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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

5. Une crise financière en raison de l'ESB qui ne doit pas conduire à une remise en cause de la PAC

a) La crise du secteur de la viande bovine
(1) La place du secteur de la viande bovine en Europe

Par son importance, le secteur de la viande bovine constitue le deuxième secteur de production animale, après le secteur laitier, de la Communauté, et 14 % de la production mondiale. Il représente environ 10 % de la production agricole totale, avec une production annuelle nette de viandes bovines de près de 8 millions de tonnes.

L'organisation commune des marchés (OCM)84(*) dans le secteur de la viande bovine date de 1968. Le régime d'aide à la viande bovine comprend deux éléments principaux :

- un soutien du marché sous forme d'une protection à la frontière, de l'achat à l'intervention et de restitution à l'exportation ;

- des paiements directs sous forme de primes au nombre de têtes de bétail pour les bovins mâles et les vaches allaitantes.

La réforme de la PAC de 1992 s'est traduite par une réduction du soutien du marché en contrepartie de l'augmentation des primes au nombre de têtes. Les principales primes en faveur des producteurs de viande bovine, la prime à la vache allaitante et la prime spéciale pour les animaux mâles, ont été relevées en trois phases pour compenser la réduction du prix d'intervention. En outre, une prime à la désaisonnalisation et un montant complémentaire pour extensification ont été introduits.

La dernière grande révision du régime a été faite dans le cadre du paquet de mesures de l'Agenda 2000, adopté par le Conseil européen de Berlin, les 24 et 25 mars 1999. Celle-ci s'est traduite par une accentuation des orientations de la réforme de 1992 : la baisse des prix d'intervention (de - 20 % pour la viande bovine) est compensée par des aides directes. A la différence de la réforme précédente, toutefois, les compensations ne sont pas totales mais seulement partielles.

La réforme de 1999 a également introduit la possibilité, pour les Etats membres, d'accorder des primes supplémentaires aux éleveurs ou des paiements à la surface pour les pâturages utilisés pour l'élevage de bovins, dans la limite d'une enveloppe nationale.

Par ailleurs, l'agenda 2000 a donné une impulsion importante en matière de « développement rural » et de protection de l'environnement.

En effet, le « développement rural » a été consacré comme le « second pilier » de la PAC avec le renforcement des mesures de protection de l'environnement, l'encouragement de l'élevage extensif plutôt qu'intensif, l'aide aux régions défavorisées.

L'enjeu est une agriculture multifonctionnelle qui remplit des fonctions agricoles, bien sûr, mais aussi économiques, sociales, environnementales et territoriales.

Plus généralement, le cadre fixé à Berlin décrit les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2000-2006, en tenant compte de l'élargissement de l'Union. Il fixe le plafond de ressources à 1,27 % du PNB et, en matière agricole, il stabilise les dépenses agricoles à un montant proche de celui de 1999 (40,7 milliards d'euros par an)85(*) avec, toutefois, une répartition « en cloche », plus importante en début qu'en fin de période.

Enfin, le Conseil européen de Berlin a prévu un « rendez-vous » (« mid term review ») en 2002 afin de décider éventuellement de nouvelles économies pour respecter l'enveloppe globale de la stabilisation et des clauses de « rendez-vous » sectorielles, en particulier pour les céréales, les oléagineux et la viande bovine.

* 84 Une OCM est constituée par un ensemble structuré et cohérent de mécanismes, dont l'objet est de réglementer un ensemble de produits agricoles de base et de produits de première transformation. Ces mécanismes, qui présentent une grande diversité d'une OCM à l'autre, reposent sur un régime de prix communs, des mesures d'intervention pour soutenir les prix sur le marché communautaire et un dispositif régissant les échanges avec des pays tiers. MM. Jacques Loyat et Yves Petit, La politique agricole commune, Réflexe Europe, La Documentation française, Paris, 1999.

* 85 Si la PAC est souvent décriée en raison de son poids financier (elle représente 45 % des dépenses communautaires), on oublie trop souvent qu'elle est la première politique commune communautaire. En outre, la PAC ne représente que moins de 2 % de l'ensemble des dépenses publiques des Etats membres.