Mission

M. Claude Belot

II. DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE À ENVISAGER POUR LA MISSION « MÉDIAS »

Comme l'an dernier et en 2005, votre rapporteur spécial déplore qu'une partie des aides au transport postal de la presse d'information politique et générale (à hauteur de 161,7 millions d'euros) soient inscrites dans le programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économique », et non dans le programme 180 « Presse » de la mission « Médias » dont elles ont vocation à relever .

De même, le remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle relève du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Votre rapporteur spécial estime que le rattachement de ces crédits à la mission « Médias » serait plus conforme à leur finalité , et permettrait d'apprécier plus globalement l'effort global de l'Etat au titre de sa politique publique de communication.

Ce transfert de crédits serait sans effet sur le niveau des moyens consacrés par l'Etat à la politique de communication audiovisuelle, dans la mesure où le produit du remboursement des exonérations finance déjà le compte d'avances aux organismes de l'audiovisuel public. D'autre part, les exonérations sont fondées sur des motifs sociaux, ce qui pourrait éventuellement justifier le rattachement de ces crédits non à la mission « Médias », mais à la mission « Solidarité et intégration ».

Les principales observations de votre rapporteur spécial
sur l'architecture de la mission « Médias »

- Regrouper dans la mission « Médias » l'ensemble des crédits concourant à la politique publique de communication de l'Etat :

1) aides au transport postal des titres de presse inscrites au programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économique » ;

2) remboursement par l'Etat des exonérations de redevance audiovisuelle de la mission « Remboursements et dégrèvements » ;

- La subdivision de la mission « Avances à l'audiovisuel public » en trois programmes (« Télévision », « Radio », « Patrimoine audiovisuel ») répond aux considérations du Conseil constitutionnel dans sa décision sur la loi de finances initiale pour 2006.

L'article 49 de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) fixe une date butoir, pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

A cette date du 10 octobre 2006, 93 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux.