Mission

M. Michel Mercier

III. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » EN 2008

A. PRÉSENTATION DE LA MISSION

1. Quatre programmes largement déconcentrés

La présente mission RCT est constituée de quatre programmes :

- le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » (695 millions d'euros) ;

- le programme 120 « Concours financiers aux départements » (478 millions d'euros) ;

- le programme 121 « Concours financiers aux régions »  (823 millions d'euros) ;

- le programme 122 « Concours spécifiques et administration » (202 millions d'euros).

La mission « Relations avec les collectivités territoriales » :
les différents programmes

(en millions d'euros)

Source : présent projet de loi de finances

Ces quatre programmes sont répartis entre six budgets opérationnels de programme (BOP).

On rappelle qu'un BOP est la segmentation d'un programme déclinant, sur un périmètre ou un territoire et sous l'autorité d'un responsable, les actions, les objectifs et les indicateurs du programme auquel il se rattache. Le BOP hérite des caractéristiques du programme auquel il est rattaché et, notamment en matière de fongibilité asymétrique, les capacités de redéploiement dégagées par la gestion peuvent être appréciées à son niveau.

Les différents BOP sont indiqués par le tableau ci-après.

Les budgets opérationnels de programme de la présente mission

BOP central

Responsable

BOP déconcentrés aux préfets, alimentés par le BOP central (unités opérationnelles)

119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

BOP « concours financiers aux communes et groupements de communes »

Sous-directeur des finances locales et de l'action économique

Oui (préfectures de département)

01 Soutien aux projets des communes et groupements de communes (1)

02 Dotation générale de décentralisation

120 Concours financiers aux départements

BOP « concours financiers aux départements »

Sous-directeur des finances locales et de l'action économique

Oui (préfectures de département)

01 Aides à l'équipement des départements

02 Dotation générale de décentralisation

121 Concours financiers aux régions

BOP « concours financiers aux régions »

Sous-directeur des finances locales et de l'action économique

Oui (préfectures de région)

01 Aides à l'équipement des régions (2)

02 Dotation générale de décentralisation

122 Concours spécifiques et administration

01 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales

03 Dotation générale de

décentralisation (nouveau)

BOP « subventions exceptionnelles aux collectivités locales et dotation générale de décentralisation »

Sous-directeur des finances locales et de l'action économique

Oui (préfectures de département ou de région)

BOP « subventions pour travaux d'intérêt local »

Chef de cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Oui (préfectures de département)

02 Administration des relations avec les collectivités territoriales

BOP « administration de la direction générale des collectivités locales »

Directeur de cabinet du directeur général des collectivités locales

Non

(1) Dotation globale d'équipement (DGE) et dotation de développement rural (DDR).

(2) Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES).

Source : réponse au questionnaire budgétaire

Ainsi, il existe 6 BOP centraux, pour 4 programmes : les programmes 119, 120 et 121 sont chacun dotés d'un BOP, le programme 122 l'étant de trois BOP. Le fait que le programme 122 soit doté de trois BOP vient du fait que les crédits destinés au fonctionnement de la DGCL ne peuvent bien entendu pas figurer dans le même BOP que des crédits concernant des attributions à des collectivités territoriales, et que ces derniers doivent être distingués selon qu'il s'agit ou non de « subventions pour travaux d'intérêt local », celles-ci étant directement gérées par le chef de cabinet du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Chacun de ces BOP centraux est déconcentré au niveau des préfectures, à l'exception, bien entendu, de celui relatif au fonctionnement de la DGCL.

2. Une nomenclature qui fait l'objet d'une nouvelle modification en 2008

a) En 2007, la nomenclature a été clarifiée par rapport à la loi de finances initiale pour 2006

En 2006 , le programme 122 « Concours spécifiques et administration », était initialement constitué de deux actions :

- « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » ;

- « Administration des relations avec les collectivités territoriales ».

La loi de finances initiale pour 2007 a distingué une troisième action, intitulée « Dotation générale de décentralisation ».

Cette nouvelle action regroupe :

- les crédits du concours particulier de la DGD relatif aux « autorités organisatrices des transports urbains » ;

- les crédits du concours bibliothèques visant à financer les bibliothèques municipales et les bibliothèques départementales de prêt ;

- les crédits du concours ports maritimes décentralisés soit depuis le 1 er janvier 1984, soit en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Selon les indications alors fournies par le gouvernement, « ces concours particuliers présentent la particularité de ne pas être versés à une seule catégorie de collectivités territoriales, ce qui a justifié leur regroupement au sein du programme « Concours spécifiques et administration » . »

La cohérence de la présente mission s'en est trouvée améliorée.

b) Le présent projet de loi de finances propose deux modifications supplémentaires de nomenclature

Le présent projet de loi de finances propose d'apporter trois modifications supplémentaires à la nomenclature actuelle.

La principale modification concerne le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». En effet, dans un souci de lisibilité, ses crédits du titre 2 sont transférés sur l'action n° 4 « Pilotage des ressources humaines » du programme 216 « Conduite et pilotage des politique de l'intérieur » (CPPI) de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (AGTE). Ce transfert est présenté ci-après plus en détails.

Par ailleurs, deux modifications tirent les conséquences de nouvelles dispositions législatives.

Tout d'abord, toujours dans le programme 122, serait créée dans l'action n° 3 « Dotation générale de décentralisation » une sous-action n° 4 « Concours aux aérodromes ». Il s'agit de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du transfert des aéroports. En effet, en application de l'article 28 de la loi du 13 août 2004, la compensation est versée aux collectivités désormais compétentes sous forme de dotation générale de décentralisation.

Ensuite, deux sous-actions seraient créées dans l'action n° 2 « Dotation générale de décentralisation » du programme 120 « Concours financiers aux départements », afin de prendre en compte les transferts de compétences au profit des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, réalisés par la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. En effet, la loi précité prévoit que la compensation de ces transferts doit se faire, à compter de 2008, sous forme de dotation globale de compensation. Les deux sous-actions seraient les suivantes :

- une sous-action n° 2 « Dotation globale de compensation de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin » ;

- une sous-action n° 3 « Dotation globale de compensation de la collectivité d'outre-mer de Saint- Barthélémy ».

3. Des effectifs en légère diminution en 2008

En réponse au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteur spécial, le ministère de l'intérieur indique qu'en 2008, les agents affectés à la DGCL pour l'exercice des missions de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » seraient au nombre de 173 en effectifs numériques, et de 171 en équivalents temps plein travaillé (ETPT).

Cette diminution de 2 ETPT correspond à la suppression de 2 postes de catégorie C (secrétariat, huissier).

Les tableaux ci-après indiquent les effectifs de la DGCL de 2002 à 2008, en équivalents temps plein travaillé (ETPT) et en effectifs numériques.

Les effectifs de la DGCL, en équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Effectifs au 31 décembre

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Contractuels

TOTAL

Plafond d'emplois

2002

58,1

21,3

63,7

21,5

164,6

-

2003

55,9

23,3

58,3

21,6

159,1

-

2004

63,7

23,4

54,4

17,8

159,3

-

2005

61,5

24,2

53

16,8

155,5

-

2006

63,2

22,4

51

19,8

156,4

158

2007

173

2008 (prév.)

[171]*

* Le plafond d'emplois de la présente mission devant être transféré à la mission AGTE en 2008, ce chiffre est mentionné à titre indicatif.

Source : ministère de l'intérieur

Les effectifs de la DGCL, en effectifs numériques

(effectifs au 31 décembre)

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Contractuels

TOTAL

2002

59

22

65

22

168

2003

57

24

60

22

163

2004

64

24

56

18

162

2005

63

25

54

17

159

2006

65

23

52

20

160

2007 (prév.)

79

23

55

20

177

2008 (prév.)

79

24

50

20

173

Source : ministère de l'intérieur

Les effectifs de la DGCL ont donc connu une évolution heurtée, comme le graphique ci-après permet de le mettre en évidence.

Les effectifs de la DGCL, en effectifs numériques

(effectifs au 31 décembre)

Source : ministère de l'intérieur

La réduction des effectifs de 2002 à 2006 s'explique par la réalisation d'importants gains de productivité, permis en particulier par la réduction du nombre d'emplois de catégorie C, passé de 65 à 52, alors que le nombre d'emplois de catégorie A augmentait, bien que dans une moindre mesure, passant de 59 à 65.

Selon la DGCL, « la baisse des effectifs des personnels de catégorie C a été obtenue par l'adoption des mesures suivantes :

« - mutualisation de secrétariats ;

« - déploiement des outils bureautiques sur l'ensemble des postes de travail ;

« - mise en oeuvre à la DGCL puis déploiement du « portail et système d'information », outil informatisé de traitement de l'information et du courrier ».

La forte augmentation prévue pour 2007 provient, comme votre rapporteur spécial l'expliquait il y a un an, de l'accueil de 17 agents du cadre national des préfectures, en raison de la décision d'une part, de transférer le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité implanté à Lyon du programme 108 « Administration territoriale » vers la présente mission, et d'autre part de conférer un périmètre d'action national à ce service.

La diminution prévue pour 2008 correspond donc à la poursuite de la politique de gains de productivité de la DGCL, dont votre rapporteur spécial se félicite.

Il est à noter que la DGCL emplois 6 agents de l'Insee, en situation de mise à disposition. Ces agents sont affectés au département des études et des statistiques locales de la DGCL. 4 de ces agents (3 attachés et un contrôleur) sont financés par la présente mission. Le chef du département et son adjoint, tous deux administrateurs de l'Insee, sont quant à eux pris en charge par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » (CPPI) de la mission AGTE précitée. Dans le cadre du transfert, en 2008, du titre 2 de la présente mission vers le programme 216 précité, l'ensemble de ces agents sera désormais géré par le responsable de ce programme, à l'instar des autres personnels de la DGCL.

B. LA « JUSTIFICATION DES CRÉDITS AU PREMIER EURO »

1. Une justification par nature satisfaisante pour les trois premiers programmes

La justification des crédits au premier euro n'appelle pas de commentaire particulier dans le cas des trois premiers programmes, constitués de dotations dont le taux de progression est fixé par la loi.

Les règles d'indexation des crédits des trois premiers programmes de la présente mission

Règles d'indexation

119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

01 Soutien aux projets des communes et groupements de communes

DGE

Prévision de croissance de la FBCF des APU annexée au PLF

DDR

Prévision de croissance de la FBCF des APU annexée au PLF

02 Dotation générale de décentralisation

Croissance de la DGF

120 Concours financiers aux départements

01 Aides à l'équipement des départements

DDEC

Comme la DGE

DGE

Prévision de croissance de la FBCF des APU annexée au PLF

02 Dotation générale de décentralisation

Croissance de la DGF

121 Concours financiers aux régions

01 Aides à l'équipement des régions = DRES

Croissance de la DGE

02 Dotation générale de décentralisation

Croissance de la DGF

Source : code général des collectivités territoriales

2. Dans le cas du programme 122, une justification précise dans les documents transmis à votre rapporteur spécial

Dans le cas du programme 122 « Concours spécifiques et administration », la justification des crédits figurant dans le PAP demeure, selon votre rapporteur spécial, perfectible.

En effet, si l'indexation des crédits de l'action 03 « dotation générale de décentralisation » est inscrite dans la loi, les crédits demandés pour les deux autres actions, les actions 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » (2.950.000 euros de crédits de paiement demandés pour 2008) et 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » (1.855.295 euros de crédits de paiement demandés pour 2008) sont justifiés d'une manière qui ne permet pas de juger de leur bien-fondé.

Cependant, en réponse à une question posée par votre rapporteur spécial, le ministère de l'intérieur à transmis des informations détaillées, qui permettent de se faire une opinion plus précise.

Ces informations sont reproduites dans les tableaux ci-après. Ces tableaux présentent, en particulier, l'intérêt de rappeler le montant des crédits des années antérieures. Bien que la logique de la « justification au premier euro » implique de ne pas se focaliser sur les évolutions par rapport à l'année antérieure, il s'agit naturellement d'un élément d'appréciation important.

Ces tableaux permettent de mettre en évidence le caractère très contraint de la plupart de ces dépenses.

Ainsi, les dépenses de l'action « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales découlent de manière quasi-mécanique de la combinaison des mesures législatives relatives aux trois sous-actions (subventions aux communes minières, subventions aux communes en difficulté et reconstruction de ponts détruits par faits de guerre), et de la situation des communes concernées.

Quant à l'action « Administration des relations avec les collectivités territoriales », elle correspond, pour environ la moitié, aux dépenses d'informatique (1.355.000 euros d'AE et 785.000 euros de CP, sur un total de 2.275.295 euros d'AE et 1.855.295 euros de CP) 2 ( * ) . Le site Internet de la DGCL ne représente qu'une faible part de cette somme (60.000 euros de CP, uniquement en titre 3), les deux projets les plus coûteux étant le projet ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé) et COLBERT, qui concernent respectivement le contrôle de légalité dématérialisé et la gestion de dotations, et doivent coûter chacun plusieurs centaines de milliers d'euros en 2008, en AE comme en CP. Dans le cas de COLBERT, le coût provient pour l'essentiel du projet COLBERT 2 départemental, qui, selon les termes du PAP, doit « assurer une plus grande fiabilité des échanges de données entre les préfectures et la DGCL grâce à un système garantissant l'absence de ruptures dans la chaîne informatique ».

La justification au premier euro du programme 122 : éléments fournis à votre rapporteur spécial, relatifs aux autorisations d'engagement

(en euros)

Consommation

Crédits demandés pour 2008

Justification succincte des crédits demandés

2005

2006

2007 (situation au 31/08/2007)

ACTION n° 01 : Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales

Subventions aux communes minières

Pas d'AP avant 2006

604.521

0

600.000

Le calcul de l'aide à verser aux communes minières est effectué sur la base des coûts forfaitaires d'entretien réévalués sur la base de l'indice prévisionnel d'évolution des prix de la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques, fourni le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 44 communes ont bénéficié de cette aide au titre de la gestion 2006, pour un montant total de 604.521 €. Le montant des crédits nécessaires pour 2008 est estimé à 600.000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Subventions aux communes en difficulté

Pas d'AP avant 2006

1.593.682

0

1.500.000

Des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l'État aux communes en difficultés financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. Ces aides attribuées sur arrêté conjoint des ministres de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont vocation à favoriser la mise en place d'un plan de redressement et sont soumises à des conditions d'attribution prévues à l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 12 communes ont bénéficié de cette aide en 2006 pour un montant total de 1 593 682 € en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Le montant des crédits pour 2008 est estimé à 1,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Reconstruction de ponts détruits par faits de guerre

0

3.333

0

0

Le principe du financement par l'État du coût de reconstruction des ponts détruits par faits de guerre, posé par la loi du 28 octobre 1946 complétée par l'article 27 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, conduit l'État à subventionner des travaux de voirie de substitution dans la limite de 50% du coût de reconstruction à l'identique du pont détruit lorsque la collectivité avait renoncé à cette reconstruction. La loi de finances pour 2001 a établi une liste de 13 ponts jugés prioritaires et pour lesquels la reconstruction à l'identique est financée à 100% par l'État. Trois ponts sont encore en cours de reconstruction (pont de Fourneaux dans la Manche, pont de Niderviller en Moselle et pont de Thiennes dans le Pas-de-Calais). Les AE des ponts de Fourneaux et de Niderviller devraient être engagées au dernier trimestre 2007. Quant au pont de Thiennes, les AE ont été engagées en 2002 mais l'opération n'est pas encore soldée.

Autres subventions aux collectivités territoriales et organismes publics locaux (hors réserve parlementaire)

2.136.768

2.996.960

2.063.013

0

En 2008, cette ligne budgétaire portera une opération subventionnée en 2003 au titre de la réserve parlementaire pour un montant total de 900 000 € en AE. Seuls 58 449 € de CP ont été consommés à ce titre jusqu'en 2006. Un montant de 450 000 € de CP est provisionné en 2008 pour couvrir cet engagement.

ACTION n° 02 : Administration des relations avec les collectivités territoriales

Fonctionnement courant de la direction générale des collectivités locales

NC

169.968

160.799

286.500

Le budget prévisionnel de fonctionnement courant de la direction générale des collectivités locales, hors pôle de Lyon, s'élève, pour 2008, à 286 500 €. Ces crédits couvrent les dépenses de fournitures de bureau, de maintenances diverses, de reprographie, d'affranchissement, de télécommunications, de missions et de documentation.

Ce montant, rapporté aux effectifs travaillant au quotidien pour la DGCL, soit 201 ETPT environ, conduit à un ratio de 1 425 € par agent. Il tient compte des charges nouvelles correspondant notamment aux gratifications à verser aux étudiants accueillis chaque année à la DGCL en stage long et à la compensation de la suppression du dépôt légal que la DGCL ne peut supporter sur la base des seules économies structurelles réalisées par ailleurs.

Fonctionnement courant du Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité

NC

NC

228.185

240.195

Les moyens à allouer à la direction générale des collectivités locales en 2008 doivent tenir compte du transfert, depuis le 1 er janvier 2007, du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité implanté à Lyon du programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Compte tenu de la compétence nationale de cette structure, dont les effectifs sont passés de 10 à 18 agents, le budget prévisionnel du pôle s'établit à 240 195 € et recouvre les dépenses courantes (fournitures de bureau, maintenances diverses, reprographie, affranchissement, télécommunications, frais de missions et documentation), le coût de la location et de l'entretien des locaux ainsi que celui de la bureautique.

Production d'études

NC

162.307

18.770

115.900

Le département des études et des statistiques locales de la DGCL produit chaque année un certain nombre d'études. Pour 2008, seront notamment effectués les travaux suivants par des prestataires : saisie-contrôle des données comptables des 920 communes de plus de 10 000 habitants et des 100 départements, soit un total de 47 000 € pour ces deux études ; poursuite de la réalisation de l'observatoire des politiques territoriales (13 000 €), portant sur la fourniture de données cartographiées, l'ébergement et le développement du site internet (territoires.gouv.fr/zonages).

Fonctionnement d'organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales

NC

121.970

84.763

188.000

La DGCL assure le secrétariat des organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales et en supporte les frais de fonctionnement. Huit instances sont concernées, pour un montant de 188 000 €. Il s'agit : du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; du conseil national de la formation des élus locaux ; de la commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale ; de la commission d'assimilation des diplômes européens ; de la commission d'appel à la reconnaissance de l'expérience professionnelle ; de la commission consultative des polices municipales ; du conseil national des opérations funéraires. La DGCL assure également le secrétariat du CFL et perçoit à ce titre un fond de concours (crédits hors LFI).

Programme de publications de la direction générale des collectivités locales

NC

261.342

124.716

233.700

La direction générale des collectivités locales a notamment pour mission de diffuser de la documentation, des études et des statistiques portant sur les collectivités locales. La collection statistiques et finances locales, publiée par la DGCL, est composée de 13 titres. Dix présentent des analyses des budgets primitifs et des comptes administratifs des régions, départements, communes et de leurs groupements. Le guide budgétaire communal, départemental et régional actualisé à partir des dispositions de la loi de finances initiale la plus récente est publié en début d'année. Les autres publications viennent compléter l'information des élus locaux sur des thématiques ponctuelles ou des synthèses d'actualité. Les crédits sollicités sont destinés à couvrir l'ensemble des coûts de réalisation de ces publications (édition, tirage à plusieurs milliers d'exemplaires et frais de routage).

Equipement courant des agents

NC

106.829

1.040

106.000

Hors pôle de Lyon, l'équipement courant des agents (travaux de rénovation des bureaux, matériels, bureautique, ...) s'élève à 106 000 €, soit en moyenne environ 527 € par agent travaillant au quotidien pour la DGCL.

Dépenses d'informatique

NC

1.305.682

260.246

1.355.000

Les dépenses d'informatique concernent plusieurs projets et se répartissent entre le titre 3 (230 000 € en AE et 390 000 € en CP) et le titre 5 (875 000 € en AE et 395 000 € en CP). Le projet ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé) mobilisera 275 000 € en AE et CP pour mener à bien les opérations suivantes : maintenance corrective et évolutive de l'application (175 000 € en titre 5) ; dépenses de matériels destinés à accroître la capacité d'accueil de la plate-forme (100 000 € en titre 3). 250 000 € en AE et 170 000 € en CP sont prévus pour financer sur 2008 le développement du module expert de contrôle budgétaire de l'application ACTES. Le développement de la V3 de l'application Colbert départemental est également prévu, pour un montant de 430 000€ d'AE.

La justification au premier euro du programme 122 : éléments fournis à votre rapporteur spécial, relatifs aux crédits de paiement

(en euros)

Consommation

Crédits demandés pour 2008

Justification succincte des crédits demandés

2005

2006

2007 (situation au 31/08/2007)

ACTION n° 01 : Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales

Subventions aux communes minières

229.781

604.521

41.705

600 000

Le calcul de l'aide à verser aux communes minières est effectué sur la base des coûts forfaitaires d'entretien réévalués sur la base de l'indice prévisionnel d'évolution des prix de la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques, fourni le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 44 communes ont bénéficié de cette aide au titre de la gestion 2006, pour un montant total de 604 521 €. Le montant des crédits nécessaires pour 2008 est estimé à 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Subventions aux communes en difficulté

2.515.000

1.593.682

0

1.500.000

Des subventions exceptionnelles de fonctionnement peuvent être accordées par l'État aux communes en difficultés financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales. Ces aides attribuées sur arrêté conjoint des ministres de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont vocation à favoriser la mise en place d'un plan de redressement et sont soumises à des conditions d'attribution prévues à l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 12 communes ont bénéficié de cette aide en 2006 pour un montant total de 1 593 682 € en autorisation d'engagement et en crédits de paiement. Le montant des crédits pour 2008 est estimé à 1,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Reconstruction de ponts détruits par faits de guerre

93.974

209.930

0

400.000

Le principe du financement par l'État du coût de reconstruction des ponts détruits par faits de guerre, posé par la loi du 28 octobre 1946 complétée par l'article 27 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, conduit l'État à subventionner des travaux de voirie de substitution dans la limite de 50% du coût de reconstruction à l'identique du pont détruit lorsque la collectivité avait renoncé à cette reconstruction. La loi de finances pour 2001 a établi une liste de 13 ponts jugés prioritaires et pour lesquels la reconstruction à l'identique est financée à 100% par l'État. Trois ponts sont encore en cours de reconstruction (pont de Fourneaux dans la Manche, pont de Niderviller en Moselle et pont de Thiennes dans le Pas-de-Calais). Les AE des ponts de Fourneaux et de Niderviller devraient être engagées au dernier trimestre 2007. Quant au pont de Thiennes, les AE ont été engagées en 2002 mais l'opération n'est pas encore soldée.

Autres subventions aux collectivités territoriales et organismes publics locaux (hors réserve parlementaire)

898.832

2.394.144

1.600.165

450.000

En 2008, cette ligne budgétaire portera une opération subventionnée en 2003 au titre de la réserve parlementaire pour un montant total de 900 000 € en AE. Seuls 58 449 € de CP ont été consommés à ce titre jusqu'en 2006. Un montant de 450 000 € de CP est provisionné en 2008 pour couvrir cet engagement.

ACTION n° 02 : Administration des relations avec les collectivités territoriales

Fonctionnement courant de la direction générale des collectivités locales

NC

155.055

145.434

286.500

Le budget prévisionnel de fonctionnement courant de la direction générale des collectivités locales, hors pôle de Lyon, s'élève, pour 2008, à 286 500 €. Ces crédits couvrent les dépenses de fournitures de bureau, de maintenances diverses, de reprographie, d'affranchissement, de télécommunications, de missions et de documentation.
Ce montant, rapporté aux effectifs travaillant au quotidien pour la DGCL, soit 201 ETPT environ, conduit à un ratio de 1 425 € par agent. Il tient compte des charges nouvelles correspondant notamment aux gratifications à verser aux étudiants accueillis chaque année à la DGCL en stage long et à la compensation de la suppression du dépôt légal que la DGCL ne peut supporter sur la base des seules économies structurelles réalisées par ailleurs.

Fonctionnement courant du Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité

NC

NC

128.764

240.195

Les moyens à allouer à la direction générale des collectivités locales en 2008 doivent tenir compte du transfert, depuis le 1 er janvier 2007, du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité implanté à Lyon du programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » vers la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Compte tenu de la compétence nationale de cette structure, dont les effectifs sont passés de 10 à 18 agents, le budget prévisionnel du pôle s'établit à 240 195 € et recouvre les dépenses courantes (fournitures de bureau, maintenances diverses, reprographie, affranchissement, télécommunications, frais de missions et documentation), le coût de la location et de l'entretien des locaux ainsi que celui de la bureautique.

Production d'études

NC

95.807

18.770

115.900

Le département des études et des statistiques locales de la DGCL produit chaque année un certain nombre d'études. Pour 2008, seront notamment effectués les travaux suivants par des prestataires : saisie-contrôle des données comptables des 920 communes de plus de 10 000 habitants et des 100 départements, soit un total de 47 000 € pour ces deux études ; poursuite de la réalisation de l'observatoire des politiques territoriales (13 000 €), portant sur la fourniture de données cartographiées, l'ébergement et le développement du site internet (territoires.gouv.fr/zonages).

Fonctionnement d'organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales

NC

121.970

84.733

188.000

La DGCL assure le secrétariat des organismes nationaux relatifs aux collectivités territoriales et en supporte les frais de fonctionnement. Huit instances sont concernées, pour un montant de 188 000 €. Il s'agit : du conseil supérieur de la fonction publique territoriale ; du conseil national de la formation des élus locaux ; de la commission de déontologie compétente pour la fonction publique territoriale ; de la commission d'assimilation des diplômes européens ; de la commission d'appel à la reconnaissance de l'expérience professionnelle ; de la commission consultative des polices municipales ; du conseil national des opérations funéraires. La DGCL assure également le secrétariat du CFL et perçoit à ce titre un fond de concours (crédits hors LFI).

Programme de publications de la direction générale des collectivités locales

NC

253.881

89.952

233.700

La direction générale des collectivités locales a notamment pour mission de diffuser de la documentation, des études et des statistiques portant sur les collectivités locales. La collection statistiques et finances locales, publiée par la DGCL, est composée de 13 titres. Dix présentent des analyses des budgets primitifs et des comptes administratifs des régions, départements, communes et de leurs groupements. Le guide budgétaire communal, départemental et régional actualisé à partir des dispositions de la loi de finances initiale la plus récente est publié en début d'année. Les autres publications viennent compléter l'information des élus locaux sur des thématiques ponctuelles ou des synthèses d'actualité. Les crédits sollicités sont destinés à couvrir l'ensemble des coûts de réalisation de ces publications (édition, tirage à plusieurs milliers d'exemplaires et frais de routage).

Equipement courant des agents

NC

86.030

0

106.000

Hors pôle de Lyon, l'équipement courant des agents (travaux de rénovation des bureaux, matériels, bureautique, ...) s'élève à 106 000 €, soit en moyenne environ 527 € par agent travaillant au quotidien pour la DGCL.

Dépenses d'informatique

NC

1.016.450

15.492

785.000

Les dépenses d'informatique concernent plusieurs projets et se répartissent entre le titre 3 (230 000 € en AE et 390 000 € en CP) et le titre 5 (875 000 € en AE et 395 000 € en CP). Le projet ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé) mobilisera 275 000 € en AE et CP pour mener à bien les opérations suivantes : maintenance corrective et évolutive de l'application (175 000 € en titre 5) ; dépenses de matériels destinés à accroître la capacité d'accueil de la plate-forme (100 000 € en titre 3). 250 000 € en AE et 170 000 € en CP sont prévus pour financer sur 2008 le développement du module expert de contrôle budgétaire de l'application ACTES. Le développement de la V3 de l'application Colbert départemental est également prévu, pour un montant de 430 000€ d'AE et de 30 000 € de CP.

Source : réponse du ministère de l'intérieur à une question de votre rapporteur spécial

C. LA MISE EN OEUVRE DE LA LOLF : BILAN ET PERSPECTIVES

Le tableau ci-après synthétise les programmes, objectifs et indicateurs de la présente mission, en indiquant les valeurs prévues et, le cas échéant, réalisées, de ces derniers.

Les objectifs et les indicateurs de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

(crédits de paiement en millions d'euros)

Programmes et objectifs

Indicateurs

Intitulé

2004

2005

2006

2007

2008

2009

119 Concours financiers aux communes et groupements de communes

Objectif n°1 : Promouvoir les projets de développement local (du point de vue du citoyen et du

contribuable)

Indicateur 1.1 : Pourcentage de projets bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %

(en %).

LFI 2006

(DGE =DDR)

-

-

(40)

(65) 1

-

LFI 2007

DGE

-

39,65

(40)

(65)

DDR

32,8

40,11

(40)

(65)

PLF 2008

DGE

39,65

46,79

(65)

(65)

(65)

DDR totale

40,11

50

-

-

-

1re part DDR (nouveau)

46

(65)

(65)

(65)

2nde part DDR (nouveau)

56

(65)

(65)

65)

Indicateur 1.2 : Evolution du volume des investissements des collectivités locales réalisés grâce aux

subventions DGE ou DDR comparée à l'évolution de la FBCF.

Supplément de croissance des investissements réalisés grâce à la DGE ou à la DDR par rapport à ceux des APU (en points)

LFI 2006 (DGE = DDR)

-

0

(0,2)

-

-

LFI 2007

DGE

2,3

4,6

(0,2)

(0)

-

DDR

4,8

-3,16

(0,2)

(0)

-

PLF 2008

DGE

4,6

-12,54

(-2,9)

(-2,6)

(0)

DDR

-3,16

1,27

1re part DDR (nouveau)

-3,16

-16,33

(-2,9)

(-2,6)

(0)

2nde part DDR (nouveau)

(0)

(0)

(0)

Indicateur 1.3 : Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

LFI 2006

-

-

(Moins de 4 ans)

(Moins de 3 ans)

-

-

LFI 2007

-

2 ans

(Moins de 4 ans)

(Moins de 3 ans)

-

DGE

DDR

-

2 ans et 7 mois

(Moins de 4 ans)

(Moins de 3 ans)

PLF 2008

2 ans

1 an et 9 mois

DGE

DDR

2 ans et 7 mois

2 ans et 3 mois

1re part DDR (nouveau)

2 ans et 5 mois

(moins de 3 ans)

(moins de 3 ans)

(moins de 3 ans)

2nde part DDR (nouveau)

7 mois

(moins de 3 ans)

(moins de 3 ans)

(moins de 3 ans)

120 Concours financiers aux départements

Objectif n° 1 : Promouvoir les investissements des départements (du point de vue du citoyen)

Indicateur 1.1 : Evolution du volume des investissements des départements soutenus par la DGE

comparée à l'évolution de la FBCF.

Supplément de croissance des investissements réalisés grâce à la DGE par rapport à ceux des APU (en points)

LFI 2006

-

(0)

(0,2)

LFI 2007

4,78

-2,3

( 0,2)

( 0)

LR 2006

-2,3

-7,06

PLF 2008

INDICATEUR SUPPRIME

122 Concours spécifiques et administration

Objectif n° 1 : Soutenir un rétablissement rapide des collectivités déstabilisées par des circonstances

exceptionnelles (du point de vue du citoyen)

Indicateur 1.1 : Délai de réalisation des opérations subventionnées

Délai moyen de réalisation des

opérations achevées dans l'année (en années)

LFI 2006

2,9

(2,8)

(2,6)

(2,5)

-

LFI 2007

2,9

2,75

(2,6)

(2,6)

(2,5)

LR 2006

2,9

2,75

3

(2,6)

(2,5)

PLF 2008

2 ans et 9 mois

3 ans

(2 ans et 7 mois)

(moins de 2 ans et 6 mois)

(moins de 2 ans et 6 mois)

Pourcentage des opérations achevées dans le délai de cinq ans (en %)

LFI 2006

98

(98)

(99)

(100)

-

-

LFI 2007

98

ND

(99)

(99)

(100)

-

PLF 2008

ND

ND

86

(99)

(99)

(100)

Objectif n° 2 : Réduire les délais d'élaboration des textes d'application relevant de la responsabilité de la

Indicateur 2.1 : Délais réels de parution des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la

LFI 2006

-

(6 mois)

(6 mois)

-

-

-

DGCL (du point de vue du citoyen)

DGCL.

LFI 2007

-

9,63 mois

(6 mois)

-

-

PLF 2008

9,63 mois (sur 43 textes)

7,5 mois

(7 mois)

(6 mois)

(6 mois)

Objectif n° 3 : Garantir une gestion des dotations adaptée aux contraintes des collectivités locales (du

point de vue de l'usager)

Indicateur 3.1 : Nombre, montant moyen et volume total des rectifications opérées en cours d'année.

Nombre de rectifications

LFI 2006

232

150

(< 200)

-

-

LFI 2007

232

152

(< 200)

PLF 2008

232

152

55

(<200)

(<200)

(<200)

Montant moyen des rectifications (en euros)

LFI 2006

13.562

(30.000)

(< 30.000)

-

-

LFI 2007

13.562

16.685

(< 30.000)

PLF 2008

13,562

16,685

38,468

(< 30.000)

(< 30.000)

(< 30.000)

Volume (en % de la DGF et du

FSRIF)

LFI 2006

0,0085

-0,012

(< 0,016)

-

-

LFI 2007

0,0085

0,0068

(< 0,012)

PLF 2008

0,0085

0,0068

0,0055

(<0,01)

(<0,01)

(<0,01)

Indicateur 3.2 : Nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les

calculs (pour les principaux critères de répartition utilisés).

LFI 2006

105

(-140)

(-100)

-

-

LFI 2007

105

122

(100)

(110)

(100)

PLF 2008

105

122

39

(100)

(80)

(80)

Indicateur 3.3 : Dates de communication des dotations.

Date de mise en ligne de la part forfaitaire de la DGF

LFI 2006

06-févr

(10 février)

(Avant le 15 février)

-

-

LFI 2007

06-févr

14-févr

(Avant le 15

février)

PLF 2008

06-févr

14-févr

10-févr

(Avant le 15 février)

(Avant le 15 février)

(Avant le 15 février)

Date de mise en ligne de la part péréquation de la DGF

LFI 2006

16-mars

(15 mars)

(Avant le 20 mars)

-

-

-

LFI 2007

16-mars

17-mars

(Avant le 20

mars)

PLF 2008

16-mars

17-mars

16-mars

(avant le 20 mars)

(avant le 20 mars)

(avant le 20 mars)

Objectif n° 4 : Améliorer l'information des collectivités territoriales et de l'administration territoriale sur la

décentralisation (du point de vue de l'usager)

Indicateur 4.1 : Réponses aux pouvoirs publics (Parlement, Cour des comptes, préfectures...).

Nombre de réponses

LFI 2006

-

-

-

-

-

-

LFI 2007

1.772

(2.500)

-

-

PLF 2008

1772

1706

(2300)

(2500)

(2500)

Taux de réponses produites dans un délai d'un mois
(en %)

LFI 2006

-

-

(40)

-

-

-

LFI 2007

-

36

(40)

-

-

PLF 2008

36

46

(60)

(60)

(60)

Taux de réponses produites dans un délai de trois mois (en %)

LFI 2006

-

-

(80)

-

-

-

LFI 2007

-

54

(80)

-

-

PLF 2008

54

82

(80)

(80)

(80)

Nombre de questions posées introduit par la LFI 2007)

LFI 2007

-

3.056

(3.100)

-

PLF 2008

-

3056

2199

(2800)

(3000)

(3000)

Indicateur 4.2 : Nombre de visites des sites intranet et internet de la DGCL avec mention du

pourcentage de consultations supérieures à une minute

Nombre de visites (millions)

LFI 2006

0,996

(1,035)

(1,075)

(1,1)

-

-

LFI 2007

0,996

1,403

(1,075)

(2)

-

-

PLF 2008

0,996

1,403

2,166

(1,6)

(2)

(2)

Taux supérieur à une minute (en %)

LFI 2006

26

(26)

(28)

(30)

-

-

LFI 2007

26

23,1

(26)

(28)

-

-

PLF 2008

26

23,1

18,7

(35)

(35)

(35)

Nombre de mises en lignes en moyenne par semaine (nouveau)

PLF 2008

-

-

-

(12)

(15)

(15)

Légende :

Prévision de la loi de finances initiale pour 2006.

Indicateurs au moins aussi bons que la prévision. Indicateurs moins bons que la prévision.

(un chiffre entre parenthèses indique une prévision)

Source : projets de lois de finances

1. Une exécution 2006 en demi-teinte

Pour l'année 2006, on observe que, sur 11 indicateurs :

- 6,3 3 ( * ) indicateurs ont été conformes aux prévisions ;

- 4,7 ne l'ont pas été.

Présentation synthétique des résultats en termes d'indicateurs de performance

Programme

Intitulé

Nombre d'indicateurs

Nombre d'indicateurs auxquels la LFI associait une prévision

Nombre d'indicateurs dont l'exécution 2006 est renseignée

Nombre d'indicateurs dont la réalisation a été au moins aussi favorable que la prévision

119

Concours financiers aux communes et groupements de communes

3

3

3

2,5 (1)

120

Concours financiers aux départements

1

1

1

0

121

Concours financiers aux régions

0

-

-

-

122

Concours spécifiques et administration

7

7

7

3,8 (1)

TOTAL DE LA MISSION

11

11

11

6,3 (1)

(1) Certains indicateurs peuvent n'être que partiellement conformes aux prévisions, du fait de la présence de sous-indicateurs.

a) Des réalisations satisfaisantes pour ce qui concerne la gestion des dotations

Les réalisations sont satisfaisantes pour ce qui concerne la gestion des dotations. Tel est en particulier le cas :

- de l'augmentation du pourcentage de projets financés par la DGE des communes ou la DDR bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %. Les préfectures ont donc bien suivi les instructions de la DGCL, pour accroître l' « effet de levier » des dotations (c'est-à-dire leur capacité à susciter d'autres financements) ;

- du nombre et du montant global des rectifications opérées en cours d'année (mais pas, il est vrai, du montant moyen des rectifications) ;

- des dates de communication des dotations.

En revanche, le supplément de croissance des investissements réalisés grâce à la DGE des communes et des départements ou à la DDR par rapport à ceux de l'ensemble des administrations publiques a été nettement inférieur aux prévisions dans le cas de la DGE. Selon le RAP, ce phénomène provient mécaniquement de l'augmentation du pourcentage de projets bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 %. Le RAP indique en effet : « ce recentrage sur des projets moins nombreux, mais avec une intervention de l'Etat plus soutenue, se traduit mécaniquement par une baisse du volume des investissements soutenus. Il s'agit du corollaire de l'objectif principal, qui consiste à éviter le saupoudrage des subventions de l'Etat ». La réduction de la proportion de projets financés à plus de 35 % par les dotations 4 ( * ) semble donc avoir été marginale.

b) Des résultats satisfaisants pour la qualité de l'information publiée

Les résultats des indicateurs destinés à mesurer la pertinence des informations fournies par la DGCL sont également satisfaisants.

Le nombre de visites du site Internet de la DGCL, qui devait être de 1,1 million, a été de 2,2 millions.

En sens inverse, le nombre de réponses aux pouvoirs publics (1.706) a été nettement inférieur aux prévisions (2.500), à cause d'une diminution du nombre de questions adressées (passées de 3.056 en 2005 à 2.199). Ce résultat, en apparence décevant, est présenté par la DGCL comme la conséquence de l'augmentation de la fréquentation de son site Internet, ce qui est plausible. La DGCL précise en outre que si la proportion de connexions supérieures à 1 minute a diminué, c'est à cause de la forte augmentation du nombre de connexions. On peut certes s'interroger sur l'intérêt de connexions inférieures à une minute, mais la DGCL indique qu'en valeur absolue, le nombre de consultations de plus d'une minute a lui aussi considérablement augmenté, passant de 324.164 en 2005 à 395.955 en 2006.

c) Des résultats nuancés en ce qui concerne la « rapidité de réaction » de la DGCL, et la rapidité de mise en oeuvre des projets
(1) La « rapidité de réaction » de la DGCL

Les indicateurs devant connaître la plus forte évolution en 2006 par rapport à 2005 concernaient la « rapidité de réaction » de la DGCL. Les résultats sont plus nuancés, ce qui traduit peut-être l'ambition de certains objectifs retenus.

La DGCL devait avoir répondu dans un délai de 3 mois non à 54 % des questions posées par les pouvoirs publics (en particulier le Parlement), comme tel a été le cas en 2005, mais à 80 % des questions. Cet objectif a été atteint , puisque le taux a été de 82 %.

En revanche, le délai de publication des textes réglementaires relevant de la responsabilité de la DGCL, qui devait être ramené à 6 mois , a encore été de 7,5 mois en 2006. Il ne devrait donc être atteint qu'en 2007, comme le prévoit le PAP pour 2007. Ca n'est pas la première fois que cet objectif est repoussé. Il était en effet initialement prévu - paradoxalement, dans le PAP pour 2007 - de l'atteindre en 2005, mais ce délai a alors été de 9,6 mois.

(2) La rapidité de mise en oeuvre des projets

La rapidité de mise en oeuvre des projets est contrastée. Si les prévisions ont été atteintes dans le cas de la DGE des communes et de la DDR, tel n'a pas été le cas en ce qui concerne les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales.

Dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire, la Cour des comptes indique avoir « engagé une enquête, commune avec les chambres régionales des comptes, dont les résultats seront connus courant 2008 », au sujet de la mise en oeuvre de la démarche de performance dans le cas de la présente mission.

2. Les prévisions pour 2008

a) Les prévisions du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes »

Dans le cas du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », le pourcentage de projets bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 % et 35 % devrait continuer d'évoluer de manière favorable. En effet, comme le souligne le ministère de l'intérieur, « les préfets sont régulièrement sensibilisés à l'objectif de 65 % de projets subventionnés dans une fourchette de 25 % et 35 % de taux de subvention ». L'objectif devrait donc être atteint dès 2007, conformément à ce qui est prévu depuis la loi de finances initiale pour 2006.

En conséquence, les investissements des collectivités territoriales réalisées grâce aux subventions DGE ou DDR devrait continuer d'être moins dynamique que l'ensemble de la FBCF des administrations publiques, ce phénomène ne devant prendre fin qu'en 2009. Les objectifs relatifs à la DGE et à la DDR ont donc été revus à la baisse pour les années 2007 à 2009.

Dans le cas de la seconde part de la DDR cependant, réservée à des opérations de maintien et de développement des services publics en milieu rural, l'approche le ministère de l'intérieur indique que « les besoins en la matière étant importants, il est envisagé que cette part connaisse une évolution comparable à celle des investissements des administrations publiques (mesurée par le taux de croissance de la FBCF) ».

L'indicateur 1.3 « délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet » verrait quant à lui son objectif pour les années 2007 et suivantes inchangé : il s'agirait toujours de maintenir ce délai à moins de 3 ans. Dans la mesure où, depuis 2005, ce délai a toujours été inférieur à 3 ans, on peut se demander dans quelle mesure cet objectif ne serait pas insuffisamment ambitieux.

b) Les prévisions du programme 122 « Concours spécifiques et administration »
(1) Certains objectifs ont été repoussés
(a) Les délais réels d'élaboration des textes d'application relevant de la responsabilité de la DGCL : un objectif une nouvelle fois repoussé

L'objectif de ramener à 6 mois l'indicateur 2.1 « Délais réels d'élaboration des textes d'application relevant de la responsabilité de la DGCL » est quant à lui régulièrement reporté, comme l'indique le graphique ci-après.

L'indicateur 2.1 « Délais réels d'élaboration des textes d'application relevant de la responsabilité de la DGCL » : prévision et exécution

(en mois)

Source : projets de lois de finances

Ainsi, alors qu'il aurait initialement dû être atteint en 2006, il n'est plus prévu désormais de l'atteindre qu'en 2008. Comme le souligne le ministre de l'intérieur, la DGCL ne maîtrise pas certains délais, « liés notamment à la concertation interministérielle ou à la consultation de commissions consultatives ». Par ailleurs, le nombre de textes relevant de la responsabilité de la DGCL peut varier d'une année sur l'autre.

La réalisation pour 2006 et, semble-t-il, pour 2007, serait cependant proche des prévisions.

(b) La fréquentation des sites Internet de la DGCL : un objectif repoussé d'une année

Dans le cas des sites Internet de la DGCL, l'objectif de 2 millions de visites, initialement fixé pour 2007, a été reporté à 2008, comme l'indique le graphique ci-après.

L'indicateur 4.2 « Nombre de visites des sites intranet et internet de la DGCL» : prévision et exécution

Source : projets de lois de finances

Le ministère de l'intérieur indique que, pour accroître la fréquentation de ses sites Internet, « une refonte de ces sites sera engagée afin de soutenir une hausse de la fréquentation par un renforcement de la qualité, du nombre et de l'actualisation des informations mises en ligne ».

(2) Les délais de réponse aux pouvoirs publics : un raccourcissement du délai prévu jusqu'alors, qui semble difficile à interpréter

L'objectif retenu en matière de taux de réponse aux pouvoirs publics peut sembler ambitieux.

En effet, le taux de réponses produites dans un délai d'un mois devrait passer de 46 % en 2006 à 60 % à compter de 2007. Cela est plus ambitieux que ce qui était prévu par la loi de finances initiale pour 2007, l'objectif pour 2007 ayant alors été fixé à 40 %. Cette amélioration du taux de réponse peut sembler d'autant plus ambitieuse que, dans le même temps, il est prévu que le nombre de réponses augmente, passant de 1.706 en 2006 à 2.300 en 2007 et 2.500 en 2008 et 2009.

Cependant, cette augmentation du nombre de questions proviendrait du notamment du rattachement, depuis le 1 er janvier 2007, du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon à la DGCL. Cette modification de la prévision pour 2007, et l'objectif a priori ambitieux fixé pour 2008 et 2009, semblent donc difficiles à interpréter.

(3) Quelques prévisions sont rendues légèrement plus ambitieuses

Certaines prévisions pour 2008 sont légèrement plus ambitieuses que celles jusqu'alors retenues.

Le « délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet » devrait être très légèrement réduit à compter de 2008 : ce délai, qui devrait être de 2 ans et 7 mois en 2007, serait réduit à compter de 2008 de seulement un mois.

L'indicateur 3.1 « nombre, montant moyen et volume total des rectifications opérées en cours d'année » serait rendu légèrement plus ambitieux, en ce qui concerne le volume total des rectifications opérées. Ainsi, pour 2007 et 2008, ces rectifications seraient inférieures à 0,01 % du montant de la DGF et du FSRIF (contre 0,012 % prévus jusqu'alors).

L'indicateur 3.2 « nombre de rectifications liées à la prise en compte d'une donnée erronée dans les calculs » serait lui aussi plus ambitieux, du fait des bons résultats constatés en 2006. Ainsi, le nombre de rectifications en 2007 et en 2008 serait respectivement inférieur à 100 et 80 (contre respectivement 110 et 100 jusqu'alors).

(4) Les dates de communication des dotations demeureraient inchangées

Pour ce qui est des « dates de communication des dotations », la prévision serait maintenue inchangée par rapport à celles en vigueur depuis la loi de finances initiale pour 2006 : avant le 15 février pour la part forfaitaire de la DGF, avant le 20 mars pour sa part péréquation.

* 2 Les autres dépenses ne semblent pas appeler de commentaire particulier. Tel est notamment le cas des dépenses de fonctionnement courant, dont le montant par agent paraît modeste, et qui au demeurant varient peu d'une année sur l'autre. Les dépenses relatives au fonctionnement courant de la DGCL devraient certes augmenter de manière significative, mais il est indiqué que cette augmentation provient « des charges nouvelles correspondant notamment aux gratifications à verser aux étudiants accueillis chaque année à la DGCL en stage long et à la compensation de la suppression du dépôt légal que la DGCL ne peut supporter sur la base des seules économies structurelles réalisées par ailleurs ». Les dépenses correspondant à la production d'études et au programme de publications de la DGCL (350.000 euros), elles aussi stables d'une année sur l'autre, semblent difficilement compressibles.

* 3 Certains indicateurs peuvent n'être que partiellement conformes aux prévisions, du fait de la présence de sous-indicateurs.

* 4 L'article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que, dans le cas de la DGE des communes, le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 60 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.