Mission

M. Roger BESSE

V. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ETAT »

A. UN PROGRAMME « INTERMINISTÉRIEL » COMPOSÉ DE 8 ACTIONS

1. Un programme sui generis

Il convient de rappeler que le programme 162, « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE), constitue un programme original, sans équivalent parmi l'ensemble des missions du budget général. En effet, ce programme retrace les crédits destinés au financement d' actions définies , par le « bleu » de la présente mission, comme « régionales ou interrégionales, de nature interministérielle, couvrant des projets d'envergure, à enjeu de portée nationale », et dont on peut préciser, en outre, qu'elles sont limitées dans le temps . De la sorte, le PITE se présente comme l' addition d'actions très différentes les unes des autres .

L'élaboration du programme est interministérielle et déconcentrée : il revient aux préfets de région de proposer les actions qui le composent. Les ressources budgétaires qui y figurent sont retranchées des programmes, ministériels, où elles auraient eu vocation à apparaître, à l'exception des dépenses en personnel (titre 2), que le PITE n'intègre pas. Ces ressources sont fongibles dans le périmètre de chaque action exclusivement .

L'article 7 de la LOLF définissant un programme comme regroupant « les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère », le Premier ministre a chargé le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de la gestion du PITE. La responsabilité administrative de cette gestion a été confiée au secrétaire général du MIAT, actuellement Mme Bernadette Malgorn. Cependant, le référent « politique » diffère selon chaque action : suivant la présentation du « bleu », le pilotage est assuré par « le ministre responsable de la politique publique dont relèvent les objectifs finaux de l'action ». Une certaine complexité s'ensuit, commandée par l'architecture même de ce programme atypique.

2. La poursuite, en 2007, des actions retenues pour 2006

Pour 2007, le PITE conserve les huit actions qu'il regroupe déjà dans le cadre de la LFI pour 2006 . En pratique, ces actions relèvent de trois problématiques distinctes, en cumulant souvent deux voire trois aspects à la fois : des questions sociales ou enjeux économiques de court terme ; la prévention de risques ponctuels pour la population ; la protection de l'environnement et, notamment, la sauvegarde de sites remarquables.

Malgré ces traits communs, les actions retenues font du programme une sorte de mosaïque d'interventions régionales fort diverses . Le détail en est rappelé dans l'encadré ci-après.

Les huit actions du PITE en 2006 et 2007

L'action 1, « Le Rhin et le bande rhénane Alsace », vise au développement durable des activités économiques de ce territoire, en améliorant l'efficacité du transport fluvial et en développant « l'intermodalité » entre la voie fluviale et la voie ferrée.

L'action 2, « Eau Agriculture en Bretagne », retrace les crédits destinés au financement de la « reconquête » de la qualité des eaux de cette région, consistant notamment à inciter les agriculteurs à adapter leurs exploitations et leurs modes de production pour limiter les atteintes à l'environnement.

L'action 3, « Plan Loire Grandeur nature Centre », correspond aux crédits destinés, désormais, au financement d'une troisième phase du plan éponyme (mis en oeuvre depuis 1994 et ayant connu une deuxième phase sur la période 2000-2006). Cette nouvelle phase vise notamment à inscrire le territoire en cause, inondable, dans une perspective de développement durable ; à y préserver la ressource en eau et les espaces naturels ; à mettre en valeur le patrimoine « culturel, touristique et paysager ».

L'action 4, « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse », retrace les crédits destinés au financement du développement économique de la Corse, par une remise à niveau des équipements publics structurants, infrastructures de base et services collectifs, et par la mise en valeur de l'espace régional.

L'action 5, « Filière bois Auvergne et Limousin », tend à la promotion d'une gestion durable des forêts de ce territoire auprès de leurs propriétaires, l'accompagnement de la modernisation des entreprises de transformation du bois et la dynamisation de leurs débouchés, ainsi qu'à la valorisation « environnementale, sociale et touristique » de la forêt.

L'action 6, « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes », rassemble les crédits destinés à la mise en oeuvre du plan pour le marais poitevin adopté en juin 2002. Ce plan vise notamment à restaurer le caractère de zone humide du territoire concerné, conformément à la directive « Natura 2000 » ; à y accueillir les touristes dans le respect de l'environnement ; à reconquérir, pour cette région, le label de parc naturel régional.

L'action 7, « Plan Durance multi-usages Provence-Alpes-Côte d'Azur », retrace les crédits destinés au financement des opérations tendant à un meilleur partage des ressources en eau de la rivière Durance, entre ses différents usages (hydroélectricité, irrigation, alimentation industrielle et urbaine, restauration des milieux aquatiques, tourisme, etc.), dans une perspective de développement durable.

Enfin, l'action 8, « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », concerne l'amélioration de la maîtrise des flux migratoires et la dynamisation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile dans cette région, qui enregistre de fort taux de demandes en la matière.

B. LES PRINCIPAUX CHIFFRES POUR 2007

1. Une forte baisse ( 41 % en AE) des crédits budgétaires (qui représentent 79 millions d'euros en AE)

Les crédits demandés pour 2007 au titre du PITE s'élèvent à près de 79 millions d'euros en AE , à plus de 68 millions d'euros en CP .

Ces crédits sont répartis, entre les huit actions qui composent le programme, comme le retrace le tableau ci-dessous. On observera que l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » en concentre plus du tiers.

Les crédits du programme « Interventions territoriales de l'Etat » pour 2007 ^{15 ( * )}

Actions	AE (en euros)	CP (en euros)	Part des AE du programme
1 « Le Rhin et le bande rhénane Alsace »	625.000	525.000	0,8 %
2 « Eau Agriculture en Bretagne »	8.519.760	6.019.760	10,8 %
3 « Plan Loire Grandeur nature Centre »	15.040.000	12 .722.000	19,1 %
4 « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse »	11.090.000	8.246.148	14,0 %
5 « Filière bois Auvergne et Limousin »	5.145.300	5.098.950	6,5 %
6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin Poitou-Charentes »	4.800.000	2.925.000	6,1 %
7 « Plan Durance multi-usages Provence-Alpes-Côte d'Azur »	3.226.500	2.011.000	4,1 %
8 « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes »	30.500.000	30.500.000	38,6 %
Totaux	78.946.560	68.047.858	100 %

Source : présent projet de loi de finances

L'ensemble du PITE enregistre une forte diminution de ses crédits par rapport à la LFI pour 2006 : 41,3 % en AE,  15,7 % en CP. Cette évolution globale traduit assez bien celle de chacune des actions dont le programme se compose, dont les raisons sont naturellement spécifiques à chaque cas.

1. L'action « Le Rhin et le bande rhénane Alsace » marque la plus forte baisse de crédits : 78,5 % en AE ; 72 % en CP . Cette évolution correspond, pour l'essentiel, à la prise en charge désormais assurée, par voie de fonds de concours, par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Au total, les AE ne baisseront que de 10 %, les CP de 12,3 %.

2. L'action « Eau Agriculture en Bretagne » connaît également une diminution importante de ses crédits : 49,5 % en AE ; 24,2 % en CP . Cette diminution est liée à l'évolution générale des enveloppes des programmes contributeurs du ministère de l'agriculture et de la pêche. En outre, l'action se trouve être à une période charnière, compte tenu, notamment, de la fin de la mise en oeuvre, au 31 décembre 2006, du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA).

3. Pour l'action « Plan Loire Grandeur nature Centre », une légère baisse des AE est à noter : 8,4 %. Surtout, l'action connaît une hausse considérable de ses CP : + 87,4 % (+ 110 % si l'on prend en compte les FC). L'évolution est justifiée, suivant les indications fournies à votre rapporteur spécial, par le paiement d'opérations d'ores et déjà engagées.

4. L'action « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse » fait l'objet d'une baisse de crédits très forte : 75,8 % en AE et 54 % en CP . Cette diminution, selon les informations transmises à votre rapporteur spécial, se trouvera « largement compensée » par les financements assurés, par voie de fonds de concours, par l'AFITF et, hors fonds de concours, par les opérateurs concernés (dont l'Agence de l'eau, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie [ADEME] et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine [ANRU]). De fait, en cumulant crédits budgétaires et FC, l'action connaît une hausse, en AE, de 26 %, et, en CP, de près de 120 %.

5. L'action « Filière bois Auvergne et Limousin » enregistre une diminution de ses AE : 44,9 % . Comme pour l'action « Eau Agriculture en Bretagne », cette baisse est corrélée à l'évolution générale des programmes contributeurs du ministère de l'agriculture et de la pêche. Parallèlement, l'action bénéficie d'une augmentation de ses CP : + 8,8 % . Celle-ci doit permettre le financement d'opérations déjà engagées.

6. Pour l'action « Plan gouvernemental sur le marais poitevin Poitou-Charentes », on constate une baisse de crédits importante : 16,7 % en AE ;  47 % en CP . Là encore, c'est la diminution générale des programmes contributeurs du ministère de l'agriculture et de la pêche qui rend compte de l'évolution, alors que la contribution des programmes relevant du ministère de l'écologie et du développement durable est maintenue à un niveau équivalent à celui de 2006..

7. L'action « Plan Durance multi-usages Provence-Alpes-Côte d'Azur » ne se trouve affectée que d'une légère diminution de crédits, pratiquée au titre de la maîtrise de la dépense publique : 4,9 % en AE ;  6,5 % en CP .

8. L'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes », enfin, connaît une diminution de ses crédits à hauteur de 10 % en AE et de 9,8 % en CP . Cette baisse est justifiée par celle du nombre de demandes d'asile constaté, à la fin de l'année 2005 et au premier semestre 2006, dans cette région.

2. La montée en puissance des fonds de concours (82 millions d'euros en AE : le double du montant prévu pour 2006)

Au bénéfice du PITE, 82,51 millions d'euros en AE et 29,53 millions d'euros en CP sont attendus, pour 2007, au titre de fonds de concours (soit l'équivalent de 104,5 % des AE et 43,4 % des CP demandés pour le programme). Par rapport aux FC prévus par la LFI pour 2006, c'est, en AE, près du double, et, en CP, six fois plus. La prise en compte de ces FC conduit à une augmentation des CP du programme, tous financements confondus, de 30 % .

Ces fonds, dans le détail, se rapportent à trois des huit actions du programme :

- l'action « Le Rhin et le bande rhénane - Alsace », pour 2 millions d'euros en AE (soit plus du triple des AE de l'action) et 1,13 million d'euros en CP (soit plus du double des CP de l'action) ;

- l'action « Plan Loire Grandeur nature Centre », pour 11,6 millions d'euros en AE et 10,2 millions d'euros en CP (soit, respectivement, un peu moins et un peu plus des trois quarts des AE et des CP de l'action) ;

- l'action « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse », pour 68,91 millions d'euros en AE (soit 83,5 % des FC en AE du programme, et plus de six fois les AE de l'action) et 18,2 millions d'euros en CP (soit 61,6 % des FC en CP du programme, et plus du double des CP de l'action).

Il convient de préciser que seule l'action « Plan Loire Grandeur nature Centre » bénéficiait, en 2006, de FC (fonds spécifiquement mis en place pour l'action). Les FC des deux autres actions précitées résultent de la prise en charge par l'AFITF de crédits qui, en 2006, provenaient de programmes relevant du ministère de l'équipement.

C. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE QUI RESTE INSUFFISANTE

A chaque action composant le PITE correspond un objectif de performance unique, dont la mesure est opérée par un unique indicateur . Dans le cadre de l'examen du projet de LFI pour 2006, votre rapporteur spécial a critiqué cette organisation ^{16 ( * )} . Pour 2007, suivant une partie de ses remarques, quelques aménagements sont apportés par le présent projet de loi de finances, mais ils demeurent insuffisants, voire engendrent de nouveaux défauts . Pour le reste, votre rapporteur spécial ne peut que renouveler l'essentiel des observations qu'il a formulées l'année dernière : certains objectifs témoignent une faible pertinence, et les indicateurs revêtent un caractère lacunaire.

D'une façon générale, dès lors qu'aucune des actions du programme ne se réduit à une dimension unique, chacune, logiquement, devrait se trouver circonscrite par plusieurs objectifs et, a fortiori , plusieurs indicateurs.

1. Une simplification des objectifs réalisée par l'appauvrissement de la stratégie de performance

Le libellé de certains objectifs du PITE, dans la loi de finances pour 2006, s'avérait manifestement trop complexe, pour des actions à l'égard desquelles il y avait souvent matière à détailler plusieurs objectifs , en fonction des différents buts poursuivis. Les deux exemples suivants étaient caractéristiques :

- pour l'action « Le Rhin et la bande rhénane Alsace » , l'objectif se trouvait ainsi libellé : « Améliorer l'efficacité et la sécurité du transport fluvial ainsi que l'intermodalité voie fluviale/voie ferrée, en préservant la biodiversité de la bande rhénane ». Au moins trois objectifs paraissaient ici rassemblés en un seul : améliorer l'efficacité et la sécurité du transport fluvial, d'une part ; améliorer « l'intermodalité » entre la voie fluviale et la voie ferrée, d'autre part ; enfin, préserver la biodiversité de la bande rhénane ;

- pour l'action « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse » , l'objectif consistait à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et résorber son déficit en équipements et en services collectifs ». Là encore, deux objectifs, au moins, pouvaient être dégagés : premièrement, aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constitue son relief et son insularité ; deuxièmement, résorber son déficit en équipements et en services collectifs.

Ces objectifs ont été simplifiés, pour 2007, à la suite des remarques de votre rapporteur spécial . De la sorte, les deux objectifs précités deviennent :

- pour l'action « Le Rhin et la bande rhénane » : « Favoriser l'intermodalité voie fluviale/voie ferrée » ;

- pour l'action « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse » : « Accélérer la mise en oeuvre des projets d'équipement et de services collectifs [...] ».

Votre rapporteur spécial salue la prise en compte de ses observations. Toutefois, compte tenu des modalités retenues, ce progrès s'avère spécieux . En effet, la simplification des objectifs a consisté en une réduction à une seule de leurs visées initiales, sans que les finalités écartées soient érigées en objectifs complémentaires . En d'autres termes, la résorption de la complexité de ces objectifs a été réalisée par un appauvrissement de la stratégie de performance. Ainsi, pour reprendre les deux actions précitées, ne sont plus assignés comme objectif, au sens de la LOLF, pour 2007 :

- d'une part, ni l'amélioration de l'efficacité et de la sécurité du transport fluvial sur le Rhin, ni la préservation de la biodiversité de la bande rhénane ;

- d'autre part, l'aide apportée à la Corse afin que ce territoire surmonte les handicaps naturels que représentent son relief et son insularité.

Dans l'esprit de votre rapporteur spécial, au contraire, il s'agissait de distinguer clairement, mais en les distribuant en autant d'objectifs , les différents aspects que rassemblaient, d'une façon trop confuse, les objectifs retenus pour la LFI pour 2006.

La méthode qui a été suivie n'est pas la bonne. Le « bleu » de la présente mission en porte témoignage, qui explique que « certains objectifs complexes ont été recentrés, permettant en outre une meilleure adéquation avec les indicateurs mesurant leur réalisation ». Or, il n'y a pas lieu de réduire les objectifs aux indicateurs mis en place, mais bien de mettre en place autant d'indicateurs que le réclame la mesure de la performance de chaque action, dont les grandes finalités doivent se trouver traduites en autant d'objectifs au sens de la LOLF.

2. La faible pertinence de certains objectifs

Certains objectifs du PITE, dont le caractère peu significatif a été signalé par votre rapporteur spécial à l'occasion de l'examen du projet de LFI pour 2006, restent inchangés pour 2007 . En synthétisant les finalités de l'action à laquelle ils se rapportent, ces objectifs ne représentent qu'un développement explicatif de l'action, ou d'une partie de cette action, et non une véritable mesure de sa performance . Les deux cas suivants sont typiques.

Pour l'action « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes » , l'objectif retenu consiste à « préserver la biodiversité, les habitats, et réhabiliter le caractère de zone humide du marais poitevin ». C'est confondre l'objet de l'action avec la performance administrative de sa réalisation .

Pour l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » , l'objectif proposé est d'« améliorer la prise en charge sociale des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes ». Quelle performance exacte la notion d'« amélioration » mesure-t-elle ici ? Le commentaire fourni par le projet annuel de performances donne pourtant le détail, en « cinq axes stratégiques » , des finalités en réalité poursuivies par l'action : l'accélération des délais de traitement des demandes d'asile ; l'amélioration des conditions d'hébergement des demandeurs ; la qualité de l'accompagnement social ; l'effectivité de l'accès au droit ; l'efficacité des procédures de reconduites à la frontière. Il y avait là matière à autant d'objectifs, et à au moins autant d'indicateurs .

3. Le caractère lacunaire des indicateurs

En ce qui concerne les indicateurs du PITE, deux progrès sont réalisés par le présent projet de loi de finances .

En premier lieu, contrairement à ce qui avait été observé dans le projet de LFI pour 2006, tous les indicateurs ont été renseignés . Votre rapporteur spécial estime que c'était bien la moindre exigence qui pût être satisfaite .

En second lieu, certains indicateurs ont été révisés, afin de ne plus encourir le reproche de ne constituer que des indicateurs de moyens . Par exemple, la mesure des « nombre et pourcentage de communes couvertes par un plan communal de sauvegarde [...] par rapport au nombre total de communes situées en zone inondable », indicateur associé, dans la LFI pour 2006, à l'action « Plan Loire Grandeur nature Centre », et qui ne rendait pas compte de l'efficacité des plans communaux ainsi mis en place, a été réformée en « pourcentage d'habitants résidant en zone inondable et ayant bénéficié d'une baisse d'aléas significative dans le bassin hydrographique de la Loire du fait d'un projet subventionné ».

Ces améliorations entendent donner satisfaction aux remarques formulées, l'année dernière, par votre rapporteur spécial. Néanmoins , elles ne paraissent qu'imparfaitement abouties.

Tout d'abord, la construction des indicateurs devrait être systématiquement explicitée dans le programme annuel de performances, sauf à priver d'utilité réelle l'information fournie . Ainsi, pour conserver l'exemple, qui vient d'être cité, de l'indicateur associé à l'action « Plan Loire Grandeur nature Centre », on ignore à partir de quels éléments est mesurée la « baisse d'aléas significative dans le bassin hydrographique de la Loire du fait d'un projet subventionné ». Par conséquent, le renseignement du « pourcentage d'habitants résidant en zone inondable et ayant bénéficié [de cette] baisse d'aléa » ne s'avère qu'à demi éclairant.

Surtout , la principale critique, en ce domaine, exprimée par votre rapporteur spécial dans le cadre de l'examen du projet de LFI pour 2006, reste valable pour le présent projet de loi de finances : l'indicateur unique associé à chaque action du programme, souvent, rend compte d'une dimension trop étroite de l'action en cause . Par exemple, l'indicateur de l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » , dont les différentes finalités ont été citées ci-dessus, ne mesure que le « nombre de demandeurs d'asile "Rhône-Alpes" hébergés en CADA [centre d'accueil des demandeurs d'asile] ou en AUJA [dispositif d'accueil d'urgence des demandeurs d'asile] rapporté au nombre total de demandeurs d'asile hébergés en Rhône-Alpes ». De même, pour l'action « Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse » , dont le commentaire du projet annuel de performances précise qu'elle vise à renforcer les structures de base, améliorer les services collectifs et mettre en valeur l'espace régional de la Corse, l'indicateur consiste dans l'« évolution des délais de réalisation des projets ». Comme en ce qui touche aux objectifs, la pleine mesure de la performance du PITE requiert le développement d'un plus grand nombre d'indicateurs.

D. UN AMENDEMENT EN VUE D'INVITER LE GOUVERNEMENT À RÉTABLIR LES CRÉDITS DE L'ACTION « ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE EN RHÔNE-ALPES » DANS UN PROGRAMME PLUS LÉGITIME

Au regard de la LOLF, la physionomie du PITE fait largement figure d'anomalie. Alors que la mesure de la performance de ce programme, comme on vient de l'exposer, s'avère assez médiocre, il importe de limiter au strict nécessaire les dérogations qu'il offre aux principes généraux de l'organisation budgétaire. Le rattachement de son action 8 , relative à l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes, avait déjà paru discutable , l'année dernière, à votre rapporteur spécial ^{17 ( * )} , dans la mesure où il existe un programme « Accueil des étrangers et intégration » (programme 104), qui figure au sein de la mission « Solidarité et intégration » dont le rapporteur spécial est notre collègue Auguste Cazalet. En effet, ce programme « Accueil des étrangers et intégration » notamment en son action 2, « Prise en charge sociale des demandeurs d'asile »  poursuit des objectifs, au plan national, qui recoupent largement, comme il est logique, ceux de l'action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » conduite au plan local . C'est en particulier le cas en ce qui concerne l'amélioration des conditions d'hébergement des demandeurs et la qualité de l'accompagnement social mis en oeuvre à leur égard.

La présence de l'action dans le PITE n'était justifiée, en LFI pour 2006, que par l'importance des demandes d'asile enregistrées dans la région Rhône-Alpes . En effet, d'après les chiffres que s'est fait communiquer votre rapporteur spécial, au 30 septembre 2005, l'OFPRA recensait sur le territoire, mineurs inclus, 3.806 demandeurs d'asile, dont 414 demandeurs, soit près de 10,9 % du total national , dans les huit départements de la région Rhône-Alpes (204 demandeurs, soit 5,4 % du total national, pour le seul département du Rhône). Or les demandes d'asile en Rhône-Alpes ont suffisamment baissé, à la fin de l'année 2005 et au premier semestre 2006, pour entraîner , comme on l'a signalé ci-dessus, dans le présent projet de loi de finances, une demande de crédits en diminution de 10 % en AE et de 9,8 % en CP par rapport à 2006 . De fait, les décomptes de l'OFPRA font apparaître qu'au 30 septembre 2006, sur un total de 2.463 demandeurs d'asile, seuls 133 demandeurs, soit 5,4 % du total national , correspondaient à la région Rhône-Alpes (111 demandeurs, soit 4,5 % du total national, pour le département du Rhône).

Dans ces conditions, le maintien de cette action, pour 2007, au sein du PITE dont elle représente, comme on l'a mentionné, plus du tiers des crédits , paraît encore moins justifié que ne l'était son inscription initiale. Du point de vue de votre rapporteur spécial , il n'y a pas lieu de prévoir, en termes de nomenclature budgétaire, un traitement, pour l'accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes, distinct de celui qui se trouve retenu pour le reste des demandeurs d'asile présents sur le territoire. Au demeurant, si l'on tient à faire du nombre de ces demandeurs, dans une circonscription territoriale donnée, un critère d'organisation du budget, pourquoi ne pas commencer par instituer une action spécifique à la région Ile-de-France (589 demandeurs d'asile au 30 septembre 2006, soit 23,9 % du total national), voire limitée à la Ville de Paris (351 demandeurs à la même date, soit 14,2 % du total national) ?

Fort de ces considérations, votre rapporteur spécial, eu égard aux règles applicables au Parlement en matière de recevabilité financière, vous propose un amendement de suppression de crédits du PITE, à hauteur du montant demandé pour son action « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » (30,5 millions d'euros, en AE comme en CP). Sans remettre en cause leur utilité, il s'agit d'inviter le gouvernement à inscrire ces crédits dans leurs programmes de rattachement « naturels », et principalement dans le programme « Accueil des étrangers et intégration » , précité, de la mission « Solidarité et intégration ».

Le dispositif de cet amendement (repris ci-après en annexe au présent rapport) se traduit par le tableau suivant :

Programmes	AE	AE	CP	CP
	+		+
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
Information géographique et cartographique
Tourisme
Aménagement du territoire
Interventions territoriales de l'Etat		30.500.000		30.500.000
TOTAL
SOLDE	30.500.000		30.500.000

* ¹⁵ Ce tableau ne tient pas compte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, présentées infra.

* ¹⁶ Rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 18, p. 71-72.

* ¹⁷ Cf. rapport n° 99 (2005-2006), tome III, annexe 18, p. 68.