Mission

M. Auguste Cazalet

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

1) Les dépenses fiscales qui contribuent à titre principal aux actions menées dans le cadre de cette mission sont très importantes, puisqu'elles s'élèvent à 12,9 milliards d'euros , soit un montant légèrement supérieur aux crédits de la mission (12,2 milliards d'euros) ;

2) La marge de manoeuvre des gestionnaires apparaît étroite : cette mission est caractérisée par une forte inertie de certaines dépenses importantes (allocation adultes handicapés notamment) et par une sous-évaluation de certains crédits (aide médicale de l'Etat en particulier).

3) Les actions en faveur des rapatriés font l'objet d'un effort important, dans le prolongement de la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

4) Le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » n'est pas satisfaisant en l'état : il conviendrait d'inscrire les personnels d'administration centrale dans les programmes de politiques.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION

A. SEPT PROGRAMMES D'IMPORTANCE INÉGALE

1. Les crédits de la mission

La mission interministérielle « Solidarité et intégration » rassemble des crédits gérés par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Elle n'a pas connu de bouleversement de structure par rapport à l'année 2006.

Les crédits inscrits sur cette mission s'élèvent, au total, à 12,24 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 12,2 milliards d'euros en crédits de paiement (CP). Ces crédits sont répartis en sept programmes d'importance inégale , comme le montre le graphique suivant.

Source : d'après le projet annuel de performances

2. Les fonds de concours et les dépenses fiscales

La mission « Solidarité et intégration » devrait recevoir près de 6,96 millions d'euros de crédits par voie de fonds de concours, essentiellement concentrés sur le programme « Accueil des étrangers et intégration» (4,84 millions d'euros). Ceci représente un apport infime au regard de l'ensemble des crédits de la mission (0,06 % des crédits de la mission).

En revanche, les dépenses fiscales rattachées à cette mission sont nombreuses et représentent un coût très important , ainsi que le montre le tableau suivant :

Note : le total des dépenses fiscales doit être interprété avec précaution, dans la mesure où certaines dépenses concourent à plusieurs programmes sans que ce soit leur objet principal, venant ainsi gonfler la masse totale des dépenses fiscales.

Les dépenses fiscales dont l'objet principal contribue à cette mission représentent ainsi un montant légèrement supérieur aux crédits inscrits sur la mission. Il convient toutefois de préciser que ce montant comprend également les dépenses fiscales prises en charge par l'Etat, qui viennent réduire les impôts perçus par les collectivités territoriales, dont le montant s'élève à près de 1,9 milliard d'euros ^{1 ( * )} .

B. UN PROGRAMME « SUPPORT » QUI SOULÈVE DES DIFFICULTÉS

Il convient de souligner que la mission « Solidarité et intégration » comprend un programme support qui rassemble les crédits de personnel de programmes relevant de trois missions ^{2 ( * )} , les programmes supports de la mission « Santé » et de la mission « Solidarité et intégration » ayant été fusionnés et regroupés au sein de cette dernière mission.

Cette question fait l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'examen du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ». Toutefois, votre rapporteur spécial tient à souligner que votre commission des finances s'était, dès le départ, prononcée contre cette solution . Outre le fait qu'un seul programme support vienne irriguer des programmes contenus dans trois missions, votre commission avait indiqué l'an dernier que le regroupement de l'ensemble des moyens en personnel et en fonctionnement au sein d'un programme support apparaissait contraire à l'esprit de la LOLF, qui implique de rattacher les fonctions supports aux missions ou aux programmes correspondants.

S'il apparaît difficile de répartir les personnels des services déconcentrés au sein des programmes de politiques, il n'en va pas de même s'agissant des moyens des administrations centrales. Votre rapporteur spécial souhaite donc que le ministère de la santé et des solidarités reconsidère ce point.

C. UNE MISSION CARACTÉRISÉE PAR DE FAIBLES MARGES DE MANoeUVRE

La mission « Solidarité et intégration » est une mission caractérisée par l'étroitesse des marges de manoeuvre des gestionnaires.

D'une part, on observe une très forte inertie des dépenses les plus importantes (allocation adulte handicapé, qui représente près de 44 % des dépenses de la mission, financement des établissements et services d'aide par le travail ou allocation de parent isolé, dépenses liées à l'évolution de la demande d'asile).

D'autre part, plusieurs dépenses font l'objet de sous-évaluations récurrentes qui préemptent les marges de manoeuvre des gestionnaires , notamment s'agissant de l'aide médicale de l'Etat, de l'allocation de parent isolé.

D'après les données de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2006, les dettes de l'Etat à l'égard de la sécurité sociale au titre des dépenses portées par la mission « Solidarité et intégration » étaient évaluées à environ 1,16 milliard d'euros au 30 juin 2006 , dont 653,98 millions d'euros au titre de l'aide médicale de l'Etat (AME), 232,68 millions d'euros au titre de l'allocation de parent isolé (API) et 98,64 millions d'euros au titre de l'AAH.

* ¹ Ceci recouvre 320 millions d'euros au titre du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » et 1.575 millions d'euros au titre du programme « Handicap et dépendance ».

* ² Il s'agit des missions « Santé », « Sécurité sanitaire » (programme « Veille et sécurité sanitaires ») et « Solidarité et intégration ».