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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

b) Des réponses communautaires inadaptées

La Commission européenne a présenté, le 13 février dernier, un « plan en 7 points » pour répondre au déséquilibre du marché.

Ce plan comporte deux volets : une réforme de l'OCM viande bovine et une aide destinée aux cultures arables.

(1) Une réforme de l'OCM viande inadaptée et insuffisante

La Commission européenne a déposé, le 20 février 2001, une proposition de règlement communautaire modifiant certains aspects de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la viande bovine.

Dans ce document, la Commission propose six principales mesures :

- le facteur de densité qui s'applique à la prime spéciale au bovin mâle (PSBM) et à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) passerait de deux unités de gros bétail (UGB) à 1,8 ;

- la possibilité pour les Etats membres d'introduire des dérogations au plafond de 90 têtes de bétail par exploitation pour la PSBM serait supprimée ; 

- le mécanisme de plafonnement régional des droits à l'obtention de la PSBM serait remplacé par un système de droits individuels (c'est-à-dire exploitation par exploitation) qui seraient fixés sur la base des paiements effectués au cours des quatre dernières années, augmentés de 1 à 3 % pour la constitution d'une réserve ;

- les conditions d'octroi de la PMTVA seraient modifiées. Le pourcentage maximal de génisses dans le troupeau serait porté de 20 à 40 % et un pourcentage minimal de 20 % de génisses serait introduit. La redistribution des droits à prime affectés à la réserve nationale serait provisoirement suspendue ;

- l'application du plafond de 350.000 tonnes par an pour les achats à l'intervention dans l'ensemble de l'Union serait suspendue pour les années 2001 à 2002 ;

- un « régime d'achat spécial » serait instauré afin de prendre le relais du « régime d'achat pour destruction » mis en place l'année dernière et qui doit prendre fin au 30 juin prochain. Dans le cadre du nouveau régime, les Etats membres pourraient soit stocker la viande des animaux de plus de 30 mois jusqu'à ce qu'elle puisse être remise sur le marché après accord de la Commission, soit la détruire immédiatement. Les dépenses continueraient à être cofinancées à 70 % par la Communauté, les coûts de stockage et de destruction restant, quant à eux, à la charge des Etats membres. Cette mesure est destinée à permettre de retirer du marché 300.000 tonnes supplémentaires de viande. Tous les animaux concernés seraient testés (la Commission estime que tous les Etats membres, lors du lancement du nouveau régime, seront en mesure de pratiquer le dépistage systématique des bovins de plus de 30 mois).

Selon la Commission, l'ensemble de ces mesures entraînerait pour le budget communautaire une charge supplémentaire de 157 millions d'euros en 2001 et de 1145 millions d'euros en 2002.

La commission d'enquête considère que ces mesures ne sont que partiellement adaptées aux problèmes de la filière et restent en tout état de cause insuffisantes.

Elle rappellera le contenu de la note adressée par le gouvernement français à la présidence suédoise qui est reproduite ci-après :

« A la suite du groupe de travail du Conseil du 6 mars dernier et du C.S.A. du 12 mars, il a été demandé aux différents Etats membres de présenter des propositions alternatives à celles de la Commission en matière de gestion du marché bovin européen [...].

A cette fin, les autorités françaises rappellent à la Présidence suédoise les deux axes sur lesquels il parait opportun qu'une réflexion plus approfondie du Conseil puisse être menée :

- En premier lieu, dès lors que la maîtrise de la production de viande bovine dans l'Union est indispensable à court et moyen terme, l'axe majeur est celui de la limitation de la production bovine issue du secteur laitier.

A cette fin, l'action principale et qui présente le rapport coût/efficacité le plus favorable est l'instauration d'une prime à la transformation des veaux laitiers, à l'instar de celle qui avait été instituée en 1996, sur financement européen afin que l'ensemble des veaux y soient éligibles.

En complément, et afin de majorer l'efficacité d'une telle mesure, il devrait également être envisagé de travailler dans l'objectif d'accélérer la rotation des animaux laitiers mis en production dans la filière « veau de boucherie ». A cette fin, la création de la nouvelle prime à l'abattage devrait être mise à profit pour inciter directement à cette accélération en utilisant les âges d'abattages, plutôt qu'indirectement via un allégement du poids des carcasses.

En ce sens, il pourrait être envisagé que la prime à l'abattage pour les veaux soit versée aux animaux de 0 à 6 mois plutôt que de 1 à 7 mois. Une revalorisation de cette prime pourrait fournir l'incitation nécessaire aux opérateurs de la filière. L'opportunité de maintenir ce dispositif et le niveau de la prime seraient réexaminés à l'issue de la première campagne de mise en oeuvre, en fonction du bilan de son impact sur le marché bovin.

- En second lieu, afin d'alléger rapidement le marché pour ce qui concerne les animaux issus du cheptel allaitant, deux axes auraient une efficacité indiscutable rapidement : d'une part, le retrait de broutards, via le stockage public ou la destruction, d'autre part leur repousse sous forme de production de boeufs à l'herbe.

La première voie supposerait que les animaux soient effectivement éligibles à l'intervention publique dans des conditions qui correspondent à leurs caractéristiques propres : ceci impliquerait notamment que la limite actuelle de 200 kg de poids carcasse, qui ne correspond plus aux conditions actuelles de marché, soit levée.

La seconde voie supposerait que les éleveurs puissent percevoir, à cette fin, un appui comparable pour ces animaux à celui qui est octroyé pour les boeufs, actuellement castrés plus jeunes. Or, l'obligation de castration avant la première demande de prime spéciale pour être éligible à la seconde, empêche une telle évolution. Des dispositions spécifiques en ce sens permettraient, d'une part, d'alléger le marché de la viande dès la fin de l'année 2001, d'autre part, de contribuer à la réorientation de la filière en favorisant la production de produits de qualité appréciés du consommateur et élaborés à partir d'une alimentation essentiellement herbagère.

Les autorités françaises jugent ces actions indispensables à la gestion du marché bovin et estiment que les coûts de telles incitations resteraient limités en regard des économies qu'elles engendreraient à court et moyen terme, en limitant le recours ultérieur à des actions supplémentaires de dégagement du marché. Ces actions seraient financées dans le respect des perspectives financières définies à Berlin et des textes relatifs à leur mise en oeuvre ».