2. Les réponses reçues par votre rapporteur
a) Un taux de réponse satisfaisant de la part des comités
Les deux tiers des comités ont répondu promptement et de manière détaillée au questionnaire envoyé par votre rapporteur.
Le tiers restant a été plus difficile à mobiliser pour des raisons tenant soit à des difficultés d'organisation (renouvellement en cours, secrétariat débordé) soit à une certaine mauvaise volonté.
Si les problèmes d'organisation ont pu donner lieu à un retard pouvant atteindre dans certains cas plusieurs mois, il convient d'observer que la mauvaise volonté manifestée par un petit nombre de comités a été plus dommageable puisqu'elle a donné lieu au renvoi de réponses hâtives voire à une absence totale de réponse de la part d'un comité (Necker).
Votre rapporteur souhaite remercier l'ensemble des membres des comités qui ont répondu à ce questionnaire afin d'éclairer le Parlement sur le fonctionnement d'une structure, les CCPPRB, à laquelle la loi du 20 décembre 1988 a confié un rôle pivot.
La plupart ont tenu à assortir leurs réponses de remarques et de propositions. Elles ont constitué une source d'information précieuse pour votre rapporteur qui a souhaité leur donner un large écho dans le présent rapport.
b) Une mobilisation laborieuse de la Direction générale de la santé (DGS)
Les difficultés rencontrées par votre rapporteur dans ses relations avec le ministère chargé de la Santé ont confirmé les craintes qu'avaient déjà soulevées l'absence de réponses du Gouvernement aux neuf questions écrites qu'il avait posées depuis 1996 sur le fonctionnement des CCPPRB 24 ( * ) .
Questions écrites de M. Claude Huriet
relatives aux CCPPRB
adressées au Gouvernement depuis 1996 et
restées sans réponse
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Date parution JO |
N° de
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Titre |
Suite |
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18 avril 1996 |
14.993 |
Conditions de renouvellement des membres des CCPPRB |
sans réponse |
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3 octobre 1996 |
17.785 |
Conditions de renouvellement des membres des CCPPRB |
sans réponse |
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6 mars 1997 |
20.913 |
Conditions de renouvellement des membres des CCPPRB |
sans réponse |
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13 mars 1997 |
21.043 |
Bilan financier du fonctionnement des CCPPRB |
sans réponse |
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3 juillet 1997 |
00.669 |
Bilan d'activité des CCPPRB |
sans réponse |
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10 juillet 1997 |
01.119 |
Bilan d'activité des CCPPRB |
sans réponse |
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1 er octobre 1998 |
11.044 |
Représentation des médecins libéraux au sein des CCPPRB |
sans réponse |
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21 octobre 1999 |
19.646 |
Dossiers examinés par les CCPPRB |
sans réponse |
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27 octobre 2000 |
22.097 |
Fonctionnement des CCPPRB |
sans réponse |
Source : commission des Affaires sociales
Le contenu des réponses reçues amène votre rapporteur à considérer que le ministère n'a pas satisfait à son obligation d'assurer la pleine et entière information du Parlement.
En réalité, il apparaît que la pauvreté des réponses obtenues traduit moins une volonté de " rétention " que l'insuffisance des informations dont dispose la DGS et du suivi de l'application de la loi du 20 décembre 1988 qu'elle est censée assurer.
Ainsi le directeur général de la Santé, M. Lucien Abenhaïm, exprimait, dans un courrier en date du 7 février 2001, ses regrets " de ne pas pouvoir fournir les analyses plus détaillées (...) notamment concernant les différentes catégories de dossiers, pour des raisons de moyens affectés à ce type de travail ".
Il précisait toutefois que " pour l'avenir, la mise en place du suivi de ces dossiers au sein du bureau nouvellement créé 25 ( * ) " recherches et prospectives ", à la sous-direction des politiques de santé et stratégies de la Direction générale de la santé, devrait (...) permettre d'améliorer ce suivi et son exploitation ".
Votre rapporteur observe, au demeurant, que les difficultés rencontrées par la DGS ne se cantonnent pas à la simple tutelle des CCPPRB. En témoigne le dépôt le 4 janvier 2001 à l'Assemblée nationale d'une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'aptitude matérielle et humaine de la Direction générale de la santé à assurer ses missions de santé publique et de sécurité sanitaire 26 ( * ) .
* 24 Voir le texte de ces questions écrites restées sans réponse en annexe n° 1.
* 25 Voir le III-D ci-après ainsi que les annexes n° 8 et n° 9.
* 26 Proposition AN n° 2841 présentée par M. Bernard Accoyer, député.