4.2. Le nouvel observatoire de l'emploi public
Un observatoire de l'emploi public a été créé par décret du 13 juillet 2000 (décret n° 2000-663, Journal Officiel du 14 juillet 2000, page 10867). L'Observatoire de l'emploi public est chargé d'assurer la collecte, l'exploitation et la diffusion de l'information sur l'emploi dans les services mentionnés aux articles 2 de la loi du 11 janvier 1984, de la loi du 26 janvier 1984 et de la loi du 9 janvier 1986 (lois qui concernent respectivement la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. A cette fin, l'Observatoire a reçu quatre missions :
1. Il réalise les études statistiques et prospectives relatives à l'emploi dans les trois fonctions publiques. En ce qui concerne la fonction publique territoriale, il s'appuie notamment sur les travaux réalisés par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Il présente chaque année au Parlement un état statistique annuel des effectifs de la fonction publique de l'Etat ;
2. Il formule des propositions pour la mise en place de systèmes d'information permettant d'harmoniser les données recueillies pour chacune des trois fonctions publiques ;
3. Il élabore les méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance de l'emploi public et à la gestion prévisionnelle des emplois et en assure la diffusion dans les services, établissements et collectivités concernés ;
4. Il contribue à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en matière d'emploi public et notamment à leur utilisation pour des comparaisons internationales.
L'Observatoire repose sur une structure délibérative (le conseil d'orientation), et sur une structure technique (le comité technique). Le conseil d'orientation adopte le programme annuel des travaux et le rapport annuel d'activité. Le comité technique élabore et exécute le programme de travail. Le conseil d'orientation comprend 41 membres. Il est présidé par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
La création de cet Observatoire traduit le besoin de progresser dans la connaissance de l'emploi public. Il est notamment heureux que le souci de comparaisons internationales figure parmi ses objectifs. On observera toutefois l'ambiguïté de la démarche. La définition même du champ d'observation s'inspire d'une approche juridique (la fonction publique) plutôt que d'une approche économique (la nature de l'employeur). Or, les concepts de production, d'emploi ou de productivité n'ont de sens que par référence à l'unité de production. D'autre part, limitant son champ d'analyse à l'emploi, l'observatoire s'interdit d'avance les statistiques et les études de productivité.
L'Observatoire est par ailleurs une instance de discussion et de délibération et non une structure de travail et de production de données. Il reviendra au « comité technique » d'élaborer et d'exécuter le programme de travail. La principale mission de ce dernier est d'ordre statistique. On comprend mal dans ce contexte quel est le rôle assigné à l'Observatoire en matière de « gestion prévisionnelle des emplois » (article 1, § 4), responsabilité qui relève à l'évidence des employeurs, et l'on voit mal ce qui ne pouvait pas être réalisé dans le domaine statistique par les administrations existantes.
Enfin, on soulignera que, hormis deux élus et trois représentants d'associations d'élus, les 41 membres de l'Observatoire sont pour l'essentiel des représentants de l'administration publique ou de son personnel. Il est à craindre que le souci d'une bonne diffusion des données collectées soit en définitive peu présent dans les travaux de l'Observatoire comme il l'est en règle générale dans notre administration publique, et que les travaux de l'observatoire soient en définitive plus orientés vers des débats entre les administrations que vers le débat externe et public sur l'administration elle-même.