Mission

M. Claude Belot

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. La mission « Médias » devrait regrouper l'ensemble des crédits concourant à la politique publique de communication .

2. La subdivision de la mission « Avances à l'audiovisuel public » en trois programmes (« Télévision », « Radio », « Patrimoine audiovisuel ») répond aux considérations développées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005 sur la loi de finances initiale pour 2006.

3. Les aides au transport postal des titres de presse , inscrites dans le programme 180 « Presse » de la mission « Médias » et le programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économique », n'atteignent que 237,7 millions d'euros, ce qui n'est pas exactement conforme à l'accord du 22 juillet 2004 entre l'Etat, les entreprises de presse et la Poste qui prévoit une aide annuelle de 242 millions d'euros entre 2005 et 2008.

4. Une réflexion doit s'engager sur la mutualisation et la rationalisation des moyens de l'audiovisuel extérieur.

5. Il convient de lever les obstacles juridiques à la possibilité pour France 24 de bénéficier de ressources propres publicitaires.

6. Les ressources publiques de l'audiovisuel public provenant de la redevance atteignent 2,73 milliards d'euros, en progression de 2,6 %, en raison de la réévaluation du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle .

7. La politique audiovisuelle conduite par RFI , un des acteurs les plus visibles du rayonnement extérieur de la France, ne justifie pas la diminution de ses ressources publiques (- 1,2 % dans le présent projet de loi de finances).

8. L'intensification de la lutte contre la fraude à la redevance audiovisuelle pourrait permettre de pallier les moindres encaissements de redevance audiovisuelle en 2005 par rapport aux prévisions.

Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose l'adoption des crédits des missions « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public » ainsi que de l'article 63 rattaché.

PRÉSENTATION DES DEUX MISSIONS CONCOURANT À LA POLITIQUE PUBLIQUE DE COMMUNICATION

I. DES CRÉDITS SITUÉS À 84 % EN DEHORS DU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT

Les crédits de la politique publique de communication de l'Etat sont regroupés dans deux missions, « Médias » et « Avances à l'audiovisuel public ».

Au sein du budget général de l'Etat , la mission « Médias » stricto sensu ne regroupe qu'une partie des moyens consacrés à la politique de communication à hauteur de 504,24 millions d'euros (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement), quasi-stables par rapport à 2006 ( + 0,3 % à périmètre constant), répartis entre trois programmes :

- les aides à la presse et les abonnements de l'Etat à l'Agence France-Presse (AFP), lesquels constituent le programme 180 « Presse » : les crédits demandés pour 2076 s'élèvent à 274 millions d'euros (en diminution de 1,7 % par rapport à 2006) ;

- les moyens consacrés à la chaîne d'information internationale formant le programme 116 « Chaîne française d'information internationale » : les crédits demandés pour 2007 s'élèvent à 70 millions d'euros (en hausse de 7,7 % par rapport à 2006) ;

- les ressources consacrées aux autres opérateurs de l'audiovisuel extérieur 1 ( * ) , regroupées dans le programme 115 « Audiovisuel extérieur » à hauteur de 160,24 millions d'euros (en hausse de 0,04 % par rapport à 2006).

Le programme 115 relevait de la mission « Action extérieure de l'Etat » dans le projet de loi de finances pour 2006. Son rattachement à la mission « Médias » permet de regrouper dans une seule mission l'ensemble des moyens consacrés par la France à l'action audiovisuelle extérieure , puisque le programme « Chaîne française d'information internationale » faisait déjà partie de la mission « Médias ».

Cette approche est conforme à la lettre et à l'esprit de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), laquelle implique qu'une mission regroupe l'ensemble des moyens concourant à une politique publique, même si l'on peut s'interroger sur le choix de la mission « Médias »  plutôt que de la mission « Action extérieure de l'Etat ».

Pour les parlementaires, cela signifie qu'ils pourront opérer des redéploiements de crédits entre les deux programmes consacrés à l'audiovisuel extérieur dans la mission « Médias ».

En tout état de cause, les deux programmes relevant de ministères distincts 2 ( * ) , il n'est juridiquement pas possible, compte tenu de la répartition actuelle des compétences ministérielles, que l'ensemble des crédits de l'audiovisuel extérieur constitue un seul et unique programme.

Hors budget général de l'Etat , les ressources publiques destinées aux organismes de l'audiovisuel public 3 ( * ) financées par la redevance audiovisuelle, à hauteur de 2,73 milliards d'euros ( en hausse de 2,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2006) 4 ( * ) , sont affectées au compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public ( mission « Avances à l'audiovisuel public » ).

La mission est désormais constituée de trois programmes « Télévision », « Radio » et « Patrimoine audiovisuel », alors qu'elle était formée d'un programme unique dans le projet de loi de finances pour 2006 . Votre rapporteur spécial se félicite de ce changement de présentation, qu'il avait appelé de ses voeux lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006 5 ( * ) , tout en observant que la maquette budgétaire répond aussi aux considérations du Conseil constitutionnel dans sa décision 6 ( * ) sur la loi de finances initiale pour 2006, selon lequel la constitution de missions mono-programmes, y compris hors budget général de l'Etat, n'était pas conforme aux dispositions de l'article 7 de la LOLF.

Au total, les crédits de ces deux missions représentant les moyens affectés à la politique de communication atteignent 3,24 milliards d'euros , en hausse de 2,4 % par rapport à 2006.

* 1 TV5, Canal France International (CFI), Radio France Internationale (RFI) pour la partie de ses crédits ne relevant pas de la redevance audiovisuelle, RMC Moyen-Orient et Médi 1.

* 2 Le programme 115 « Audiovisuel extérieur » relève du ministère des affaires étrangères et le programme 116 « Chaîne française d'information international » est rattaché aux services du Premier ministre.

* 3 France Télévisions, ARTE France, Radio France, Radio France Internationale (RFI), Institut National de l'Audiovisuel (INA).

* 4 Dans le présent projet de loi de finances, les estimations d'encaissement de redevance audiovisuelle pour 2007 s'élèvent à 2.305,36 millions d'euros, dont doivent être déduits 24 millions d'euros de frais de gestion et de trésorerie, et auxquels s'ajoutent 509 millions d'euros de crédits budgétaires au titre du remboursement des exonérations : les crédits du compte de concours financier « Avance à l'audiovisuel public » s'élèvent ainsi à 2.790,36 millions d'euros. Après déduction de la TVA au taux de 2,1 %, les ressources disponibles pour les organismes de l'audiovisuel public au titre de la redevance audiovisuelle atteignent 2.732,97 millions d'euros.

* 5 Il avait toutefois préconisé de constituer un programme par organisme de l'audiovisuel public, alors que le présent projet de loi de finances regroupe, dans un même programme, les crédits issus de la redevance audiovisuelle de France Télévisions et d'ARTE, d'une part, de Radio France et de RFI, d'autre part.

* 6 Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.