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La politique spatiale française: bilan et perspectives

 

ANNEXE 13 - LES TYPES DE PROGRAMMES DE L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE

Les activités de l'Esa se décomposent en deux catégories : les programmes obligatoires et les programmes facultatifs. Les programmes conduits dans le cadre du budget général et du budget du programme scientifique sont obligatoires. Ils comprennent les activités de base de l'Agence (études des projets futurs, recherche technologique, investissements techniques communs, systèmes informatiques et programmes de formation). Tous les Etats membres y contribuent sur la base de leur revenu national.

D'autres programmes, dits facultatifs, n'intéressent qu'une partie des Etats membres qui fixent librement leur niveau de participation. Les domaines facultatifs englobent les activités d'observation de la Terre, de télécommunications, de transport spatial (Ariane) et les vols habités.

De même, les projets de station spatiale et de plates-formes (Columbus, Véhicule de transfert automatique et autres contributions à la Station Spatiale Internationale) et la recherche en microgravité ne sont financés que par des contributions volontaires.

Dans le passé, le mécanisme facultatif a été utilisé pour financer des projets ; le programme d'observation de la Terre est conçu sur le modèle du programme obligatoire en cela qu'il comporte un niveau de dépenses pluriannuel et sur le modèle facultatif en ce sens que la participation à ces dépenses est optionnelle. On peut espérer qu'il va ainsi combiner la continuité du programme obligatoire au dynamisme du mécanisme facultatif.

ANNEXE 14 - 2305ÈME CONSEIL DE L'UE, TEXTE FINAL

RESOLUTION DU CONSEIL

du 16 novembre 2000

STRATEGIE EUROPEENNE POUR L'ESPACE -

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

CONSIDERANT les performances atteintes par le secteur spatial en Europe et son niveau d'excellence actuel ;

RAPPELANT la Résolution du Conseil du 22 juin 1998 sur le renforcement de la synergie entre l'ESA et les Communautés européennes, adoptée en parallèle par le Conseil de l'ESA, et celle du Conseil du 2 décembre 1999 demandant à la Commission européenne de préparer conjointement avec l'ESA une Communication sur une stratégie européenne de l'espace ainsi que les résolutions ministérielles du Conseil de l'ESA du 11 et 12 mai 1999 ;

SALUANT le résultat positif de cette demande sous forme de document unique, rédigé conjointement par la Commission européenne et de l'exécutif de l'ESA et définissant les grands enjeux du secteur spatial pour l'Europe ;

CONSIDERANT la résolution du Conseil de l'ESA du 16 novembre 2000 ;

RAPPELANT la Résolution du Parlement européen concernant une "approche cohérente pour l'Espace", adoptée le 18 mai 2000 ;

PRENANT EN COMPTE l'initiative "Global Monitoring for Environment and Security" (GMES) ;

CONSIDERANT la phase actuelle de définition d'un système de radionavigation par satellite, autonome sur le plan européen (Galileo) ;

REAFFIRME le caractère stratégique de l'Espace et la nécessité de conduire, à partir des réalisations majeures des trente dernières années, une politique spatiale d'ensemble résultant de l'ambition politique des Etats membres et répondant aux défis de la construction européenne, et RECONNAIT que, dans cette perspective, un engagement politique soutenu est la condition nécessaire à la poursuite d'une telle politique.

1. RECONNAIT que la stratégie spatiale doit tenir compte du développement des utilisations par la société européenne, des systèmes de satellites dans des domaines tels que les communications, la navigation et l'observation terrestre. CONVIENT qu' afin de répondre à la demande croissante de cette société, aux besoins de la recherche scientifique et aux exigences de la compétitivité industrielle la stratégie doit se développer suivant les trois directions identifiées dans la Communication de la Commission, à savoir :

- renforcer l'assise des activités spatiales,

- accroître les connaissances scientifiques,

- en faire bénéficier la société et les marchés.

A CETTE FIN LE CONSEIL:

2. RECONNAIT les rôles respectifs des gouvernements, de l'Union et de l'ESA en matière de soutien et de consolidation des activités de recherche et de développement liées aux systèmes spatiaux et la nécessité pour l'Europe de disposer d'une base technologique et des infrastructures opérationnelles associées lui permettant de se situer au meilleur niveau dans la compétition mondiale.

3. RECONNAIT la nécessité fondamentale d'un accès à l'Espace garanti et affirme comme un axe stratégique majeur pour l'Europe le maintien de la compétitivité de ses lanceurs, ainsi que des infrastructures associées.

4. NOTANT le niveau de la recherche scientifique en Europe dans le secteur spatial, ayant déjà permis de développer de nombreuses coopérations, en particulier sur le plan transatlantique, RECONNAIT la nécessité d'assurer la cohérence de la politique européenne de recherche, notamment dans le cadre de coopérations internationales et le besoin de poursuivre activement des programmes de sciences spatiales, afin de mieux comprendre l'univers, le système solaire, notre planète, ses interactions avec le milieu qui l'environne et son climat.

5. PREND ACTE de l'implication croissante du secteur privé dans le développement et l'exploitation d'activités spatiales, et des restructurations industrielles. INVITE la Commission, conjointement avec l'ESA, à étudier les conditions stimulant l'investissement privé dans le secteur spatial en Europe, en renforcent notamment le partenariat public-privé. SOULIGNE à cet effet l'importance particulière qu'il convient d'accorder aux PME, aux équipementiers et aux sous-traitants en général.

6. SOULIGNE l'enjeu stratégique que représente la maîtrise des technologies de l'information et ENCOURAGE à cet égard la Commission à examiner dans quelle mesure les politiques communautaires peuvent constituer des cadres pour faciliter la contribution des systèmes de communication par satellites à la société de l'information et favoriser des projets de RDT dans ce domaine en conjonction avec l'ESA et les opérateurs européens des systèmes d'application.

7. NOTANT l'importance des données satellitaires pour la gestion de l'environnement et de l'aménagement du territoire, la sauvegarde des vies humaines dans la gestion des conséquences des catastrophes, la surveillance des risques et le renforcement de la sécurité civile, et notant la nécessité de développer sans délai des services applicatifs opérationnels ou pré-opérationnels, ENCOURAGE l'initiative "GMES" pour la surveillance et la protection de l'environnement, permettant à l'Europe d'acquérir l'ensemble des moyens nécessaires à l'analyse et au contrôle de ces questions. INVITE à cet effet la Commission, conjointement avec l'ESA et les Etats membres, à finaliser le cadre de définition de cette initiative, en partant des besoins des utilisateurs et de la société civile, permettant d'élaborer des propositions concrètes de mise en oeuvre avant la fin du 1er semestre 2001.

8. NOTANT l'enjeu majeur tant technologique qu'économique constitué par la mise en oeuvre opérationnelle d'un système de radionavigation par satellite, RAPPELLE l'importance stratégique du projet Galileo et la nécessité de prendre une décision sur cette question avant la fin de l'an 2000, et de finaliser les travaux préparatoires à cet effet. RECOMMANDE à cet égard la mise en place pour le développement de ce programme d'une entité unique et cohérente clarifiant les rôles respectifs de l'ESA et de la Commission, exerçant la maîtrise d'ouvrage et responsable devant les Etats membres.

9. CONVIENT que, pour atteindre les objectifs précédents et afin de mettre en oeuvre une stratégie européenne pour l'espace, la Commission européenne et l'ESA doivent rechercher la voie d'un cadre de coopération efficace permettant à l'ESA d'agir en tant qu'agence de mise en oeuvre de développement et d'approvisionnement de la composante spatiale et de la composante terrestre associées aux initiatives de la Communauté européenne, permettant à l'Union d'avoir accès à l'expertise, incluant le réseau de centres techniques coordonnés par l'ESA.

A CETTE FIN LE CONSEIL:

10. DEMANDE à la Commission européenne, de mettre en place, dans les meilleurs délais, en coopération avec l'ESA et au plus tard avant la fin 2000, une Task Force conjointe de haut niveau associant la Commission et l'exécutif de l'ESA. En concertation étroite avec les Etats membres, cette Task Force, dont la composition devra permettre d'intégrer les différentes politiques communautaires dans la stratégie spatiale aura pour mission d'approfondir la stratégie spatiale européenne et de formuler les propositions pour sa mise en oeuvre.

11. RECOMMANDE que les travaux entrepris par la Task Force prennent en compte les développements en ce qui concerne la politique européenne de sécurité et de défense.

12. DEMANDE instamment à la Commission européenne, conjointement avec l'ESA, de dynamiser dans cette perspective la stratégie spatiale européenne et de rendre compte, à la fin de l'année 2001, des premières actions et des progrès accomplis au Conseil de l'Union et au Conseil de l'ESA, ainsi qu'au Parlement européen."