M. Roger BESSE
III. LE PROGRAMME 223 « TOURISME »
A. L'ARCHITECTURE DU PROGRAMME
Le programme 223, « Tourisme » retrace les crédits destinés au financement de la politique touristique de l'Etat, articulée autour de trois grands axes :
- le renforcement de la promotion de la destination « France » et des savoir-faire nationaux, afin d'accroître la fréquentation touristique du pays ;
- l'appui à l'économie touristique nationale par une meilleure connaissance des besoins et des attentes des touristes, dans le cadre d'une démarche dite « qualité » ;
- le développement de l'accès de tous aux vacances, y compris les publics économiquement fragiles.
Ce programme est placé sous la responsabilité du directeur du tourisme , actuellement M. Frédéric Pierret. Il est composé de quatre actions, rappelées dans l'encadré suivant.
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Les actions du programme « Tourisme » L'action 1, « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire », retrace les crédits employés en vue du maintien de la place de la France comme première destination touristique mondiale, dans un contexte marqué par une concurrence forte. Il s'agit d'une double promotion, tant à l'international que sur le marché intérieur : celle, d'une part, de la destination « France », notamment à travers l'action du groupement d'intérêt économique (GIE) Maison de la France, qui bénéficie d'une subvention pour charges de service public ; celle, d'autre part, des savoir-faire français. L'action 2, « Economie du tourisme », rend compte d'opérations visant à réguler l'activité et l'offre touristiques. Ainsi, elle retrace les opérations tendant à acquérir une bonne connaissance du secteur (enquêtes, études, statistiques) ; à assurer la réglementation de ce secteur (normalisation, protection des consommateurs) ; à soutenir les stratégies d'amélioration de son offre et de ses métiers (application du plan « Qualité Tourisme ») ; enfin, à développer l'ingénierie et l'expertise, afin de renforcer la compétitivité touristique nationale mission essentielle du groupement d'intérêt public (GIP) ODIT-France, qui fait l'objet d'une subvention. L'action 3, « Accès aux vacances », fait d'abord apparaître les aides à la personne qui tendent à faciliter le départ en vacances de publics fragilisés, notamment des personnes handicapées, des jeunes en difficulté et des personnes démunies. A ce titre, elle recouvre notamment des opérations de certification (attribution du label d'accessibilité « Tourisme et handicap ») et le soutien financier au pôle social, en cours de constitution, réunissant le GIP Bourse Solidarité Vacances (BSV) et l'Agence nationale des chèques-vacances (ANCV), établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). L'action a également vocation à retracer des aides à la pierre, dont la mise en oeuvre du programme de consolidation des équipements de tourisme social. L'action 4, « Soutien au programme », enfin, regroupe des crédits de fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère délégué au tourisme, y compris les dépenses de personnel afférents aux agents ayant une activité transversale pour les actions 1 à 3 précitées (les autres dépenses de personnel sont intégrées aux crédits de l'action auxquelles elles correspondent). |
B. LES PRINCIPAUX CHIFFRES POUR 2007
1. Le plafond d'emplois : 330 ETPT
Les dépenses de personnel du programme « Tourisme », pour 2007, représentent :
- près de 22,694 millions d'euros en AE comme en CP, soit une augmentation de 5,8 % par rapport aux crédits inscrits en LFI pour 2006 (21,368 millions d'euros) ;
- 330 ETPT , soit 4 ETPT de plus qu'en 2006 (+ 1,2 %). Ces ETPT correspondent aux effectifs du ministère délégué au tourisme , dont 71 ETPT pour les services déconcentrés.
2. Des crédits budgétaires en augmentation (+ 6,5 % en CP) mais qui ne suffiront pas à couvrir les dettes exigibles
Les crédits demandés, pour 2007, au titre du programme « Tourisme », sont répartis, entre les quatre actions dont ce programme est composé, comme l'indique le tableau ci-dessous.
Les crédits du programme « Tourisme » pour 2007 6 ( * )
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Actions |
AE (en euros) |
CP (en euros) |
Part des AE du programme |
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1 « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire » |
41.127.459 |
41.040.473 |
47,7 % |
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2 « Economie du tourisme » |
28.417.352 |
28.582.820 |
33,0 % |
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3 « Accès aux vacances » |
5.676.522 |
4.504.022 |
6,6 % |
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4 « Soutien au programme » |
10.973.937 |
9.486.278 |
12,7 % |
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Totaux |
86.195.270 |
83.613.593 |
100 % |
Source : présent projet de loi de finances
Ces crédits, globalement, par rapport aux crédits inscrits en LFI pour 2006, se révèlent en hausse de 7,8 % pour les AE et de 6,5 % en ce qui concerne les CP . L'augmentation profite quasiment à toutes les actions du programme, mais dans des proportions inégales. L'évolution, dans le détail, est la suivante : pour l'action « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire », + 10,1 % en AE et + 9,9 % en CP ; pour l'action « Economie du tourisme », 4,5 % en AE mais + 0,6 % en CP ; pour l'action « Accès aux vacances », + 48,2 % en AE et + 21,9 % en CP ; enfin, pour l'action « Soutien au programme », + 21,7 % en AE et + 5,1 % en CP. Ces évolutions appellent deux séries de remarques.
a) S'agissant de l'action « Soutien au programme », il convient de préciser qu'elle représente, hors dépenses de personnel, près de 7,9 millions d'euros en AE et 6,4 millions d'euros en CP. Près des trois quarts de ces crédits (4,66 millions d'euros en AE comme en CP) sont consacrés aux dépenses immobilières du ministère délégué au tourisme . Les locaux dont dispose ce dernier, administration centrale et services déconcentrés confondus, occupent une surface totale de 5.047 m 2 (soit un ratio de 14,26 m 2 par agent). Depuis janvier 2005, le ministère loue, dans le XIV e arrondissement de Paris (23, rue de Catalogne), des bureaux permettant de regrouper, notamment, les services de l'administration centrale, ODIT France et le Conseil national du tourisme. Ces locaux devraient également abriter, prochainement, le siège de Maison de la France, qui devrait quitter ses locaux actuels (avenue de l'Opéra, à Paris) avant mars 2007. Il sera alors possible d'évaluer l'économie réalisée du fait de ce rapprochement. En ce qui concerne les délégations régionales au tourisme, il a été décidé qu'elles devaient opérer un rapprochement fonctionnel avec les préfectures de région, selon les situations locales. Au 1 er août 2006, cinq délégations bénéficiaient ainsi d'une installation au sein des services préfectoraux.
b) Les orientations de la politique du tourisme en 2007, telle que les crédits figurant sur les trois premières actions du programme la financeront, sont retracées dans l'encadré suivant. D'une façon générale, votre rapporteur spécial salue la priorité accordée au tourisme par le présent projet de loi de finances , dont témoigne la hausse de crédits détaillée ci-dessus : les enjeux du secteur justifient cet effort budgétaire. Cependant, il attire l'attention sur le niveau des dettes, aujourd'hui exigibles, résultant de l'exécution des exercices antérieurs :
- la mise en oeuvre, dans le domaine touristique, des contrats de plan Etat-région de la période 2000-2006, laisse 21,9 millions d'euros de dettes, pour l'apurement desquelles seuls 8 millions d'euros sont inscrits dans le présent projet de loi de finances ;
- le programme de consolidation des équipements de tourisme social, mis en place pour la même période, enregistre 4,9 millions d'euros d'impayés, pour le règlement desquels un fonds de concours a été instauré, pour 2007, à hauteur de 2 millions d'euros seulement (cf. infra ).
On notera dès ici que l'Assemblée nationale, sur la proposition du gouvernement , le 14 novembre 2006, a adopté, eu égard à la nécessité de solder ces dettes importantes, un amendement abondant de 2,8 millions d'euros les crédits de paiement du programme « Tourisme » (en réduisant à due concurrence ceux demandés au titre du programme « Interventions territoriales de l'Etat »). Votre rapporteur spécial ne peut qu'approuver, dans son principe, cette démarche, mais il tient à souligner le caractère insuffisant du montant total des crédits (10,8 millions d'euros) ainsi dédiés au règlement des dettes constatées . A cet égard, il attend que le gouvernement fasse toute la lumière sur les moyens qui seront dégagés afin de remédier à cette situation préoccupante.
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La politique du tourisme en 2007 Les actions 1 à 3 du programme « Tourisme » rendent compte, respectivement, des trois grands axes de la politique que mènera l'Etat, en 2007, en faveur du tourisme. 1° La promotion de l'image touristique de la France Depuis 2001, on assiste à une baisse du solde touristique de la France , que le contexte international ne suffit plus à expliquer ( 14,5 % en 2003, 15,7 % en 2004, 9,2 % encore en 2005 ; alors que ce solde s'élevait à hauteur de 14,1 milliards d'euros en 2000, il n'était plus que de 8,9 milliards d'euros en 2005). Malgré le retour des clientèles lointaines à fort pouvoir d'achat, essentiellement nord-américaine et asiatique, la fréquentation étrangère de notre pays reste faiblement dynamique, sous l'effet d'un recul du nombre des touristes européens ( 1,5 % en 2004, 0,4 % encore en 2005), qui représente la plus grande part (80 %) de notre clientèle touristique. En 2005, tandis que la croissance des arrivées de touristes atteignait 5,5 % dans le monde et 4,3 % en Europe, la France, premier pays touristique par le nombre d'entrées annuelles (76 millions), a enregistré une progression de 1,2 % seulement . De même, ses recettes touristiques ont crû de 3,5 % entre 2004 et 2005, alors que l'Espagne ou l'Allemagne enregistraient des taux supérieurs d'un tiers (respectivement, 5,8 % et 5,5 %), et le Royaume-Uni de plus du double (8,4 %). Dans ce contexte concurrentiel difficile, deux séries d'interventions sont menées au titre de l'action « Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire » ( 41 millions d'euros en CP en incluant les dépenses de personnels) : a) Le soutien à l'action de Maison de la France . Maison de la France, GIE créé en 1987, fédère des moyens publics et privés qu'il consacre à la valorisation, sur les différents marchés, de l'image de la destination « France ». Son budget est alimenté à parts sensiblement égales par les crédits de l'Etat et les apports de ses partenaires (en 2006, respectivement, 28,8 millions d'euros et 36,9 millions d'euros). En 2007, ce budget devrait progresser de 16 %, principalement grâce à la hausse de la subvention publique : 33,8 millions d'euros en CP. Cette augmentation de 5 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent est consécutive, notamment, au « contrat de croissance » signé, au printemps 2006, entre l'Etat et les organisations professionnelles, en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants 7 ( * ) . Pour mémoire, Maison de la France, en 2007, emploiera 273 agents, dont 6 agents rémunérés par le programme « Tourisme », et disposera d'un budget total de 65,751 millions d'euros. Ces chiffres doivent être mis en regard des effectifs et des ressources de certains homologues étrangers de l'opérateur : Turespana , en Espagne, dispose en 2006 d'un budget total de 138,2 millions d'euros, qui provient en totalité de l'Etat, et emploie 485 personnes ; Visit Britain , au Royaume-Uni, dispose de 106,4 millions d'euros et de 450 personnes. b) Les actions de promotion du ministère délégué au tourisme . Dans le cadre de la communication déployée par le ministère en vue de promouvoir la destination « France » (organisation d'événements, tels que les « Assises nationales du Tourisme », ou campagnes de communication en direction des professionnels, comme la campagne « Tourisme et handicap »), 665.000 euros en CP sont prévus en 2007. Par ailleurs, 335.000 euros , en AE comme en CP, se trouveront affectés à la promotion des savoir-faire nationaux (actions de coopération internationale avec d'autres ministère et mesures de soutien, notamment, aux agents de voyage et en direction de manifestations touristiques et culturelle). 2° Le soutien à l'économie du tourisme L'action « Economie du tourisme » ( 28,6 millions d'euros en CP en incluant les dépenses de personnel), s'inscrit dans le cadre des politiques en faveur de l'emploi. Elle finance deux séries d'intervention : a) Les missions d'observation et de développement de l'offre . Les prestations d' enquêtes statistiques réalisées à la demande du ministère (notamment l'« Enquête auprès des visiteurs venant de l'étranger » et le « Suivi de la demande touristique des Français ») représenteront un coût, en 2007, de 5,287 millions d'euros en AE et 2,6 millions d'euros en CP . Il convient de préciser que le coût total de ces enquêtes s'élève à près de 4 millions d'euros en AE et 4,3 millions d'euros en CP, mais le ministère bénéficie, pour leur réalisation, de l'apport de 1,7 million d'euros de la Banque de France et de la SNCF, par voie de fonds de concours. Par ailleurs, la subvention versée à ODIT France (Observation, Développement et Ingénierie Touristique) se montera à 2,5 millions d'euros en AE comme en CP ( 3 % par rapport à 2006). On rappelle que ce nouveau GIP, créé en janvier 2005, est né de la fusion de l'Agence française de l'ingénierie touristique, de l'Observatoire national du tourisme et du Service d'études et d'aménagement de la montagne. Plate-forme d'expertise, d'études, d'analyses et de conseils auprès des acteurs publics et privés du tourisme en Fra nce et à l'étranger, il disposera, en 2007, d'un budget total de 9,026 millions d'euros, et de 106 agents, dont 41 rémunérés par le programme « Tourisme ». b) Les interventions directes en faveur de l'économie touristique . En premier lieu, il s'agit de dépenses non contractualisées , pour 3,4 millions d'euros, en AE et en CP, en 2007. D'une part, 1,8 million d'euros sera consacré au développement des politiques touristiques (renforcement de l'attractivité du territoire, par le biais de conventions avec les structures fédératives dans lesquelles une part importante est faite au Plan « Qualité Tourisme », et soutien aux métiers et filières du secteur), soit 600.000 euros de plus qu'en 2006, augmentation liée au contrat de croissance, précité, en faveur des hôtels, cafés et restaurants . D'autre part, 1,7 million d'euros bénéficiera à l' observation économique régionale (contrats spécifiques conclus avec les structures régionales du tourisme). En second lieu, ces interventions directes prennent une forme contractualisée . Ce dernier point mérite un développement particulier. Le volet touristique des contrats de plan Etat-régions (CPER) de la période 2000-2006 avait initialement été fixée à 120,13 millions d'euros ; un peu plus de 16,6 millions d'euros, en faveur du financement des volets tourisme des conventions interrégionales de massif, puis de 67 millions d'euros, au titre des avenants pour intempéries et marée noire, ont été ajoutés. Le montant total s'élevait ainsi à 203,82 millions d'euros, mais une simplification du cadre budgétaire des CPER a conduit à regrouper, en 2004, la majeure partie des dotations destinées aux programmes interrégionaux sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNDAT), de sorte que les moyens d'engagement se sont trouvés ramenés à 187,2 millions d'euros. Au 31 décembre 2005, pour respecter les termes de cette programmation, 60,45 millions d'euros restait à ouvrir en AE. Dans un premier temps, compte tenu du montant des AE ouverts en LFI pour 2006 (14,42 millions d'euros), il a été envisagé de rééchelonner cette programmation jusqu'en 2009. Toutefois, le comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire (CIACT) du 6 mars 2006 a décidé de mettre fin au programme engagé et d'ouvrir, pour la période 2007-2013, une nouvelle génération de « contrats de projets » Etat-régions , qui suivra des objectifs conformes aux orientations stratégiques définies par l'Union européenne. Les thématiques d'abord retenues (compétitivité des territoires, développement durable et préservation de l'environnement, cohésion sociale et territoriale), ne comprenaient pas directement la politique du tourisme. Toutefois, compte tenu du souhait exprimé par plusieurs régions, le Gouvernement est revenu sur cette décision : le tourisme pourra, en définitive, constituer un thème de contractualisation dans ce nouveau cadre : 7,9 millions d'euros en AE et, compte tenu de la situation de démarrage des contrats de projet, 1,9 million d'euros en CP sont inscrits au titre de l'action « Economie du tourisme ». Par ailleurs, 8 millions d'euros de CP sont prévus, au total, sur le programme « Tourisme » , dont 7,28 millions d'euros concernent l'action « Economie du tourisme » (le reste a trait à l'action « Accès au vacances »), pour financer le début d'un plan d'apurement des dettes résultant de l'exécution des CPER, qui, au total, s'élèvent à 21,9 millions d'euros . 3° Le développement de l'accès aux vacances Le taux de départ des Français, qui avait régulièrement progressé depuis les années cinquante, a stagné puis a régressé, passant de 69,6 % en 1996 à 64,1 % en 2001. Après une légère remontée en 2002, ce taux oscille depuis autour de 65 % : chaque année un Français sur trois ne part pas en vacances (c'est-à-dire ne passe pas une nuit hors de son domicile). Les raisons de « non départ » sont multiples mais, le plus souvent, les contraintes financières s'avèrent déterminantes. Les publics les plus touchés, de fait, sont les personnes dont les revenus sont insuffisants, les jeunes, les familles nombreuses ou monoparentales et les personnes handicapées. Dans ce contexte, l'action « Accès aux vacances » ( 4,5 millions d'euros en CP en incluant les dépenses de personnel) permet de financer deux séries de dispositifs : a) Le soutien au pôle social BSV-ANCV . Une subvention pour charges de service public de 400.000 euros , en AE et CP, sera allouée, en 2007, au nouveau pôle « Vacances et solidarité », en cours de constitution, issu du rapprochement entre le GIP Bourse Solidarité Vacances et l'Agence nationale des chèques-vacances . Le GIP, à cette occasion, doit être dissous, ses effectifs (16 emplois) étant transférés au sein du personnel de l'ANCV (190 emplois avant ce transfert). Il convient de rappeler que BSV, créé en 1999, a en charge la collecte, auprès des professionnels du tourisme, de séjours de vacances à prix marginal, ensuite mis à la disposition d'associations caritatives. Cette action sera poursuivie par le nouveau pôle, qui assurera également les actions sociales actuellement assurées par l'ANCV, EPIC créé en 1982, plus généralement chargé de développer l'accès aux vacances et aux loisirs pour tous, et qui bénéficie de mesures fiscales incitatives (cf. infra ). Une meilleure complémentarité entre ces missions est attendue du dispositif. b) Des dépenses d'intervention . Ces dépenses, en 2007, sont, pour un tiers, non contractualisées : 1,1 million d'euros en AE et 800.000 euros en CP seront consacrés aux actions visant à favoriser le départ en vacances de publics cibles tels que les personnes handicapées, les jeunes, les personnes en difficulté sociales ou les personnes âgées. Il s'agit, le plus souvent, de mesures de soutien aux initiatives des associations. Pour les deux tiers restant, les crédits prévues en faveur d'interventions relatives à l'accès aux vacances seront contractualisés : 720.000 euros de CP correspondent à l'apurement de dettes résultant de l'exécution des CPER ; 2,11 millions d'euros en AE et 527.000 euros en CP sont prévus au titre des futurs contrats de projet (cf. supra ). Votre rapporteur spécial relève que, comme en 2006, aucun crédit n'est demandé au titre du programme de consolidation des équipements de tourisme social , mis en oeuvre sur la période 2000-2006, pour lequel 4,9 millions d'euros de dettes sont constatés. Le fonds de concours instauré, pour 2007, à partir d'excédents de l'ANCV, ne permettra un règlement qu'à hauteur de 41 % du montant total dû (2 millions d'euros) . Cette situation est extrêmement fâcheuse, notamment pour les associations qui ont entrepris des programmes de rénovation sur la base des engagements pris à leur égard. |
3. Les fonds de concours : 3,7 millions d'euros au total
Pour 2007, 3,706 millions d'euros , en AE comme en CP, sont prévus, au titre de fonds de concours, au bénéfice du programme « Tourisme » (soit l'équivalent de 4,3 % des AE et de 4,4 % des CP du programme). Comme on l'a déjà signalé ci-dessus, cette somme résultera :
- pour 1,706 million d'euros , de la participations de la Banque de France (à hauteur de 1,446 million d'euros) et de la SNCF (à hauteur de 260.000 euros) au financement d'études et enquêtes dans le domaine du tourisme. Cette participation est équivalente à celle qui était attendue en 2006 ;
- pour 2 millions d'euros , de la participation de l' Agence nationale des chèques-vacances au programme de consolidation des équipements de tourisme social. Ce fonds de concours, comme on l'a indiqué, est institué dans le contexte de dettes du programme s'élevant à 4,9 millions d'euros.
4. Les dépenses fiscales : près de 1,8 milliard d'euros au total
Pour 2007, 8 catégories de dépenses fiscales , dont 6 à titre principal, sont recensées comme contribuant aux finalités poursuivies par le programme « Tourisme ». Ces dépenses représenteront, au total, environ 1,793 milliard d'euros . Il s'agit principalement (pour 89 %) des dépenses associées au taux de TVA réduit à 5,5 % sur l'hôtellerie (prix des chambres exclusivement en principe), dont le coût pour 2007 est évalué à 1,6 milliard d'euros , soit près de vingt fois les crédits de paiement du programme lui-même.
Les autres dépenses fiscales associées au programme sont rappelées dans l'encadré ci-dessous.
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Les dépenses fiscales contribuant au programme « Tourisme » Le « bleu » de la présente mission détaille comme suit les 8 catégories de dépenses fiscales dont l'objet contribue au programme « Tourisme ». Contribuent à titre principal au programme : - la réduction d'impôts au titre des investissements dans le secteur touristique (20 millions d'euros de coût estimé pour 2007) ; - l'exonération de la contribution patronale au financement des chèques-vacances (20 millions d'euros) ; - l'exonération sous condition de la contribution de l'employeur et d'organismes à caractère social, notamment du comité d'entreprise, au financement des chèques-vacances (moins de 0,5 million d'euros) ; - le taux de TVA réduit de 5,5 % sur l'hôtellerie (prix des chambres exclusivement, et de la pension ou demi-pension associée pour les trois quarts de son montant) (1,6 milliard d'euros) ; - le taux de TVA réduit à 5,5 % sur l'hébergement en campings classés (30 millions d'euros) ; - l'exonération en faveur de certaines catégories de navires de plaisance (1 million d'euros). Contribuent au programme sans que ce soit leur objet principal : - l'imputation sur le revenu global, sur agrément, des déficits industriels et commerciaux non professionnels provenant de la location d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classé, situé dans les départements d'outre-mer, et ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation (3 millions d'euros pour 2007) ; - l'exonération de TVA de certains produits et matières premières, ainsi que des produits pétroliers, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (120 millions d'euros). |
C. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE ENRICHIE MAIS ENCORE PERFECTIBLE
La performance du programme « Tourisme », dans la LFI pour 2006, est articulé autour de 4 objectifs. Le premier est transversal : « Augmenter la capacité des opérateurs du ministère chargé du tourisme à mobilier des partenariats financiers ». Les trois autres se rapportent, respectivement, aux actions 1, 2 et 3 du programme ; respectivement : « Attirer et fidéliser un nombre croissant de touristes étrangers susceptibles de contribuer à l'augmentation des recettes touristiques » ; « Favoriser l'amélioration de l'offre touristique pour répondre aux attentes du marché et orienter la demande en accompagnant les démarches qualité » ; « Permettre l'accès aux vacances de publics cibles en mobilisant les différents partenaires ». Ces quatre objectifs, et les indicateurs associés, sont repris sans changement (hors le libellé de deux indicateurs) dans le présent projet de loi de finances. Ce faisant, se trouvent en fait développés les principaux axes de la politique du tourisme .
Il convient de souligner que la mesure de la performance, s'agissant du tourisme, est rendue d'autant plus difficile que le rôle du ministère délégué consiste essentiellement à inciter, à encourager et à orienter les décisions et les comportements d'autres acteurs . Les indicateurs retenus dans le cadre des quatre objectifs précités, toutefois, paraissent opérationnels.
Pour 2007, un nouvel objectif a été introduit, visant l'« expérimentation sur l'évaluation de l'impact des mesures fiscales en faveur de l'Agence nationale des chèques-vacances ». Deux indicateurs encadrent cet objectif n° 5 : d'une part, l'évolution de « la part des bénéficiaires des chèques-vacances partant effectivement en vacances », en vue d'en mesurer l'amélioration souhaitée ; d'autre part, la rapport entre le coût des mesures fiscales, précitées, en faveur des chèques-vacances, et les recettes fiscales engendrées par l'utilisation de ce dispositif, ratio indiquant l'« effet multiplicateur » des mesures en cause sur les recettes fiscales induites.
Votre rapporteur spécial salue cette initiative, tendant à analyser la pertinence fiscale au même titre que la dépense budgétaire , conformément à la recommandation de la circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 mars 2006. Toutefois, alors que les mesures fiscales retenues n'occupent qu'une part marginale dans l'ensemble des dépenses fiscales participant au programme (un peu plus de 20 millions d'euros sur près de 1,8 milliard d'euros, soit 1,1 %) , il s'interroge sur la pertinence de ce choix. En outre, les indicateurs mis en place ne sont pas à même de détecter d'éventuels effets d'aubaine , comme y incite pourtant la circulaire précitée.
Par ailleurs, votre rapporteur spécial regrette que n'ait pas été prise en compte, dans le présent projet de loi de finances malgré ses observations en ce sens , à l'occasion de l'examen du projet de LFI pour 2006 8 ( * ) , la proposition d'amélioration formulée par le président Jean Arthuis , dans son rapport d'information n° 220 (2004-2005) sur les objectifs et les indicateurs de la LOLF (p. 82). Notre collègue, en effet, avait proposé, de façon très précise, la modification de l'un des indicateurs du premier objectif du programme (ci-dessus mentionné), consistant dans l'« effet de levier induit par la subvention de l'Etat au GIE Maison de la France sur les financements apportés par le partenariat ». Ayant fait valoir que le ratio de la part du partenariat dans le financement de Maison de la France pouvait être mécaniquement amélioré, par la diminution du montant de la participation de l'Etat dans le financement du GIE, sans augmentation du partenariat (le budget global du GIE étant alors lui-même réduit), il indiquait :
« En fait, pour exprimer un effet de levier, il faudrait que le ratio (part de l'Etat) / (part du partenariat) soit apprécié à l'aune de la globalité du budget du GIE : la véritable question n'est-elle pas en effet de savoir combien de financements extérieurs supplémentaires sont générés par une augmentation de la participation de l'Etat (ou, dans l'hypothèse toujours possible d'une réduction de celle-ci, comment se maintiennent les contributions du partenariat) ?
« Ainsi, un indicateur pertinent pourrait exprimer la capacité de la direction du GIE à susciter des financements autres que ceux de l'Etat plus que proportionnels à ceux-ci, soit le ratio suivant, qui devrait augmenter au cours du temps : au numérateur, (financement du partenariat l'année n+1) / (financement du partenariat l'année n), et au dénominateur (financement de l'Etat l'année n+1) / (financement de l'Etat l'année n). »
Rien ne justifie que ces orientations, parfaitement opérationnelles, soient restées lettre morte.
* 6 Ce tableau ne tient pas compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, présentées infra.
* 7 Cette opération a fait suite à l'échec des négociations européennes sur l'application du taux réduit de TVA à la restauration traditionnelle. Le document, d'ailleurs, consacre l'engagement du gouvernement à poursuivre ces négociations. Six volets opérationnels sont organisés, dont le dernier est relatif au tourisme. Il comporte deux actions : d'une part, un renforcement de la promotion à l'étranger de la destination « France » assurée par Maison de la France ; d'autre part, l'accélération du plan « Qualité Tourisme ». Les crédits mobilisés pour ces actions doivent s'élever à 20 millions d'euros étalés sur trois ans : 10 millions d'euros au titre de l'année 2006, puis 5 millions d'euros en 2007 et 5 millions d'euros en 2008 .
* 8 Cf. rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 18, p. 55.