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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

B. LA NÉCESSAIRE ASSOCIATION DES SCIENTIFIQUES ET DES POLITIQUES

1. Une formalisation des relations entre l'AFSSA et le Parlement

La séparation entre l'évaluation et la gestion du risque dans le domaine de la sécurité alimentaire représente un progrès considérable, par la création de l'AFSSA.

Il est désormais nécessaire de développer en France une véritable culture de gestion du risque, en formalisant un dialogue entre le politique et le scientifique.

La loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme a prévu que le rapport annuel de l'AFSSA était transmis au gouvernement et au Parlement. Dans l'esprit de la loi, qui est d'initiative sénatoriale, il est clair que l'Agence doit être en capacité de rendre compte de ses travaux devant le Parlement. Les responsables de l'Agence, au premier rang desquels M. Martin Hirsch, directeur général, se rendent ainsi très fréquemment devant les commissions parlementaires compétentes.

La commission est favorable à une certaine formalisation des relations entre l'AFSSA et le Parlement, à travers le dépôt du rapport, qui pourrait s'effectuer chaque année à l'occasion de la séance publique.

Le directeur général, à l'instar du Premier président de la Cour des comptes, ou du Médiateur, depuis la loi du 12 avril 2000, présenterait à la tribune le contenu du rapport.

Cette présentation pourrait être suivie d'une audition commune par les commissions compétentes, afin de permettre un véritable dialogue entre les représentants de la Nation et les responsables de l'Agence.

2. Une nécessaire clarification des missions et de l'organisation de la future Autorité alimentaire européenne

La commission d'enquête considère que la création d'une Autorité alimentaire européenne est une nécessité impérieuse.

La création, au niveau européen, d'un organisme dont l'excellence ne serait pas contestée et qui serait indépendant des intérêts industriels et nationaux, permettra, en effet, par des avis scientifiques de haute qualité, de rétablir la confiance des consommateurs.

Ce projet, d'initiative française, qui figure dans le Livre blanc de la Commission européenne, a d'ailleurs reçu le soutien des chefs d'Etat et de gouvernement des Quinze, lors du Conseil européen de Nice. Il a donné lieu au dépôt d'une proposition de règlement communautaire par la Commission européenne en décembre 2000.

Toutefois, la commission d'enquête, si elle accueille favorablement les grandes lignes de la proposition de la Commission, estime que certains points mériteraient d'être précisés et encadrés.

En particulier, la commission d'enquête considère que les missions annexes assignées à l'Autorité mériteraient d'être clarifiées, afin d'assurer clairement la séparation entre l'évaluation du risque, d'une part, et la gestion du risque, d'autre part. En effet, l'Autorité ne devrait en aucun cas être appelée à gérer elle-même les situations de risque. La gestion des risques doit continuer à relever des institutions européennes, qui disposent de la légitimité politique.

La commission d'enquête considère également qu'il convient de veiller à une représentation adéquate des Etats membres et à une représentation de l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire au sein du Conseil d'administration de l'Autorité alimentaire européenne.

Par ailleurs, elle estime indispensable de renforcer les liens entre la future Autorité européenne et les différentes agences nationales ou structures équivalentes, sans pour autant conférer à l'Autorité un rôle d'arbitre scientifique en dernier recours.

Enfin, la commission d'enquête juge inacceptable le fait que la Commission ait prévu une restriction de la saisine de l'Autorité en ce qui concerne la législation alimentaire communautaire, puisque seule la Commission aurait ce pouvoir de saisine dans ce domaine. Cette restriction risque, en effet, de limiter considérablement le pouvoir de saisine du Parlement européen et des Etats membres, puisque cela concernera à terme la totalité de la législation alimentaire.

Il convient également d'inciter les institutions européennes à adopter rapidement cette proposition. En effet, il faudra encore du temps à l'Autorité alimentaire européenne pour fonctionner véritablement et, en particulier, pour recruter les meilleurs experts européens, condition nécessaire de son succès. Car, en définitive, ce qui comptera aux yeux des citoyens, ce n'est pas que cette nouvelle Autorité soit européenne, mais qu'elle soit compétente.