III. LE PROBLÈME DES LÉGATIONS BALTES À PARIS
La question des légations baltes à Paris constitue un point de friction récurrent entre la France et les pays baltes. On rappellera que la France avait remis aux autorités soviétiques les clefs des légations baltes à Paris en 1944. A compter de l'indépendance des pays baltes, en 1991, la France a pris en charge l'installation provisoire des ambassades des pays baltes à Paris. Cependant, les pays baltes demandent de récupérer leur propriété, ou que leur soit versé un dédommagement en compensation de leur perte.
Si la France appelle de ses voeux un règlement équitable du contentieux, elle ne s'estime pas juridiquement engagée, et considère que ce problème doit être réglé de manière bilatérale entre chaque pays baltes et la Russie. Un groupe de travail franco-letton a pourtant été constitué en 1997. En effet, si la situation est similaire pour les trois pays baltes, elle pose des problèmes plus importants vis-à-vis de la Lettonie, qui bloque l'acquisition par l'Etat français du bâtiment occupé par l'ambassade de France à Riga, en l'absence de règlement de ce contentieux.
En réponse à une question écrite de notre collègue André Boyer 9 ( * ) , le ministre des affaires étrangères indique que : " l'Estonie attend de la France un appui décisif pour le règlement de ce différend. Toutefois, les autorités françaises ne peuvent souscrire à l'idée qu'un tel règlement soit a priori exclu par nature des relations bilatérales esto-russes. La France ne peut être tenue pour responsable de ce contentieux au regard du droit international. N'ayant jamais reconnu l'annexion des pays baltes, la France n'a, à aucun moment, reconnu un quelconque transfert de propriété de ces immeubles à l'Union soviétique. En outre, c'est sans succès que la France a demandé dès 1991 aux autorités russes de remettre les clés des immeubles afin de permettre aux Etats baltes redevenus indépendants de retrouver la jouissance de leur propriétés. En continuant d'occuper sans aucun titre ces immeubles dont les Etats baltes n'ont jamais cessé, en droit, d'être propriétaires, la Fédération de Russie, Etat successeur de l'URSS, porte la responsabilité première de ce contentieux. Aussi est-ce à son endroit que les démarches de l'Estonie doivent principalement se tourner pour obtenir un règlement juridique définitif du contentieux, qui devrait passer logiquement par la restitution du terrain avec l'immeuble s'y trouvant. La France comprend néanmoins le cas particulier de l'Estonie, dont l'immeuble a été détruit (...) Aussi la France s'est-elle efforcée depuis 1991 de contribuer au règlement de ce délicat problème. D'une part, en signe de notre réelle volonté, la France a supporté, à partir du 19 novembre 1991 le loyer et les charges locatives de l'ambassade provisoire d'Estonie à Paris, alors située boulevard Montmartre, et ce jusqu'au 31 mars 1999, après que les Estoniens eurent choisi une autre adresse. D'autre part la France continue à évoquer régulièrement la question des légations baltes auprès des responsables russes chaque fois que les contacts bilatéraux en donnent l'occasion (...) ".
La question des légations baltes à Paris n'a cependant pas semblé à votre rapporteur, s'agissant de l'Estonie, constituer un obstacle majeur au développement de nos relations bilatérales, le problème n'ayant pas été évoqué au cours de nos entretiens avec les ministres des affaires étrangères et de la culture estoniens.
* 9 In JO Sénat du 6 avril 2000, page 1236.