2. Un contrôle insuffisant
L'insuffisance du contrôle se vérifie tant a priori (au moment de la signature de la convention) qu' a posteriori (en l'absence de réelle vérification des activités exercées).
a) Le laxisme du contrôle préalable
Il semble que la vigilance des services de l'Etat n'ait pas été maximale lors du conventionnement des nouvelles activités.
Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité reconnaît lui-même que " les services instructeurs affirment que la plupart des projets présentés ne sont pas " réellement innovants ". Mais ce constat, très subjectif comme l'est tout jugement sur l'innovation sociale, ne vaut pas condamnation du programme sur les projets finalement retenus ". 11 ( * )
De fait, au 30 avril 2000, 87 % des conventions ont été signées par l'Etat sans modification. Seules 7 % d'entre elles ont été refusées.
Ce taux de refus apparaît d'autant plus faible que l'instruction de la demande de conventionnement doit prendre en compte non seulement la nature des activités créées, mais aussi les perspectives de pérennisation. Il semble que là encore la volonté de " faire du chiffre " ait prévalu sur le souci de garantir la viabilité des emplois créés au risque de condamner les jeunes à une expérience sans lendemain.
En outre, les demandes de révision (7 % des conventions présentées) des conventions ne semblent pas avoir eu pour conséquence de modifier profondément les postes créés. Elles se sont le plus souvent limitées à de simples demandes de rectification de l'appellation des postes, pour leur donner une apparence de nouveauté dans un souci d'affichage. Ainsi, il a pu être demandé de retenir l'appellation " médiateur d'activités physiques " plutôt que celle " d'animateur sportif ", sans pour autant modifier en quoi que ce soit la nature de l'activité.
b) L'absence de contrôle a posteriori
Et la faiblesse du contrôle a priori n'est pas compensée par la mise en place d'un réel contrôle a posteriori , chargé de limiter et de sanctionner les dérives.
Les conventions prévoient pourtant qu'un bilan annuel de la mise en oeuvre du projet est transmis chaque année par l'employeur au préfet. Il semble que cette obligation ne soit qu'imparfaitement respectée et qu'elle ne se traduise pas par un contrôle effectif.
Ainsi, seules 700 conventions correspondant à 2.800 emplois créés ont été résiliées. Cela représente moins de 1 % du total des conventions. Et encore les principales causes de résiliation ne tiennent pas au non-respect ou au détournement de la convention par l'employeur. Elles s'expliquent principalement soit par la cessation de l'activité de l'employeur, soit par le transfert de l'emploi-jeune vers un autre employeur. Les résiliations sont donc déconnectées de l'exercice du contrôle.
Les directions départementales du travail reconnaissent d'ailleurs que le suivi de l'application des conventions apparaît insuffisant.
De fait, il n'existe pas -ou très peu- d'agents chargés d'assurer le suivi des conventions.
* 11 Premières informations et première synthèse n° 99-02 " La mise en place du programme Nouveaux-services - Emplois-jeunes ", DARES-MES.