C. LES RÈGLES DE TARIFICATION SONT MAL DÉFINIES OU INEXISTANTES
1. Le recours au péage est encore limité
Les mécanismes de financement par péages ou redevances sont centraux dans l'économie des transports. Ils déterminent en effet la part de l'usager dans le financement de l'infrastructure par rapport à celle du contribuable.
Cependant, l'application pratique du péage est encore très limitée, sauf pour la route et l'aérien.
Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie fait preuve d'un optimisme forcené en indiquant : " les péages et redevances tendent à devenir le mode normal de prise en charge par l'usager des coûts d'infrastructures de transport. ". En effet, tous les chiffres montrent que le recours aux péages et redevances est encore très limité et inégal.
Il est vrai que les péages tendent globalement à augmenter : ils sont passés de 44 milliards de francs en 1997 à 54 milliards de francs en 2000. Cependant, l'augmentation concerne surtout les péages autoroutiers (de 26 à 32 milliards de francs) et dans une moindre mesure les péages ferroviaires (de 6 à 9,8 milliards de francs).
L'évolution des péages d'infrastructures
(en millions de francs)
|
Péages, redevances de trafic, droits de ports |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
|
(rémunérations pour services rendus hors domanial et divers) |
||||
|
Péages autoroutiers |
26.907 |
29.102 |
30.595 |
32.400 |
|
Péages ferroviaires (perçus par RFF) |
6.000 |
6.105 |
9.595 |
9.895 |
|
Redevances aériennes |
9.676 |
9.974 |
9.845 |
9.620 |
|
Dont redevances de contrôle aérien (versées au BAAC) |
5.736 |
5.880 |
6.023 |
6.204 |
|
Dont redevances aéroportuaires |
3.940 |
4.094 |
3.822 |
3.416 |
|
Péages fluviaux (perçus par VNF) |
58 |
60 |
63 |
66 |
|
Péages portuaires (droits de port) |
1.713 |
1.801 |
1.855 |
1.911 |
|
TOTAL |
44.354 |
47.042 |
51.953 |
53.892 |
(source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Mais ces chiffres n'ont qu'une signification très limitée, car le péage reste encore un modèle d'exception pour la plupart des modes de transport, à l'exception des autoroutes concédées, alors même que toutes les réflexions menées dans le cadre européen préconisent le développement du péage.
Si la part de l'usager dans le financement des autoroutes concédées atteint 92 %, elle descend à 76 % pour le contrôle aérien, 63 % pour les aéroports, et 56 % pour les ports. Elle est très réduite pour le transport ferroviaire (25 %) et les voies navigables (9 %) et nulle pour les routes nationales.
Effort de l'usager dans le financement des infrastructures
(en millions de francs)
|
Etat |
Fiscalité affectée |
Collectivités locales |
dette du gestionnaire |
Effort de l'usager |
Total |
part de l'usager |
|
|
Autoroutes concédées |
3.000 |
32.400 |
35.400 |
92 % |
|||
|
Routes nationales |
9.748 |
1.527 |
5.000 |
16.275 |
0 % |
||
|
Total |
9.748 |
1.527 |
5.000 |
3.000 |
32.400 |
51.675 |
63 % |
|
Réseau ferré national |
25.315 |
2.308 |
800 |
2.000 |
9.895 |
40.318 |
25 % |
|
Contrôle aérien |
210 |
1.258 |
500 |
6.204 |
8.172 |
76 % |
|
|
Aéroports |
1.656 |
80 |
300 |
3.416 |
5.452 |
63 % |
|
|
Voies navigables |
500 |
200 |
66 |
766 |
9 % |
||
|
Ports |
683 |
298 |
600 |
-100 |
1.911 |
3.392 |
56 % |
(source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Ces chiffres montrent bien que les autoroutes sont financées presque exclusivement par les usagers et non par les contribuables. Les aéroports et les ports sont également majoritairement financés par l'usager. En revanche, c'est essentiellement le contribuable national ou local (particulièrement dans le cas des routes nationales) qui finance le réseau ferré, les routes nationales, et les voies navigables.
La tarification au coût complet a été mise en oeuvre pour les infrastructures les plus rentables, à savoir les autoroutes et le transport aérien.
En revanche, les péages des voies navigables et des ports sont fixés à un niveau relativement bas. Le niveau des péages versés à l'établissement public VNF ne couvre pas le coût marginal d'exploitation.
Lorsqu'elles existent, les modalités de tarification des infrastructures ont, de toute manière, un caractère fantaisiste, en l'absence de critères objectifs d'évaluation des péages d'infrastructure.