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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

D. DÉVELOPPER LES FILIÈRES DE QUALITÉ

Les consommateurs ont besoin d'une assurance forte de la part des agriculteurs sur l'origine, le mode de production et d'élaboration, la qualité des produits qu'ils consomment. Pour répondre à ces exigences, la commission estime qu'il faut développer à tous les niveaux la filière bovine de qualité.

1. Mettre en place un code des bonnes pratiques dans l'ensemble de la filière bovine

L'adoption tout au long de la filière d'un code des bonnes pratiques à l'instar de celui adopté par la Confédération nationale de l'élevage pourrait contribuer à valoriser les meilleures pratiques en usage et à inciter les professionnels à assurer une totale transparence sur les méthodes utilisées.

Il convient d'étendre ce recours aux codes des bonnes pratiques en amont aux producteurs d'aliments pour bovins, en aval aux entreprises de transports d'animaux, aux industries de la transformation et à la distribution. Les professionnels pourront ainsi faire valoir auprès des consommateurs les engagements de qualité que l'ensemble de cette filière est prête à consentir pour regagner la confiance des consommateurs.

2. Favoriser la qualification des élevages et une contractualisation avec l'aval de la filière

Cette nouvelle orientation de la filière doit également s'appuyer sur les signes officiels de qualité pour garantir aux consommateurs une offre de produit maîtrisée sur la base de cahiers des charges qualitatifs contrôlés par des organisme certificateurs indépendants. Or toutes les démarches de qualité telles que Agriculture biologique, Label Rouge, Appellation d'Origine Contrôlée ou Atout Qualité Certifié exigent au préalable une qualification des élevages.

Définie par la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires, la qualification des élevages s'appuie sur des outils de diagnostic, de maîtrise et de contrôle qui permettent de s'assurer du respect des bonnes pratiques d'élevage, notamment par la tenue par les éleveurs de différents documents qui peuvent constituer des éléments de preuves du respect de certaines pratiques d'élevage.

La commission d'enquête estime que l'augmentation du nombre d'élevages qualifiés est aujourd'hui essentielle au développement des filières de qualité. La qualification des élevages au niveau des engraisseurs comme des naisseurs doit être soutenue et accompagnée par une plus forte contractualisation avec l'aval de la filière.

La contractualisation permet, en effet, d'organiser la relation entre les producteurs agricoles et les entreprises de collecte, de transformation et de commercialisation afin d'apporter davantage de garanties de sécurité, de santé, de qualité et de traçabilité aux clients. Une contractualisation sur le long terme certifie la qualité et la sécurité des flux de produits, d'informations ou de services échangés de l'étable à l'étal et permet ainsi de redonner des garanties aux clients.