Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

(2) Des informations le plus souvent illisibles pour les consommateurs

La commission a constaté que, ni les associations de consommateurs, ni les fédérations de producteurs et de distributeurs, n'étaient entièrement satisfaites de l'information fournie au consommateur aux termes de la réglementation sur l'étiquetage des produits bovins adoptée par l'Union européenne en juillet 2000.

· Des mentions obligatoires qui ne prévoient pas l'affichage de la race et de la catégorie

Le choix de l'Union européenne de prévoir dans les mentions obligatoires les numéros d'agrément des abattoirs et des ateliers de découpe et non l'origine, la catégorie et la race de l'animal dont est issue la viande fait l'objet de critiques unanimes.

Mme Marie-José Nicoli, présidente de l'UFC-Que Choisir, a souligné que « le numéro d'atelier et de découpe ou d'abattage ne signifie rien pour le consommateur... Cela facilite le travail des pouvoirs publics, des relations entre les professionnels, mais les consommateurs sont complètement oubliés dans ce processus ». M. Christian Huard, président de Conso-France regroupant six associations nationales de consommateurs, a insisté quant à lui pour que « les pouvoirs publics français demandent aux pouvoirs européens de remettre sur le chantier ce problème d'indication des catégories, des races et origine et de revenir sur la décision du Parlement européen ».

Ce point de vue n'est pas seulement partagé par les associations de consommateurs. M. Laurent Spanghero, président de la Confédération des entreprises bétail et viande (CEBV), M. Pierre Chevalier, président de la Fédération nationale bovine (FNB), M. François Toulis, président de la Fédération nationale des coopératives bétail et viande (FNCBV), mais également M. Jérôme Bédier, président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), ont également regretté que les mentions de catégories, races et origines de la viande ne figurent pas parmi les mentions obligatoires prévues par le règlement. Toutes les personnes auditionnées ont de même souligné que la mention des numéros d'agrément des ateliers de découpe et d'abattoirs présentait peu d'intérêt dans la mesure où ces informations étaient déjà disponibles à travers la mention du numéro de lot.

La commission d'enquête constate, avec ces professionnels, que le règlement adopté le 17 juillet 2000 représente un recul en matière d'information du consommateur.

Ce texte ne correspond ni aux souhaits des professionnels, ni à la position qu'a défendue le gouvernement français dans les instances communautaires. En effet, la France qui demandait la mise en place immédiate de l'étiquetage communautaire obligatoire de l'origine, ainsi que des mentions relatives à la catégorie et au type racial, s'est trouvée très isolée, face à de nombreux Etats membres voulant limiter les exigences à la seule traçabilité.

· Des signes officiels de qualité peu lisibles

Principal élément d'une politique visant à renforcer la qualité des produits bovins et à retrouver la confiance des consommateurs, les signes officiels de qualité sont trop complexes pour être aisément lisibles par le consommateur.

Le premier élément de cette complexité tient au fait qu'existent, au niveau national, quatre signes de qualité et d'origine. Outre leur nombre, les signes de qualité et d'origine ne se présentent pas de façon homogène auprès du consommateur : l'AOC revendique essentiellement son lien au terroir et si le label et la certification de conformité s'affichent bien comme des signes de qualité, l'agriculture biologique se présente avant tout comme un mode de production respectueux de l'environnement. Les outils de protection européens viennent, en outre, compliquer le dispositif.

Comme le souligne le dernier rapport du Conseil économique et social sur la qualité et l'origine des produits agricoles et alimentaires67(*), le positionnement de la certification de conformité n'est pas clair pour le consommateur. La certification de conformité garantit que les professionnels ont fait des efforts portant tantôt sur le mode de production, tantôt sur le mode d'élaboration, tantôt sur les modalités de conditionnement et de présentation. Le produit certifié est donc différent du produit de base. Mais l'approche est très hétérogène et la mention sur l'étiquetage des caractéristiques certifiées n'est pas, à ce jour, de nature à rendre cette certification toujours compréhensible par le consommateur. D'autant plus que les opérateurs qui peuvent initier cette demande sont également multiples : groupement ou association de producteurs, filières, entreprises agro-alimentaires, fournisseurs et distributeurs.

De surcroît, le logo « atout qualité certifié » est un logo privé, d'accès payant et non obligatoire. Ainsi, la filière qualité Carrefour est, selon les produits, une démarche privée contrôlée par un organisme indépendant ou une certification de conformité déposée par un distributeur qui utilise son propre logo. Dans le secteur de la viande bovine, la certification de conformité s'est développée avec plusieurs marques dont la plus importante est « boeuf de tradition bouchère » (BTB) et un logo de l'interprofession bovine CQC qui s'est d'abord appelé critères qualité contrôlés pour devenir critères qualité certifiés.

La notoriété de la certification de conformité, qui correspond à un vrai besoin des consommateurs et des producteurs, passe par une redéfinition de son positionnement et une clarification du statut de son logo.

* 67 Rapport n° 2001-04 présenté par M. Gilbert Louis au nom du Conseil économique et social.