Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

(3) Une « rallonge budgétaire » sans doute insuffisante

Pour faire face à cette crise, la Commission a présenté, le 31 janvier dernier, un avant-projet de budget rectificatif au budget 2001, approuvé en première lecture par le Conseil et par le Parlement européen, qui doit permettre d'obtenir les fonds additionnels nécessaires pour mettre en oeuvre les conclusions du Conseil Agriculture du 4 décembre 2000.

Les mesures arrêtées par ce Conseil ont en effet un impact direct sur le budget communautaire. Il s'agit :

de la décision de retrait86(*) (achat et destruction) du bétail âgé de plus de trente mois, n'ayant pas fait l'objet de tests ESB et présenté pour l'abattage. Les frais seront pris en charge de la façon suivante :

·  70 % du prix d'achat sont financés par le budget communautaire,

·  les 30 % restants et les frais annexes (stockage, destruction) sont pris en charge par les Etats membres.

Cette mesure, qui devrait coûter 700 millions d'euros au budget communautaire, est applicable du 1er janvier au 30 juin 2001.

de l'obligation de tester à compter du 1er janvier 2001 (et non plus du 1er juillet 2001 comme prévu initialement) tout le bétail de plus de trente mois présenté à la consommation humaine. Cette mesure occasionnera des frais de l'ordre de 33 millions d'euros.

Il faut rappeler que le budget adopté pour 2001 avait déjà prévu les ressources nécessaires au financement de ces tests à partir du 1er juillet 2001 et des tests concernant les animaux à risques.

de l'application du régime d'intervention publique sur le marché de la viande de boeuf, qui oblige la Commission à procéder à des achats lorsque les prix du marché tombent en dessous d'un certain niveau du prix (filet de sécurité). Les dépenses estimées à ce titre seraient de l'ordre de 238 millions d'euros.

Au total, les mesures proposées peuvent être chiffrés à 971 millions d'euros. Ces dépenses seront financées, sans contribution supplémentaire des Etats membres, par la marge disponible pour les dépenses agricoles, qui est de 1,23 milliard d'euros. Ce montant résulte de la différence entre le plafond annuel des dépenses agricoles - fixé par le Conseil européen de Berlin en 1999 et qui ne peut être dépassé sans révision des perspectives financières, hypothèse exclue par les Etats membres lors du Conseil européen de Nice - et les dépenses agricoles prévues dans le budget 2001.

La marge restante serait donc d'environ 260 millions d'euros.

Avec ce budget rectificatif, le budget agricole augmentera de 7 % en 2001 par rapport à 2000, avec une augmentation des dépenses consacrées à la viande bovine de + 50 % (7 milliards d'euros).

Dès lors, comme l'a constaté la commissaire Mme Michaele Schreyer : « la marge budgétaire agricole est épuisée ». En effet, les chefs d'Etat et de gouvernement réunis au Conseil européen de Nice, ont souligné la nécessité d'assurer « le strict respect des perspectives financières arrêtées à Berlin ».

Il apparaît cependant inévitable d'envisager des coûts supplémentaires. En effet, aux effets de la crise de l'ESB, il faut ajouter les conséquences de la fièvre aphteuse et des mauvaises conditions climatiques pour les céréaliers.

* 86 Au cours de ses déplacements et à l'occasion de ses visites d'abattoirs, la commission d'enquête a pu constater les conditions dans lesquelles interviennent ces retraits communautaires et qui transforment à leur grand dam des bouchers en équarrisseurs ; elle a noté que les quartiers de bovins abattus à ce titre étaient peints d'une couleur jaune afin d'éviter tout recyclage frauduleux dans la chaîne alimentaire.