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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

c) Le dépistage systématique des bovins de plus de trente mois destinés à la consommation
(1) Une mesure sanitaire de précaution destinée aux consommateurs

La décision de soumettre systématiquement au dépistage tous les bovins de plus de trente mois entrant dans la chaîne alimentaire a été prise par un arrêté du 2 janvier 2001. Il s'agit d'une mesure sanitaire de précaution, même s'il convient de garder à l'esprit les limites de la capacité de détection de ces tests, comme l'a souligné justement le Professeur Dormont devant la commission d'enquête : « Il faut se rappeler que durant la plus grande partie de la période d'incubation chez le bovin, l'agent n'est pas dans le système nerveux. Par conséquent, lorsqu'on applique un test de dépistage tel que nous savons le faire actuellement, nous recherchons la protéine anormale dans une zone du cerveau. Un test ne sera par conséquent positif que si l'animal a le temps d'acheminer son agent vers le cerveau et si les performances du test permettent d'obtenir des résultats satisfaisants. Un test positif a par conséquent une signification. Un test négatif n'en a aucune. Nous ne pouvons donc pas nous en servir pour certifier un animal. »

La mesure de dépistage systématique des bovins de plus de trente mois à l'abattoir est également une mesure de protection des consommateurs, qui répond à une forte attente de la filière viande et des associations de consommateurs.

La mise en place du dépistage systématique à l'abattoir est l'aboutissement simultané de deux logiques différentes, comme l'a souligné M. Martin Hirsch, directeur général de l'AFSSA devant la commission : « Il est souvent nécessaire de prendre des mesures qui peuvent avoir un fondement soit sanitaire et scientifique, soit psychologique ou économique, destiné à réguler les marchés. Parfois, cela coïncide ; d'autres fois, non.

« Un bon exemple dans lequel cela a coïncidé est celui des conditions du dépistage. Il était nécessaire, pour des raisons économiques, de rassurer le consommateur -ce type de mesures pouvant d'ailleurs avoir des conséquences pires que celles que l'on a connues sur le cours et la consommation de la viande.

« Ceci a coïncidé avec un cheminement parallèle des instances scientifiques, travail préparé avec le programme expérimental de dépistage.

« Je puis garantir -et je dépose sous serment- que c'est indépendamment que les scientifiques ont été conduits à dire qu'il existait un fondement sanitaire qui imposait de procéder au dépistage des bovins de plus de trente mois. »

La commission tient à souligner que la mise en place du dépistage systématique a été plus ou moins rapide selon les régions, du fait de la nécessité d'agréer préalablement des laboratoires en vue de la réalisation des tests rapides.

Les départements concernés par le programme pilote durant l'année 2000 ont incontestablement bénéficié d'un atout qui a permis une montée en puissance plus rapide du dispositif. A l'occasion de son déplacement dans la Manche, la commission d'enquête a constaté l'efficacité du laboratoire départemental d'analyse de Saint Lô, qui a été en mesure d'apporter de l'aide à des départements moins avancés, tel que l'Orne, même si dans la Manche comme ailleurs, un allongement de la durée du travail et un recrutement de personnel supplémentaire s'est avéré indispensable, compte tenu de l'augmentation de l'activité quotidienne.

A la date du 4 avril 2001, soixante laboratoires étaient agréés, une quinzaine restant en attente d'un agrément.

Parmi les laboratoires agréés figurent :

- une majorité de laboratoires vétérinaires départementaux, dépendant des conseils généraux ;

- quinze laboratoires privés, dont quatre, situés sur le site d'un gros abattoir, sont sous la tutelle d'un laboratoire départemental.

D'après les renseignements obtenus par la commission auprès du ministère de l'agriculture, les nouvelles candidatures à l'agrément devraient désormais être refusées, l'équipement en laboratoires agréés étant jugé suffisant.