2. La nécessité d'une évaluation complète à la veille de la révision des lois dites de bioéthique
Le bilan de l'application de la loi du 20 décembre 1988 réalisé en 1994 par M. Jean-François Mattei et la loi du 25 juillet 1994, que votre rapporteur a rapportée au nom de notre commission 19 ( * ) auraient dû permettre de corriger les quelques difficultés apparues dans l'application de ce texte novateur. Ce ne fut que partiellement le cas en matière de consentement et de protection des personnes.
De nombreux présidents et membres de comités ont ainsi attiré l'attention de votre rapporteur au fil des ans. L'opacité du financement, les carences en matière de suivi des nominations et les difficultés à déterminer le champ d'application de la loi étaient souvent citées parmi les dysfonctionnements les plus pénalisants touchant les comités.
Depuis 1996, à neuf reprises, au moyen de questions écrites, votre rapporteur a souhaité obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement sur l'ensemble de ces points. Fait particulièrement regrettable, aucune d'elles n'a reçu de réponse à ce jour.
La multiplication des interrogations de la part des comités et l'absence persistante de réponse du Gouvernement justifient que votre commission des Affaires sociales ait souhaité examiner le fonctionnement de ces structures dans le cadre de ses compétences relatives au suivi de la bonne application des lois.
Aussi, a-t-elle décidé, lors de sa réunion du 9 mai 2000, de procéder à une évaluation de ce texte et d'étudier les modifications nécessaires 20 ( * ) .
Dans ce cadre, trois questions principales ont retenu l'attention de votre rapporteur :
- dans sa définition, le champ d'application de la loi est-il suffisamment clair pour l'ensemble des recherches biomédicales ?
- le pluralisme dans la composition des comités est-il respecté et leur fonctionnement est-il satisfaisant ?
- selon quelles règles le financement des comités est-il assuré ?
* 19 Voir rapport n° 307 du Sénat (1993-1994) fait au nom de la commission des Affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Claude Huriet et Franck Sérusclat tendant à réformer la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 modifiée (par la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 et la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991), relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, M. Claude Huriet, rapporteur.
* 20 Voir les travaux de la commission avant les annexes.