Mission

M. Gérard Longuet

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Observations transversales

- Le débat sur la carte scolaire appelle plus largement une réflexion sur l'organisation du système scolaire . Sa suppression pourrait être l'occasion d'une rénovation majeure plaçant les établissements scolaires, les équipes pédagogiques et les projets éducatifs au coeur du système.

- Les audits de modernisation sont un levier de réforme important. Il convient de se féliciter des décisions prises par le ministère de suivre, dès le présent budget, certaines recommandations des rapports : en particulier, la diminution des décharges ainsi que la rationalisation de l'organisation des examens. Il conviendra d'être attentif au suivi des recommandations de ces rapports.

- La création d'un poste de secrétaire général au sein du ministère, chargé entre autre de la diffusion de la culture de la performance, à tous les niveaux de l'éducation nationale, est une étape positive. L'enjeu principal de sa mission réside dans la déclinaison de la politique de performance dans chaque établissement scolaire.

- Les engagements pris dans le cadre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 sont respectés dans le présent projet de loi de finances.

- La présentation de la comptabilisation des personnels de la mission et des dépenses afférentes nécessite d'être améliorée.

Observations par programme

- Il convient de souligner qu'un protocole d'accord a été signé le 10 mai 2006 afin de mettre fin à la grève des directeurs d'école. Votre rapporteur spécial estime toutefois que la fonction de directeur doit faire l'objet d'une réflexion plus approfondie.

- La rentrée 2006 marque la mise en oeuvre des programmes personnalisés de réussite éducative notamment dans les classes de CP et de CE1. Votre rapporteur spécial souligne l'importance de ces programmes et demande au ministre de bien vouloir lui indiquer comment s'est déroulée la rentrée 2006 de ce point de vue.

- La rentrée 2006 marque également la première année d'existence des « réseaux ambition réussite » , éléments clés de la relance de l'éducation prioritaire, bénéficiant de moyens particuliers. Votre rapporteur spécial s'interroge sur la pertinence des moyens supplémentaires déployés, sur l'évaluation qui pourra être faite de ce dispositif, sur la capacité du système à évoluer de manière dynamique avec des entrants et des sortants.

- Outre la réduction des professeurs en surnombre, le ministère développe une politique de mobilisation de ces derniers. Le PAP 2007 prévoit une mobilisation totale à l'horizon 2007. Votre rapporteur spécial espère que cette prévision pourra être tenue.

- Le CNED a fait l'objet en 2005 d'un contrôle de la part de la Cour des comptes. Les conclusions soulignent, en particulier, l'indétermination actuelle des missions de service public assurées par le centre et l'absence de justification particulière s'agissant du montant de la subvention de l'Etat . Votre rapporteur spécial demande au ministre de bien vouloir lui indiquer quelles mesures ont été prises suite à ce rapport .

- Le nombre d'élèves accueillis par l'enseignement agricole résulte du budget alloué par le ministère de l'agriculture à cet enseignement. Compte tenu des bonnes performances de cette formation, notamment à l'égard de publics souvent défavorisés, votre rapporteur spécial s'interroge sur la possibilité d'accroître la complémentarité entre l'enseignement agricole et l'enseignement général.

I. PRÉSENTATION DE LA MISSION

A. LES PRINCIPAUX CHIFFRES DE LA MISSION

La mission « Enseignement scolaire » est une mission interministérielle qui associe deux ministères : le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (5 programmes) et le ministère de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales (1 programme).

La mission « Enseignement scolaire » comprend six programmes :

N°	Programme	Crédits de paiement* (en milliards d'euros)	En % des CP de la mission	En % des effectifs de la mission
140	Enseignement scolaire public du premier degré	16,1	27	30,8
141	Enseignement scolaire public du second degré	27,9	46,8	43,4
230	Vie de l'élève	5,3	8,9	9,6
139	Enseignement privé du premier et du second degrés	6,8	11,5	12,1
214	Soutien de la politique de l'éducation nationale	2,1	3,6	2,5
143	Enseignement technique agricole	1,3	2,2	1,6

* le montant des autorisations d'engagement (AE) correspond au montant des crédits de paiement des 4 premiers programmes. Concernant le programme 143, les AE s'élèvent à 1,585 milliard d'euros pour 1,280 milliard d'euros de crédits de paiement.

Source : projet de loi de finances pour 2007, annexe « Enseignement scolaire ».

La mission « Enseignement scolaire » représente :

1. En termes d'emplois : 1.087.520 ETPT

Le plafond d'emplois de la mission a été fixé dans le projet de budget 2007 à 1.087.520 emplois temps plein travaillé, dont 1.069.473 pour le ministère de l'éducation nationale.

La mission « Enseignement scolaire » représente 47,1 % du plafond global fixé pour l'ensemble des missions de l'Etat.

Le plafond 2007 enregistre une diminution de 35.887 ETPT par rapport à 2006 .

La décentralisation des TOS, qui représente un transfert de 23.403 emplois ETPT, explique deux tiers de cette diminution. Ce chiffre reste toutefois incertain dans la mesure où il correspond à un relevé au mois de juin, or il fort possible qu'il soit en réalité plus important compte tenu du nombre élevé d'agents qui ont souhaité intégré la fonction territoriale. En effet, selon les dernières remontées, et alors même que le droit d'option reste ouvert jusqu'en fin 2007, sur les 89.000 agents TOS titulaires concernés, plus de la moitié des personnels aurait opté pour l'intégration ou le détachement dans la fonction publique territoriale.

D'autres mesures de périmètre contribuent à la diminution du plafond d'emplois :

- extension en année pleine des mesures de la LFI 2006 : - 4.078 emplois ETPT

- transformation d'emplois MISE en assistants d'éducation : - 2.500 ETPT ;

- transfert de personnels en direction du CNED : - 167 ETPT

- transfert de personnel vers d'autres missions : - 206 ETPT

A coté des mesures de périmètre, les mesures d'emploi prévues dans le PLF 2007 représentent une diminution de - 4.623 emplois ETPT dont le tableau ci-dessous donne le détail.

Mesures d'emplois prévues à la rentrée 2007 - crédits du titre 2

Suppressions	Créations
2.400 emplois dans l'enseignement secondaire dont 2.000 dans l'enseignement public compte tenu de la démographie = (- 800 ETPT)	600 emplois dans l'enseignement primaire dont 500 dans l'enseignement public compte tenu de la démographie = + 200 ETPT
3.606 postes d'enseignants stagiaires vacants = (-2.906 ETPT)	Mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école : 200 emplois d'enseignants dans le cadre des nouvelles UPI, 300 emplois dans le cadre des nouvelles classes relais = + 294 ETPT
200 postes d'assistants de langues non pourvus et 300 postes d'intervenants extérieurs = (- 167 ETPT)	Intégration des instituteurs de Mayotte dans la fonction publique d'Etat = + 93 ETPT
400 emplois de personnels administratifs et l'équivalent de 100 emplois de vacation = (-252 ETPT)
3.256 emplois d'enseignants du second degré au titre de la rationalisation des décharges de services et de la diminution des surnuméraires = (-1.085 ETPT)
TOTAL : - 5.210	TOTAL : + 587
Total : - 4.623 ETPT ou - 8.512 emplois

2. En termes de crédits budgétaires et de fonds de concours

Les crédits de paiement de la mission « Enseignement scolaire » s'élèvent, dans le PLF 2007 à 59,6 milliards d'euros dont :

- 46,8 % sont consacrés au programme « Enseignement scolaire public du second degré » (27,9 milliards d'euros) ;

- et 27 % au programme « Enseignement scolaire public du premier degré » (16,1 milliards d'euros).

Le montant des crédits relevant du ministère de l'éducation nationale s'élève donc à 58,3 milliards d'euros, soit une progression par rapport à 2006 de 1,32 % à structure constante.

Les mesures de périmètre , liées notamment à la décentralisation des TOS et de la gestion du forfait externat (soit 926 millions d'euros de moins inscrits sur la mission), expliquent la diminution apparente en volume des crédits de la mission « Enseignement scolaire » qui passent de 59,74 millions d'euros en LFI 2006 à 59,6 millions d'euros dans le PLF 2007.

Les fonds de concours attendus en 2007 s'élèvent à 4,5 millions d'euros dont 57 % sont inscrits sur le programme « Enseignement technique agricole ».

3. En termes de dépenses fiscales

Les dépenses fiscales, dont l'objet principal contribue au programme, et qui lui sont rattachées, s'élèvent 30 millions d'euros. Il s'agit de l'exonération des indemnités de stage entreprises versées aux élèves et étudiants.

B. LES OBSERVATIONS TRANSVERSALES DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Carte scolaire et fonctionnement du système scolaire

Promue au rang de thème de campagne présidentielle, la carte scolaire a suscité, cette année, de nombreux débats au regard de l'égalité des chances, déclarée cause nationale de l'année 2006.

La question de la carte scolaire représente un enjeu majeur car elle est au coeur de l'organisation du système scolaire. La maintenir, l'assouplir, ou la supprimer constitue donc une interrogation fondamentale sur la manière dont fonctionne le système scolaire.

Créée en 1963, la carte scolaire a une double mission : en premier lieu, répartir de façon optimale les professeurs et les élèves sur le territoire, en second lieu, veiller à la mixité sociale par la sectorisation des élèves en fonction de leur lieu de domicile. Aujourd'hui ces objectifs sont mis à mal et une certaine hypocrisie de la carte scolaire est dénoncée.

D'une part, les stratégies de contournement et les demandes de dérogation, notamment dans les grandes zones urbaines, ont eu pour effet d'augmenter non la mixité, mais l'homogénéisation sociale avec la constitution de certains « ghettos scolaires » ;

D'autre part, l'efficacité de la gestion apparaît incertaine . Rappelons que la carte scolaire ne comprend pas l'ensemble des formations proposées, puisque ni l'enseignement privé ni l'enseignement agricole ne relèvent de son périmètre.

Or les polémiques récurrentes concernant l'attrait croissant de l'enseignement privé, dont les moyens évoluent selon un principe de parité avec l'enseignement public, soulignent la non satisfaction d'une demande qui peut être légitime. De même, la coexistence, sur certains territoires, de l'enseignement général, de l'enseignement professionnel et de l'enseignement agricole peut déboucher sur des frictions insatisfaisantes.

L'assouplissement de la carte scolaire poserait deux problèmes majeurs. Premièrement, la question de l'autorité la plus compétente pour servir une meilleure justice sociale. Comme l'a démontré une étude de deux sociologues en 1985, suite à l'expérimentation d'assouplissement menée à la rentrée 1984, ce sont surtout les familles des classes moyennes et supérieures qui ont profité des marges de manoeuvre supplémentaires. A cet égard, il apparaît nécessaire d'associer plus directement les collectivités territoriales, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines, à l'établissement des implantations scolaires.

Cependant un second problème se poserait immédiatement, qui est celui de l'adaptation de l'offre et de la demande, et du risque permanent du double emploi, de l'insatisfaction des parents ainsi que l'augmentation des problèmes logistiques à la charge des collectivités locales.

En raison de ces difficultés, un assouplissement buterait sur de réels obstacles. Dès lors, ne faut-il pas réfléchir à une véritable « révolution » ?

En effet, le choix de la suppression présenterait la possibilité de rénover profondément l'organisation du système scolaire . Permettre aux parents de choisir l'établissement scolaire de leurs enfants, tout comme permettre à l'équipe pédagogique des établissements de recruter leurs élèves, nécessite de placer les établissements d'enseignement au coeur du système. Ces derniers seraient amenés à construire des projets éducatifs personnalisés, impliquant et motivant l'ensemble de la communauté éducative.

Néanmoins, un tel système ne peut fonctionner sereinement que si des méthodes efficaces d'évaluation des performances de ces établissements sont mises en place. A cet égard, votre rapporteur spécial souligne qu'il est impératif de pouvoir procéder à une évaluation des résultats de l'équipe enseignante face aux élèves. Plus précisément, il ne s'agit pas d'évaluer des performances brutes mais la capacité des responsables concernés à faire progresser un élève.

En conclusion, votre rapporteur spécial se réjouit que la question de la carte scolaire soit publiquement posée. Il estime cette dernière fondatrice d'une rénovation profonde du système scolaire.

2. Des audits de modernisation, supports des efforts de rationalisation présentés dans le projet de budget

Dans le cadre de la modernisation de l'Etat mais également de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), le gouvernement a engagé en octobre 2005 un programme d'audits systématiques des administrations.

Votre rapporteur spécial adhère pleinement à cette démarche qui permet un regard innovant sur des sujets majeurs. En outre, il se félicite que ses audits associent plusieurs inspections générales.

S'agissant de la mission « Enseignement scolaire », les conclusions de plusieurs audits ont déjà été rendues sur les sujets suivants : l'organisation des examens et concours de l'éducation nationale, les décharges statutaires des enseignants du second degré, la grille horaire des enseignements au lycée, la grille horaire des enseignements au collège, l'analyse de l'adéquation formations-enseignants-élèves dans l'enseignement agricole

Sont attendues les conclusions des audits suivants : la carte de l'enseignement professionnel et offres d'options dans les établissements professionnels, l'Institut national de recherche pédagogique, la contribution des nouvelles technologies à la modernisation du système éducatif.

a) Les audits de modernisation sur l'enseignement scolaire : le cas de la grille des enseignants au lycée

Votre rapporteur spécial attirer l'attention sur l'audit concernant la grille horaire des enseignants aux lycées. Le constat reprend plusieurs points que votre rapporteur spécial a déjà eu l'occasion de souligner lors de ses précédents rapports budgétaires.

En premier lieu, le rapport d'audit souligne que l'investissement massif dans le volume d'heures d'enseignement n'a amélioré ni la performance ni l'équité du lycée français. Ainsi l'horaire annuel du lycéen français est supérieur de 20 % à celui des lycéens européens les plus performants, la charge hebdomadaire de travail de l'élève dépassant 45 heures. En outre, le dédoublement systématique des classes a conduit à une inflation du volume d'heure d'enseignement, qui par son importance et sa rigidité limite les possibilités de prise en charge des élèves en difficulté.

Par ailleurs, la dépense moyenne par lycéen a augmenté de 50 % entre 1990 et 2004 pour s'établir à environ 10.000 euros par élève et par an. Ce coût est environ 30 % supérieur à celui qu'enregistrent les autres pays de l'OCDE.

Ces chiffres ne garantissent pas pour autant la réussite des élèves dont le taux d'accès au baccalauréat stagne depuis dix ans à 70 % d'une classe d'âge, alors que 10 % des jeunes de 15 à 19 ans sortent sans diplôme du système éducatif, et que 80.000 élèves redoublent leur classe de seconde. En outre, et comme votre rapporteur spécial l'a déjà souligné, les tests internationaux témoignent de performances moyennes et d'une certaine iniquité du système scolaire français.

En second lieu, le rapport indique que l'inflation horaire résulte des insuffisances du pilotage du système éducatif, soumis à de nombreuses sollicitations et exposé à une forme de consumérisme de la part de ses usagers. Son organisation ne lui permettant pas « d'assurer la cohérence entre les pressions de la demande, les objectifs de l'offre de formation et les moyens mis en oeuvre, les sollicitations se transforment en ajouts d'heures d'enseignement ». Enfin, il est souligné que le pilotage par objectif est faible malgré l'affichage de nombreux indicateurs.

Votre rapporteur spécial partage pleinement l'analyse de la mission d'audit, tout comme ses principales recommandations. Il apparaît ainsi qu'une réduction significative des horaires ne pourra pas être obtenue sans une réforme d'ensemble de l'organisation des enseignements et du pilotage du système éducatif.

La mission propose ainsi de revoir les obligations scolaires des lycéens. Il s'agit notamment de « retrouver » 36 semaines d'enseignement effectif en réformant l'organisation des examens de fin d'année, qui actuellement réduisent le troisième trimestre à sa portion congrue. Cette proposition s'accompagne d'un projet de plafonnement de l'horaire annuel de classe du lycéen, qui intégrerait non seulement les heures d'enseignement en classe mais aussi le travail personnel. La mission propose également de donner des marges de manoeuvres aux équipes pédagogiques, en définissant des seuils d'horaire annuel minimum pour les matières obligatoires, et en délégant le reliquat aux autorité déconcentrés qui pourront alors choisir de proposer des options ou renforcer certains enseignements en fonction d'un projet

La mission précise en conclusion que cette réflexion sur la grille horaire appelle un débat plus large sur les conditions d'exercice des enseignants et l'évaluation de ces derniers. Le pilotage par objectif est porteur d'une certaine liberté ce qui n'est peut être pas assez souvent souligné. En tout état de cause, c'est une « réflexion dépassionnée sur la performance du système » qui doit être mise en place.

b) Une prise en compte d'ores et déjà effective dans le présent projet de budget

Votre rapporteur spécial se félicite des efforts engagés par le ministère pour rationaliser sa gestion dès le présent projet de budget, et ce en partie sur la base des conclusions des audits.

Trois actions méritent d'être soulignées :

- d'une part, le réexamen des décharges statutaires qui fait notamment suite à l'audit de modernisation conduit à ce sujet par les inspections générales de l'éducation nationale et des finances. Cela se traduit notamment dans le présent projet de budget par une suppression de 2.300 emplois ;

Principales recommandations du rapport d'audit concernant les décharges

- Recentrer les décharges sur les besoins de l'éducation nationale en tenant compte des évolutions du métier d'enseignant : coordination, soutien aux élèves, TICE, association sportive, formation des enseignants, reconversion, missions académiques transversales.

- Donner un fondement juridique à toutes les décharges de service

- Régulariser la situation des enseignants totalement déchargés de service.

- Définir dans un nouveau texte les situations permettant d'ouvrir droit à une décharge de service aux enseignants du public et du privé sous contrat.

- Instaurer une véritable politique de gestion des heures de décharge

- Supprimer l'automaticité des décharges.

- Déléguer les enveloppes d'heures de décharges aux académies en fonction de la cohérence des projets des académies avec les objectifs nationaux.

- Au niveau de l'académie, déléguer des heures de décharges aux établissements en fonction des projets d'établissements et responsabiliser les chefs d'établissement sur l'attribution des décharges.

- Exercer un véritable contrôle de gestion sur les décharges.

- d'autre part, une rationalisation de l'organisation administrative en particulier menée suite à l'audit de modernisation concernant l'organisation des examens, et qui permet, dans le présent budget, d'économiser 400 emplois ;

Principales recommandations de l'audit relatif à l'organisation des examens

Améliorer le pilotage national et local des examens

- clarifier le processus de décision autour d'un pilote clairement identifié : la direction de l'enseignement scolaire (et la direction de l'enseignement supérieur pour les BTS) ;

- faire précéder toute réforme d'un examen ou d'une épreuve d'une étude d'impact sur l'organisation des examens pour analyser les possibles perturbations de la scolarité et les coûts ;

- mettre en place des outils de pilotage pour rendre l'organisation des examens plus performante.

Optimiser la gestion et maîtriser les coûts

- passer d'une logique de reconduction des crédits à un pilotage actif des dépenses ;

- fixer des objectifs de convergence de coûts d'organisation sur la base des meilleures performances observées.

Réduire l'impact des sessions d'examen sur l'emploi du temps

- simplifier l'élaboration des sujets et en diminuer le nombre (20.000 sujets fabriqués chaque année pour les bacs, CAP et BEP) ;

- réorganiser le temps scolaire au mois de juin pour limiter l'impact « examens » sur les classes non concernées.

Réduire le nombre d'épreuves en dehors de la session de juin

- développer le contrôle en cours de formation en BTS ;

- prévoir une seule session du brevet professionnel en juin ;

- développer le contrôle en cours de formation pour les épreuves facultatives du baccalauréat général.

- enfin, une réduction des professeurs surnuméraires, à hauteur de 500 emplois par le non remplacement de départs à la retraite d'enseignants exerçant dans les matières concernées, et un meilleur ajustement des postes mis au concours. Votre rapporteur spécial rappelle que votre commission est particulièrement attentive à la diminution de ces surnombres.

Ces efforts ne se réalisent pas au détriment des élèves puisque :

- les créations et les suppressions d'emplois d'enseignants dans l'enseignement du premier et degré respectent les évolutions démographiques mais également les besoins du ministère pour mettre en oeuvre les actions auprès des élèves les plus en difficulté. Ainsi, si l'évolution démographique appelait une diminution de 2.300 postes dans l'enseignement public du second degré, seulement 2.000 sont supprimés afin de redéployer des moyens sur les élèves en difficulté ;

- l'encadrement des élèves ne se détériore pas avec le recrutement des emplois de vie scolaire, les assistants d'éducation, ces derniers devraient représenter 41.700 emplois ETPT à la rentrée 2007, soit 6.600 de plus que cette année.

3. La diffusion de la démarche de performance

Le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 a procédé à la réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale désormais organisée autour de 4 pôles de compétences : la direction de l'enseignement scolaire, la direction de l'enseignement supérieur, la direction de la recherche et de l'innovation ainsi que le secrétariat général qui chapote un certains nombre de services.

Cette réforme, qui apporte une simplification bienvenue, a également le mérite d'avoir identifié une personne chargée de la diffusion de la performance en la personne du secrétaire général.

En effet, comme le précise l'article 7 du décret ci-dessus cité, « Le secrétaire général met en oeuvre les politiques de modernisation administrative. Il s'assure au sein du ministère de la prise en compte des objectifs de performance des programmes budgétaires ».

Il convient de préciser que la fonction du secrétaire général est bien d'assurer la prise en compte de la performance, et sa mesure, à tous les niveaux de l'éducation nationale, cette prise en compte étant distincte de la définition des politiques de performance qui relève des responsables de programme.

L'enjeu principal réside dans la déclinaison de la politique de performance dans chaque établissement scolaire. Il apparaît ainsi nécessaire de renouveler l'approche quant à l'évaluation de l'action conduite par les enseignants et l'ensemble des acteurs de la communauté éducative.

Dans cette perspective, une réflexion sur les fonctions et l'image des chefs d'établissements ainsi que l'organisation des corps d'inspection - actuellement basée sur les disciplines - semble opportune. Par ailleurs, le conseil pédagogique mis en place par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école pourrait constituer un organe pertinent pour relayer la politique de performance dans les établissements. Votre rapporteur spécial estime néanmoins que les corps d'inspection devraient être associés aux réunions de ces conseils.

4. La mise en oeuvre de la loi d'orientation du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école

Votre rapporteur spécial se félicite du respect des engagements pris dans la loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Le tableau ci-dessous récapitule les différents points de la mise en oeuvre.

Mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme du 23 avril 2005

Mesure Et coût estimé au moment du débat de la loi	PLF 2006	PLF 2007
Recrutement de 1.520 infirmières sur 5 ans, soit 304 par an. Coût estimé : 10 millions d'euros annuels	Création de 300 postes d'infirmières.	Création de 300 postes d'infirmières et de 50 emplois de médecins scolaires et assistants.
Revalorisation des bourses de mérite (1.000 euros) et triplement du nombre de bénéficiaires sur trois ans. Coût estimé : 17 millions d'euros annuels sur trois ans	Revalorisation du montant (800 euros) et augmentation du nombre de bénéficiaires (+ 16.700) Crédits PLF 06 : 4,3 millions d'euros.	100.000 bourses au mérite à la rentrée 2006 dont 89.000 pour l'enseignement public, 3.000 pour l'enseignement technique agricole Crédits PLF 07 : 36 millions d'euros.
Indemnisation liée au dispositif de remplacement de courte durée (< 15 jours)	Crédits PLF 06 : 51 millions d'euros.	Crédits PLF 07 : 61 millions d'euros.
Assistants d'éducation : recrutement de 1.300 personnes supplémentaires par an	Transformation de 3.500 emplois MI-SE en assistants d'éducation.	Transformation de 6.500 emplois MI-SE en assistants d'éducation.
Mise en place des heures de soutien dans le cadre des PPRE Coût estimé : 239 millions d'euros en 2006.	Rentrée 2006 : généralisation progressive aux élèves en difficulté au CP, CE1, et en 6 ^e du dispositif expérimenté en 2005-2006 dans 8.500 classes au primaire et 149 collèges. Redéploiement de moyens (mobilisation de 6.900 emplois).	Rentrée 2007 : généralisation des PPRE aux classes de 5e et CE2 PLF 07 : recrutement de 1.000 assistants pédagogiques / crédits : 3,16 millions d'euros.
Renforcement de l'enseignement des langues Coût estimé : 45,57 millions d'euros pour 2006	Redéploiement de moyens Enseignement des langues vivantes en groupes à effectifs réduits en terminale générale, technologique et professionnelle à la rentrée 2006 Evaluation du coût : 1.500 emplois.
Création de 1.000 unités pédagogiques d'intégration sur 5 ans, soit 200 par an (intégration des élèves handicapés dans le second degré). Coût estimé : 12 millions d'euros annuels.		Création de 200 UPI (dont 166 dans l'enseignement public) à la rentrée 2007 crédits PLF 07 : 4,5 millions d'euros.
Création de 1.000 classes-relais sur 5 ans, soit 200 par an. Coût estimé : 13 millions d'euros annuels.		Création de 200 classes relais à la rentrée 2007 Crédits PLF 07 : 4,7 millions d'euros.
Indemnisation suite à la mise en oeuvre du crédit d'heures de formation. Coût estimé : 16,8 millions d'euros annuels.		Mise en place d'un droit individuel à la formation Crédits PLF 07 : 5 millions d'euros.

5. La question de la comptabilisation des emplois et des dépenses afférentes

Votre rapporteur spécial souligne, comme lors de son précédent rapport budgétaire, la difficulté de consolider l'ensemble des informations concernant la comptabilisation en équivalent temps plein travaillé des emplois concourant à la mission « Enseignement scolaire » et les rémunérations afférentes.

Il rappelle que le plafond d'emplois du ministère tout comme les crédits de rémunération inscrits sur le titre 2 ne reflètent pas l'exacte réalité des dépenses de personnel. En effet, les assistants d'éducation (47.100 emplois ETPT prévus à la rentrée 2007) et les emplois de vie scolaire (50.000 emplois en moyenne prévus en 2007 sont notamment inscrits sur les crédits de fonctionnement du programme « Vie de l'élève », car juridiquement non rémunérés par le ministère mais par les établissements.

Si dans d'autres missions, la partie « opérateurs » permet de consolider les informations relatives aux emplois concourant à la mission, la mission « Enseignement scolaire » ne comporte pas cette présentation s'agissant des établissements d'enseignement scolaire. En tout état de cause, même si l'on souhaite se prêter à cet exercice, il est impossible de réunir l'ensemble des informations nécessaires, toutes les catégories de personnel n'étant pas comptabilisées en ETPT (par exemple les emplois vie scolaire).

Enfin, votre rapporteur spécial souligne que la décentralisation des agents TOS fausse encore davantage la perception, puisque ces agents qui concourent à la mission « Enseignement scolaire » ne seront plus du tout comptabilisés par celle-ci, leur transfert impliquant leur sortie du plafond ministériel tout comme le transfert des crédits.