Mission

MM. Thierry Foucaud et Bertrand Auban

III. PROGRAMME 195 « RÉGIMES DE RETRAITE DES MINES, DE LA SEITA ET DIVERS »

Le programme « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers » a pour objet de subventionner cinq régimes spéciaux en déclin démographique, dont certains ne perçoivent même plus de cotisations.

• Un régime en déclin démographique

• Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (action 1)

L'Etat verse une subvention d'équilibre à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ^{37 ( * )} . Cette subvention couvre 43 % des charges du régime. Elle permet, avec les versements de cotisations -qui représentent 5 % des prestations- et les compensations interrégimes de financer les 373.000 prestations de retraite ^{38 ( * )} des ex-mineurs.

• Un régime en extinction mais recevant des cotisations

• Régime de retraite de la SEITA (action 2)

Le régime spécial de la SEITA ^{39 ( * )} est un régime fermé depuis 1981, lors de l'arrêt des recrutements de personnel sous statut particulier SEITA. L'Etat s'est engagé, lors de la privatisation de l'entreprise en 1993, à assurer l'équilibre du régime spécial ^{40 ( * )} . La subvention couvre 80 % des besoins du régime, qui comporte une dizaine de milliers d'affiliés.

• Des régimes ne recevant plus de cotisations

• Caisse de retraite de l'imprimerie nationale (action 3)

Au 31 décembre 2005, il était encore servi 10 pensions par la Caisse de retraite de l'imprimerie nationale, régime en extinction rapide.

• Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer (action 4)

On ne comptait plus que 295 bénéficiaires de la Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer au 31 décembre 2005.

• Versements liés à la liquidation de l'ORTF (action 7)

Cette action finance le versement des rentes d'accident du travail et des allocations complémentaires de retraite qui ne bénéficiaient plus qu'à 377 bénéficiaires au 1 ^er juillet 2006.

A. LES CRÉDITS ET LA JUSTIFICATION PAR ACTION

Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits destinés aux « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».

Evolution des crédits dévolus aux Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers en 2007

(en millions d'euros)

	Crédits de paiement (intervention)	Part de la mission	Variation 2007/2006
Action 1 « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines »	845,4	86,9 %	24,3 %
Action 2 « Régime de retraite de la SEITA »	121	12,4 %	0,8 %
Action 3 « Caisse de retraite de l'imprimerie nationale »	0,13	0,0 %	0,0 %
Action 4 « Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer »	5,3	0,5 %	0,0 %
Action 7 « Versements liés à la liquidation de l'ORTF »	0,8	0,1 %	0,0 %
Total du programme « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers »	972,5	100,0 %	20,6 %

Le facteur d'évolution principal de cette subvention concerne le régime des mines, pour lequel la disparition progressive de la compensation spécifique vieillesse d'ici à 2012 ^{41 ( * )} diminue les recettes d'environ 100 millions d'euros par an.

B. VUE PROSPECTIVE

Le graphe suivant illustre le degré de dépendance d'un régime en déclin démographique tel que celui des mines :

Source : graphe construit (sans pondération du rapport démographique) à partir de documents de travail communiqués sur le site du Conseil d'orientation des retraites (COR)

C. LA PERFORMANCE DU PROGRAMME

Comme pour les deux autres programmes de la présente mission, la structure des dépenses et leur caractère contraint ne permet pas d'en contrôler l'évolution.

S'il paraîtrait disproportionné de fixer des objectifs assortis d'indicateurs de résultat aux trois dernières actions du présent programme, qui ne drainent guère plus de 6 millions d'euros de crédits, il est effectivement légitime de demander aux organismes gestionnaires des deux principaux régimes relevant du présent programme, la CANSSM pour le régime des mines et l'APC pour la SEITA, d' optimiser les moyens dont ils disposent afin de ménager les intérêts des usagers et des contribuables .

Trois objectifs sont fixés, le premier intéressant l'usager et les deux suivants le contribuable :

• réduire le délai moyen de traitement d'un dossier ;

• optimiser le taux de recouvrement ;

• limiter la part de coûts de gestion dans la dépense totale.

Chacun de ces objectifs est décliné en indicateurs concernant tant le régime des mines que celui de la SEITA. Les indicateurs figurant dans le PAP 2006 sont reconduits à l'identique dans le PAP 2007. Ils sont, désormais, correctement renseignés, tandis que les « cibles » pour 2010, lorsqu'elles étaient indiquées dans le PAP 2006, demeurent inchangées.

Observations de votre commission des finances sur

le programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers »

• Programme « balai » couvrant cinq régimes spéciaux en déclin démographique dont certains n'ont même plus de cotisants.

• Continuité du PAP.

• Les objectifs et les indicateurs de performance sont précis, exhaustifs et correctement renseignés.

* ³⁷ La CANSSM communique sa prévision de besoin de financement à échéance trimestrielle à la direction du personnel et de la modernisation de l'administration (DPMA) et à la direction du budget au Minéfi, qui engage et ordonnance les fractions de subvention nécessaires.

* ³⁸ Y compris les droits dérivés, chiffre au 31 décembre 2005.

* ³⁹ En matière administrative, l'organisme de gestion est l'association pour la prévoyance collective (APC). Cette dernière adresse sa prévision de besoin de financement à échéance trimestrielle à la direction du budget, qui engage et ordonnance les fractions de subvention nécessaires.

* ⁴⁰ En contrepartie de cet engagement, une soulte de 400 millions de francs a alors été versée par le groupe Altadis, ainsi qu'une cotisation patronale annuelle libératoire.

* ⁴¹ L'article 9 de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 prévoit l'extinction progressive des versements de compensation entre régimes spéciaux de 2003 à 2011 (mécanisme dit de « surcompensation » ou de « compensation spécifique », qui constitue le « troisième étage » de la compensation vieillesse, dont les deux premiers constituent la compensation dite « généralisée »).