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B) La DFD (Deutsch-Französischer Direktionausschuss)

La DFK étant une structure régionale (au moins du côté allemand), il a semblé nécessaire de créer une structure nationale habilitée à traiter des problèmes généraux de sûreté au niveau national.

La DFD est apparue au début de 1990 car, dans la mesure où une coopération franco-allemande était en train de se mettre en place dans le domaine de la conception des centrales nucléaires, il est vite paru évident qu'il était nécessaire d'en tirer les conséquences au niveau de la collaboration franco-allemande des autorités de sûreté.

Aujourd'hui, les instances de sûreté au niveau national comprennent trois niveaux :

· les autorités de sûreté composées :

Þ de la DSIN, en France

Þ du ministère pour l'Environnement et la Sûreté nucléaire (BMU), en Allemagne

Þ de leur comité bilatéral, le DeutschFranzösischer Direktionausschuss (DFD) créé en 1990

· les groupes d'experts composés :

Þ du Groupe Permanent Réacteurs (GPR) pour la France

Þ de la Reaktor SicherheitsKommission (RSK) pour l'Allemagne

· les appuis techniques composés :

Þ de l'IPSN (Institut de Protection et de Sûreté Nucléaire) pour la France

Þ du GRS (Gesellschaft für Anlagen- und Reaktorsicherheit) pour l'Allemagne.

Un accord de coopération a été signé en 1989 entre l'IPSN et le GRS.

C) Le projet EPR a entraîné une intensification de cette coopération.

Lors de l'audition publique du 4 mars, M. Lacoste, Directeur de la Sûreté des Installations Nucléaires, soulignait que "Les organismes de sûreté français et allemand ont pris l'habitude de coopérer depuis longtemps puisque leur coopération remonte à 1989 et que, en particulier en 1990, a été créée la DFD, Commission qui réunit les autorités de sûreté françaises et allemandes au minimum cinq fois par an. [...] Sur tous les dossiers, il y a un travail de nos appuis techniques, GRS du côté allemand et IPSN du côté français. Ces deux appuis techniques travaillent et produisent un rapport commun. Ce rapport commun est examiné par le groupe d'experts travaillant pour moi et par GRS, qui est un groupe d'experts travaillant pour mon collègue allemand, et ces deux groupes d'experts se réunissent et produisent un avis commun. Nous recevons, Monsieur HENNENHOFER et moi-même, un avis co-signé par le Président du Groupe français et le Président du RSK et nous nous réunissons au sein de la DMP et nous prenons partie, c'est-à-dire que nous sommes amenés à signer en commun une lettre prenant partie sur les propositions d'EPR. [...] Donc, nous signons pour dire soit oui, soit oui sous réserve, soit non, après avoir épuisé l'ensemble des systèmes d'instruction français et allemand. [...] En face de cela, quelles positions ont pris les autorités de sûreté ? Je rappelle une position historique qui était uniquement franco-française, la DSIN, qui était une lettre de mon prédécesseur de mai 1991, et ensuite des prises de position conjointes franco-allemandes :

- une prise de position conjointe en juillet 1993,

- une prise de position conjointe en février 1995,

et notre objectif est d'avoir de nouveau une prise de position fin 1998 - mi 1999 pour prendre partie sur le "basic design report"


Que se passera-t-il après ?

Qu'est-ce que le " basic design report " sur lequel nous serons amenés à prendre partie fin 1998 ou début 1999 ?

C'est un document qui ne parle pas de choix de site ni de la partie conventionnelle centrale mais de la partie nucléaire. Si on cherche l'équivalent de ce que c'est dans les procédures nationales classiques, c'est l'équivalent de la partie nucléaire du rapport préliminaire de sûreté nécessaire pour la délivrance d'autorisation de création en FRANCE ; cela contient les éléments nécessaires pour établir le rapport de sûreté en ALLEMAGNE.

Nous avons également commencé à travailler sur un certain nombre de codes techniques, c'est-à-dire à
l'élaboration d'un ensemble de règles communes à l'industrie nucléaire française et allemande. C'est l'équivalent de ce qu'en FRANCE, on appelle les RCC (règles de construction et de conception).

Si j'évoque tout ceci, c'est parce que nous sommes confrontés à un problème de technique administrative qui n'est pas simple entre la FRANCE et l'ALLEMAGNE. Nous essayons de voir comment s'ajustent les procédures administratives et réglementaires en FRANCE et en ALLEMAGNE. C'est un travail extrêmement difficile auquel nous consacrons un temps considérable mais nécessaire pour voir les conditions dans lesquelles nous pouvons continuer à cheminer de conserve.

... On voit bien l'équivalence entre les lois allemandes et les lois françaises, on voit bien l'équivalence entre les ordonnances et les décrets arrêtés. En revanche, entre les lettres co-signées par les deux ministres de l'Industrie et de l'Environnement, l'arrêt fondamental de sûreté et les documents allemands, les équivalences sont plus difficiles à faire.

Nous avons actuellement des études d'ingénierie détaillées pour savoir quelle est la machinerie administrative de part et d'autre du Rhin. Ceci est fondamental pour permettre les progrès que nous avons faits dans la compréhension réciproque de la technique et de la sûreté, qui se traduisent par des décisions harmonisées dans les domaines administratifs et réglementaires.


Que pouvons-nous imaginer qui se passera en 1999 ?

On peut imaginer qu'en FRANCE, il soit proposé aux deux Ministres de l'Industrie et de l'Environnement une lettre d'orientation sur l'îlot nucléaire de l'EPR en même temps qu'une révision de l'arrêté de 1974 sur les circuits primaires et secondaires principaux des chaudières nucléaires à eau. On peut imaginer qu'en ALLEMAGNE, il y ait publication des directives RSK pour les réacteurs du futur et que la loi atomique allemande soit modifiée pour permettre un "prelicencing".


Il faut savoir que la voie d'une autorisation en FRANCE passe par un rapport préliminaire de sûreté et un décret d'autorisation, et qu'en ALLEMAGNE, les autorisations sont délivrées par les länder sous le contrôle du BMU. [...] Lorsque nous réécrivons la réglementation française des appareils à pression pour les réacteurs nucléaires, à l'évidence, nous associons les préoccupations des experts allemands, et réciproquement. Cela signifie qu'il se passe quelque chose en termes de rapprochement des esprits, de façon à générer, peut-être à terme le rapprochement des organismes."

Peut-être même faudrait-il aller, mais il s'agit d'un point de vue personnel, jusqu'à la fusion des autorités de sûreté française et allemande, prélude à la mise en place d'une autorité européenne. La réponse à cette question est certainement prématurée mais la fusion des appuis techniques des autorités de sûreté française et allemande mériterait d'être étudiée attentivement ; elle en constitue le préalable nécessaire. Le gouvernement étudie la question et a confié une mission de réflexion à M. Jean-Yves Le Déaut, Président de l'OPECST. Je crois que la dimension européenne de cette question doit être prise en compte, mais à partir de la coopération franco-allemande et selon un processus similaire à la mise en oeuvre d'Airbus Industrie ou de la fusée Ariane, c'est-à-dire sur la base d'une coopération intergouvernementale.

TABLEAU 5

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