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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

b) Des procédures de traçabilité globalement satisfaisantes

Les différentes auditions et déplacements auxquels a procédé la commission l'ont conduite à considérer le dispositif de traçabilité de la viande bovine tout à fait satisfaisant, tant au regard de ses performances propres, que par comparaison avec la situation qui prévaut dans d'autres pays ou dans d'autres filières.

(1) Une réglementation française souvent en pointe

L'expérience ancienne des pouvoirs publics et des professionnels en matière d'enregistrement de l'identification des animaux a permis une réaction rapide à la crise de l'ESB et la mise en place de procédures extrêmement rigoureuses assurant une traçabilité continue de la viande, de la naissance des animaux à la commercialisation de la viande.

Que cela soit en matière d'identification, de traçabilité ou d'étiquetage, la réglementation française a, en effet, devancé la réglementation européenne et la pratique en cours chez nos partenaires européens.

En matière d'identification, les professionnels de la filière bovine ont souligné que les règles françaises étaient les plus contraignantes, mais aussi les plus performantes d'Europe. Ainsi, M. Cassagne, directeur de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail (FNGDS) a souligné devant la commission que « l'effort fait en France en matière d'identification (certains pays ont mis en place très tard des systèmes d'identification inférieurs à ce qui existait en France dès 1998) procure une garantie supplémentaire, probablement mal vendue auprès du consommateur, et que l'on ne trouve pas, ou de manière insuffisante, dans certains autres pays européens ».

Dès 1995, la réglementation française prévoyait effectivement un dispositif très élaboré par rapport à ceux en vigueur chez nos partenaires européens qui imposait notamment une identification dans les 48 heures suivant la naissance de l'animal. Le niveau d'élaboration du dispositif français explique en particulier que l'application en France du règlement du 21 avril 1997 établissant un système communautaire d'identification et d'enregistrement des bovins ait été très rapide. Dès 1998 la France s'est conformée aux dispositions du nouveau règlement alors qu'elles étaient facultatives jusqu'au 31 décembre 2000.

Les travaux de la commission d'enquête ont montré que rares étaient les autres pays européens qui, à la même période, disposaient d'un dispositif d'identification du cheptel bovin. Cette situation explique que, lors de la négociation du règlement du 21 avril 1997, seules la Belgique, l'Allemagne, la Finlande, la France, l'Autriche et la Suède étaient favorables à la mise en oeuvre d'un étiquetage obligatoire.

Le règlement du 21 avril 1997 prévoyait de ne rendre obligatoire la mention de l'origine qu'à partir du 1er janvier 2000, laissant aux Etats membres la faculté d'imposer telle mention après avis de la commission. Or, seulement trois pays ont utilisé cette faculté : la France, la Finlande et la Belgique. En outre, il convient d'observer que le retard de la majorité des Etats membres dans la mise en place d'un dispositif d'identification a finalement conduit à la renégociation de ce règlement et à l'adoption du nouveau règlement du 17 juillet 2000.

Dans toutes ces négociations, la France a milité pour un renforcement des dispositions communautaires sans toujours être entendue.

En matière de traçabilité, les mesures adoptées, beaucoup plus récentes, tiennent largement à l'apparition de l'épidémie d'ESB. Ce n'est qu'en 1997, avec le premier accord interprofessionnel, qu'apparaissent des exigences de traçabilité tout au long de la filière. La France fait cependant figure de précurseur dans ce domaine. Il faut, en effet, attendre le règlement du 17 juillet 2000 pour que des exigences de traçabilité soient imposées au niveau communautaire.

L'avance française en matière d'identification et de traçabilité explique que les professionnels disposaient dès 1997 des moyens de mettre en oeuvre une mention « VBF », attestant qu'un produit est issu d'un bovin né, élevé et abattu en France, et de faire figurer les mentions du type racial (race laitière, race à viande, ou race mixte) et de la catégorie (taureau, boeuf, jeune bovin, génisse, vache).

Par comparaison, le dernier règlement européen de juillet 2000 ne rend obligatoire la mention de l'origine qu'en 2002 afin de permettre à certains de nos partenaires de mettre à niveau leur dispositif et ne prévoit pas la mention obligatoire de la race et de la catégorie.