISATION DE PROJETS D'INFRASTRUCTURES »
A. OBJET ET ÉQUILIBRE FINANCIER DU PROGRAMME
1. Nature des prêts financés sur ce programme
Le programme 851 a pour finalité la mise en oeuvre d'une aide économique et financière dans les pays émergents , via des prêts concessionnels destinés à financer des projets participant au développement économique des pays emprunteurs et dont la réalisation fait appel à des biens et services français . De ce fait, ces financements contribuent à soutenir l'expansion internationale des entreprises françaises impliquées dans la réalisation des projets et participent à la création d'activité et d'emplois en France.
Ces financements sont tous comptabilisés dans l'APD bilatérale française et se veulent cohérents avec les stratégies et les interventions des banques de développement multilatérales dans les pays concernés, comme avec les huit Objectifs du millénaire adoptés par les Nations Unies. Votre rapporteur spécial demeure toutefois, comme les années précédentes, réservé sur la comptabilisation de ces crédits dans l'APD , compte tenu du niveau de développement des pays récipiendaires, qui sont certes inscrits sur la liste du CAD mais sont essentiellement des pays émergents.
La Réserve pays émergents (RPE) résulte de la réforme des protocoles financiers intervenue en 1998. Aux enveloppes financières par pays s'est substituée une logique d'aide-projet, dans des pays dont la liste est arrêtée en début d'année. La mise en place d'une aide au titre de la RPE se traduit par la signature d'un protocole intergouvernemental avec les autorités du pays bénéficiaire, pour un projet précis, après évaluation de ce projet par un expert indépendant et approbation par un comité interministériel . Les accords intergouvernementaux sont ensuite mis en oeuvre, dans le cadre d'une convention avec l'emprunteur, par la direction des activités institutionnelles de la société Natexis Banques Populaires , agissant au nom et pour le compte de l'Etat français.
Le montant global des financements octroyés depuis la création de la RPE s'élève à plus de 1,7 milliard d'euros .
La ventilation sectorielle des projets financés témoigne de l'importance accordée à l'objectif de développement durable : le secteur des transports représente ainsi la moitié des prêts consentis et tend à mieux prendre en compte les objectifs de réduction de la pollution et des gaz à effet de serre, l'eau et l'environnement représentent plus d'un tiers des concours.
Quinze pays sont aujourd'hui éligibles à ces financements à titre exclusif (Afrique du Sud, Algérie, Azerbaïdjan, Chine, Egypte, Indonésie, Kazakhstan, Maroc, Monténégro, Sri Lanka, Pakistan, Philippines, Serbie, Tunisie et Vietnam), et six autres de préférence en cas de cofinancement (Bolivie, Colombie, Guatemala, Ouzbekistan, Pérou et Salvador).
Le programme 851, comme tous ceux de cette mission, ne comporte qu'une seule action dont l'intitulé est identique.
2. Equilibre financier et justification des recettes
Le programme 851 est débité annuellement du montant des prêts consentis à des Etats étrangers, dans le cadre de la RPE, et crédité des remboursements en capital sur les prêts ainsi octroyés. Chaque protocole financier qui matérialise l'accord intergouvernemental de prêt en précise les conditions de remboursement.
Les échéanciers déterminent le profil de remboursement annuel de la dette des État étrangers à l'égard de la France au titre de cette section. C'est à partir du suivi de ces échéanciers que sont établies les prévisions de recettes, qui prennent également en compte les remboursements anticipés et les accords de consolidation ou d'annulation qui sont connus à la date d'établissement des prévisions.
Les remboursements en capital ont été de 375,8 millions d'euros en 2005 (112,7 millions d'euros en intérêts), et s'élevaient à 129,9 millions d'euros au 30 juin 2006, pour une prévision d'exécution de 427 millions d'euros . Les dépenses se sont élevées en 2005 à 70,9 millions d'euros. Les prévisions de recettes pour 2007 ne sont pas suffisamment explicitées par le « bleu » et portent sur 462 millions d'euros, soit une augmentation de 8,2 % par rapport à 2006 . La section correspondant à ce programme devrait dès lors se révéler largement créditrice en 2007, à hauteur de 312 millions d'euros.
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Evolution de l'équilibre du compte de 2005 à 2007 (en millions d'euros) |
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Recettes |
Dépenses |
Solde |
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2005 |
375,8 |
70,9 |
304,9 |
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Juin 2006 |
129,9 |
28,6 |
101,3 |
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Prévision 2006 |
427 |
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2007 |
462 |
150 |
312 |
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Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
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B. OBJECTIF ET INDICATEUR
Le programme 851 ne comporte qu'un seul objectif, qui traduit directement la vocation des financements RPE puisqu'il s'intitule comme en 2006 « Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays émergents, faisant appel au savoir-faire français ». Cet objectif n'appelle pas de remarque particulière de votre rapporteur spécial.
Il est assorti d'un indicateur de performance, qui rend compte de la mobilisation effective des fonds en mesurant la part des protocoles de prêts signés au cours de l'année ayant donné lieu à l'imputation (qui matérialise l'accord intervenu entre la France et le pays bénéficiaire) d'un contrat dans les deux ans après la signature .
La pertinence de cet indicateur doit être relativisée , tant en raison de ses résultats erratiques et de l'aléa inhérent à ces prêts que de la base de calcul. Votre rapporteur spécial relève ainsi que la cible de 65 % de protocoles de prêts signés et imputés, fixée pour 2009, était déjà atteinte en 2005. Les prévisions pour 2006 et 2007 portent sur 60 %, après que la réalisation en 2005 fut tombée à 38 %. Le nombre de protocoles de prêts pris en compte est également assez réduit (5 en 2004 et en 2006, 8 en 2005), ce qui réduit la portée des pourcentages constatés. C'est donc davantage la stabilité et la pérennité des résultats que leur niveau une année donnée qu'il convient de prendre en considération.
C. JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO
L'évolution des dotations du programme 851 depuis 2005 est la suivante (en millions d'euros) :
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2005 |
2006 |
2007 |
Evolution 2006/2007 |
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AE |
90 |
300 |
300 |
stable |
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CP |
105 |
150 |
150 |
stable |
1. Les autorisations d'engagement
Après avoir fortement augmenté en 2006, les AE demandées pour 2007 sont stables et tiennent compte des éléments suivants :
- la montée en puissance des besoins de financement de projets d'infrastructure dans un grand nombre de pays émergents, tendance constatée depuis 2004 ;
- les accords-cadres signés au niveau ministériel, en 2004, avec des pays d'Asie et du Maghreb, qui devraient se traduire par de nouveaux engagements sur de grands projets ;
- les perspectives de cofinancements parallèles avec des banques multilatérales, notamment en Asie, dans les secteurs des transports, de l'énergie et de l'environnement ;
- les engagements officiels de la France au titre de la facilité pour les opérations de reconstruction « post-tsunami » en Asie du sud-est (enveloppe de 300 millions d'euros de crédits très concessionnels sur trois ans, dont 100 millions d'euros au titre de la RPE pour l'Indonésie et le Sri Lanka) ;
- enfin les mesures décidées fin 2005 au bénéfice du Pakistan à la suite du tremblement de terre, qui se traduisent par une enveloppe globale de 80 millions d'euros de prêts , dont 30 millions d'euros au titre de la RPE financée sur ce programme, et un millions d'euros de dons (dont la moitié via le FASEP-Etudes financé sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement »).
2. Les crédits de paiement
Le montant de CP de 150 millions d'euros est fondé sur les estimations de tirages de Natexis , organisme gestionnaire des protocoles RPE. Le principe d'un versement progressif en fonction des besoins de paiements induits par la réalisation des projets engendre mécaniquement un délai entre les engagements et les paiements qui s'effectuent sur une base pluriannuelle. Les demandes de CP pour 2007 reposent donc sur des estimations des tirages effectués au titre des protocoles déjà signés, dont les projets sont en cours de réalisation ou vont entrer en vigueur en 2007, ou des protocoles dont la signature est escomptée au second semestre de 2006.