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L'étude relative à l'évaluation des systèmes d'information statistique sur les administrations publiques

30 janvier 2001 : les lacunes de l'information statistique relative aux administrations publiques ( rapport d'information )

 

 

3.2. Réapparition récente de tentatives parcellaires sans stratégie claire

Le rapport déposé en mai 2000 par le gouvernement pour le débat d'orientation budgétaire affichait plusieurs initiatives en vue d'améliorer la lisibilité des finances publiques. Il prévoyait notamment que le projet de loi de règlement serait accompagné de comptes rendus de gestion des ministères (circulaire du Premier ministre du 21 février 2000 et circulaire de la secrétaire d'Etat au Budget du 16 mars).

Le Compte Général de l'Administration des Finances comporte en outre cette année plusieurs nouveautés :

- la prise en compte de la charge de la dette en droits constatés qui permet, en complément de la traduction budgétaire, de donner en comptabilité générale de l'Etat une mesure économique de la dette,

- l'enregistrement des recettes fiscales en droits constatés par la constitution d'une provision pour créances fiscales, comptabilisée au niveau central, calculée dans un premier temps sur une base statistique,

- le changement de méthode d'évaluation des dotations et participations de l'Etat, reclassées en distinguant le secteur marchand et le secteur non marchand (appliquée dans un premier temps à une dizaine d'entités du secteur marchand, la nouvelle méthode sera progressivement étendue),

- la rénovation de la comptabilisation des immobilisations inscrites au bilan, qui seront désormais inscrites à leur valeur de marché pour les stocks, et l'introduction d'amortissements pour les biens corporels,

- la présentation d'une annexe au bilan, retraçant des engagements de l'Etat « hors bilan ».

Les travaux en cours devraient permettre ultérieurement de présenter un état des dépenses et des créances non fiscales en droits constatés.

Enfin, il est prévu d'améliorer la clarté du projet de loi de finances en annexant une « charte de budgétisation » à l'exposé des motifs du projet de loi de finances. Au titre du principe de permanence des méthodes, les règles de budgétisation seront exposées ainsi que les changements qui pourraient intervenir d'une année sur l'autre. Afin de permettre les comparaisons, une présentation du budget à structure constante sera jointe chaque année au projet de loi de finances. En outre, une annexe au projet de loi de finances explicitera les relations financières entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale et décrira les prélèvements fiscaux et sociaux affectés à la sécurité sociale.

Les objectifs de transparence proposés par le FMI

Le Fonds Monétaire International a proposé quelques éléments de définition de la transparence en matière de finances publiques. Ceux-ci s'articulent autour des quatre principes suivants :

1. Des acteurs aux rôles et aux responsabilités clairement définis : la distinction doit être claire entre secteurs public et privé et au sein du secteur public entre autorités budgétaire, monétaire et administrative.

2. L'accès du public à une information exhaustive et sincère, publiée à des intervalles réguliers.

3. Des procédures de présentation, d'élaboration et d'exécution des budgets comptablement normalisées et certifiées.

4. Un examen contradictoire et indépendant de l'information budgétaire ».

Source : rapport pour le débat d'orientation budgétaire - Mai 2000