5. Le recours au Fonds de solidarité prioritaire
La Tunisie bénéficie dans la programmation 2000 d'une enveloppe de 23 millions de francs sur le Fonds de solidarité prioritaire. A la mi-juillet, aucun projet n'avait encore été adopté par le Comité directeur. Les informations fournies à ce sujet sont divergentes.
Ainsi, la " note de couverture " de la DGCID -en date du 6 juillet 2000- mentionne trois projets, dont le degré de préparation est divers :
- un projet de 12 millions de francs dans le domaine de l'enseignement technologique supérieur, " en cours de préparation " 33 ( * ) ;
- un projet de 5 millions de francs dans le domaine de l'état de droit (justice et police scientifique), " actuellement à l'étude " ;
- un projet de 10 millions de francs dans le domaine du tourisme culturel, visant à un rééquilibrage des flux touristiques vers l'intérieur du pays et à une meilleure mise en valeur des ressources patrimoniales et archéologiques de la Tunisie, " prochainement mis à l'étude " ;
Les fiches de prise en considération présentées par le poste concernaient, pour leur part :
- un projet de développement de la filière technologique supérieure, pour 15,5 millions de francs,
- une enveloppe de crédits déconcentrés (Fonds social de développement) de 2 millions de francs, essentiellement destinés aux jeunes et aux enfants en difficulté.
L'enveloppe de crédits déconcentrés correspond globalement à l'objectif des crédits traditionnellement financés sur le Fonds de solidarité prioritaire, même si les opérations envisagées ne semblent pas devoir se traduire par une distribution immédiate de pouvoir d'achat, ce qui est en principe la règle pour le Fonds social de développement.
En revanche, en l'état actuel des textes, le projet de développement de la filière de formation technologique supérieure, dont les composantes sont les suivantes : formation initiale des futurs enseignants, jurys d'agrégation, formation continue des enseignants, formation des formateurs des enseignants professionnels, relève, pour votre rapporteur spécial, du titre IV et non du titre VI 34 ( * ) .
A ce titre, il appelle les mêmes réserves que le projet algérien, c'est-à-dire que la cohérence de la création et de l'utilisation d'un titre VI, pour des actions qui relèvent essentiellement du titre IV, alors même que le titre IV est en sous-consommation, n'apparaît pas clairement, sauf s'il s'agit d'échapper à la règle de l'annualité budgétaire.
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Réponse du ministère des Affaires étrangères Les divergences relevées, à juste titre, par le rapporteur spécial entre les informations fournies par la DGCID et celles recueillies auprès du poste illustrent les difficultés à mettre en place une vision cohérente sur le FSP dans un pays nouvellement élu à la ZSP. L'inexpérience du poste en matière de préparation de projet, sa connaissance relative des procédures (d'ailleurs en cours de rénovation), l'impossibilité de former spécifiquement certains agents à la gestion des FSP ont retardé l'acquisition d'une " mentalité coopération ". Des actions de formation sont déjà prévues pour pallier ces difficultés. Il ne faut pas non plus sous-estimer la résistance tunisienne face à des procédures très exigeantes en termes de résultats et longues (à la différence des Commissions mixtes ou du CPP). C'est ce qui explique pour une grande part le " flottement " enregistré dans le libellé et le contenu des projets à financer sur le FSP. Malgré ces handicaps, un projet (il s'agit d'un " appui à l'enseignement technologique supérieur " pour un montant de 15,5 MF) a été adopté par le Comité d'examen du 20 décembre 2000, soit douze mois après l'ouverture d'autorisations de paiement. Ce n'est pas un médiocre résultat si l'on veut bien réfléchir aux conditions dans lesquelles il a été préparé avec les partenaires tunisiens. Dans la version finale de ce projet, on ne peut qu'être frappé par le caractère complémentaire de ce dispositif parmi les actions conduites par les grands bailleurs de fonds (la Banque Mondiale au premier chef) et notre coopération (INSAT) dans le domaine crucial des formations intermédiaires destinées à améliorer la productivité des entreprises tunisiennes au moment de leur intégration dans une zone de libre-échange euro-méditerranéenne. Ce projet se caractérise par la mise en place de plates-formes techniques de liaison entre les instituts supérieurs d'études technologiques et l'INSAT d'une part, les entreprises d'autre part, pour établir des passerelles technologiques entre la production et la formation. Il est donc difficile de croire qu'en ce cas précis, cet instrument spécifique qu'est le FSP ait été " dévoyé ". Rappelons qu'au contraire il s'intègre dans le dispositif de " mise à niveau " des ressources humaines de l'entreprise à laquelle participe évidemment l'AFD à travers les centres sectoriels de formation professionnelle. Le second projet sur la " médecine d'urgence " en Tunisie (pour un montant de 10,5 MF) vise à installer dans la capitale et les principales villes du pays, un système d'intervention d'urgence sur le modèle de nos SAMU. Il comprend une part importante d'équipements (ambulances spécialisées, équipements de formation et de gestion des urgences) et sera présenté au Comité des projets d'avril prochain. Enfin, plusieurs projets sont en cours de préparation : - " appui à la lutte contre la délinquance et la criminalité transnationale ", pour un montant de 8,5 MF : une articulation avec un programme MEDA envisagé sur cette question est recherchée ; - " aide à la réinsertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ", pour un montant de 2 MF ; - " valorisation du patrimoine culturel à des fins touristiques " : une articulation de ce projet avec une initiative de la Banque Mondiale est recherchée. ------------- Réponse " complémentaire " du ministère des Affaires étrangères Le rapporteur spécial estime intéressant de compléter la réponse faite par le ministère des Affaires étrangères, dans le cadre du présent rapport, par la réponse faite dans le cadre du questionnaire budgétaire relatif au projet de loi de finances pour 2001 (réponse parvenue le 15 décembre 2001). En raison des mécanismes de coopération dans le domaine des formations supérieures, plus proches de l'aide budgétaire que de la coopération sur projets, il a été difficile de monter avec nos partenaires des projets de FSP répondant aux divers critères de ce nouvel instrument. Les difficultés à faire réaliser ces spécificités aux Tunisiens lors de la tenue, fin juin, à Paris du Comité des projets et programmes montrent à quel point certaines " mentalités d'assistance " sont encore vivantes. Pourtant, un premier projet " appui au développement de l'enseignement technologique supérieur en Tunisie " pour un montant de 15,5 millions de francs a pu faire l'objet d'un rapport de présentation qui a été approuvé, sous réserve de modifications mineures et de certaines précisions, par le Comité d'examen. Ce rapport sera soumis au Comité des projets qui se réunira le 20 décembre 2000. Un second projet sur le thème de la médecine d'urgence, " Plan d'équipement des SAMU en Tunisie " pour un montant de 10,5 millions de francs a été accepté au niveau de la fiche de prise en considération par le Comité d'examen le 29 septembre. Le rapport de présentation sera soumis au CE du 7 décembre. Le projet " Aide à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté, aide à l'enfance délaissée " pour un montant de 2 millions de francs a fait l'objet d'une fiche de prise en considération qui a été refusée par le Comité d'examen en avril. Le poste n'a pas encore soumis une nouvelle FPC ou un dossier de présentation. Enfin, un quatrième projet est en cours de définition et concernerait l'Etat de droit, la police et la sécurité civile. Son montant n'a pas été précisé mais pourrait être de l'ordre de 7 millions de francs. Il semble pourtant que la volonté tunisienne de limiter ce projet à ses aspects essentiellement policiers le rende peu attractif aux partenaires français , à commencer par le ministère de l'Intérieur. Le bilan d'engagement des autorisations de paiement est donc le suivant : - 2000 : 15,5 millions de francs (selon toute vraisemblance, le dossier de présentation sera accepté par le prochain Comité des projets, mais la Convention de financement ne sera signée qu'au premier trimestre 2001). Le reliquat sera de 7,5 millions de francs. - Pour 2001, autorisations de programmes : 17 millions de francs. *10,5 millions de francs pour la médecine d'urgence (le dossier de présentation, s'il est accepté par le Comité d'examen du 7 décembre, sera soumis au Comité des projets au printemps 2001) ; *2 millions de francs pour l'aide à la jeunesse en difficulté, à condition que le projet soit sérieusement préparé ; *7 millions de francs pour le projet " Etat de droit ", à condition qu'il corresponde véritablement à l'objet défini. " |
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Sous le bénéfice de ces différentes observations, le rapporteur spécial n'a relevé aucune irrégularité formelle dans l'emploi des crédits contrôlés.
* 33 Il semble que le partenaire tunisien ait pour l'instant exclu la partie " justice "...
* 34 Une remarque relevée au cours de l'examen des projets du titre IV est à ce titre révélatrice : " Le projet est un peu gros, la prochaine fois on le fera passer sur FSP... ".