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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

C. UNE MEILLEURE IDENTIFICATION DES PRODUITS BOVINS

La sécurité alimentaire comme la restauration de la confiance des consommateurs passe par une amélioration constante des dispositifs de traçabilité des produits bovins et une information toujours plus complète des consommateurs. Au-delà du respect des règles de sécurité sanitaire, la filière bovine ne pourra, en effet, regagner la confiance des consommateurs qu'en jouant la carte de la transparence et de la qualité.

1. Imposer la mention de la catégorie et de la race sur l'étiquetage de la viande bovine

La commission d'enquête estime, à l'instar de l'ensemble des professionnels auditionnés et du Conseil national de l'alimentation (CNA), qu'une solution doit être trouvée pour que les consommateurs puissent disposer des informations sur la catégorie et la race des bovins de la viande qu'ils consomment. Elle demande que ces mentions figurent obligatoirement sur l'étiquetage de la viande bovine.

Elle souhaite en conséquence une renégociation, sur ce point, du règlement communautaire du 17 juillet 2000 relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine. En attendant cette réforme, il appartient aux pouvoirs publics de promouvoir l'adoption d'un nouvel accord interprofessionnel sur l'étiquetage.

2. Renforcer la traçabilité des produits bovins

Si le système français d'identification des bovins et de traçabilité de la viande bovine est apparu satisfaisant à la commission d'enquête, il pourrait encore gagner en efficacité et en fiabilité.

 Favoriser une transmission continue de l'information.

La principale contrainte à laquelle sont soumis les pouvoirs publics pour assurer une parfaite traçabilité dans la filière bovine réside dans la multiplicité des intervenants. La présence de très nombreux opérateurs aux différents stades de l'élevage à la distribution, en passant par l'abattage et la transformation impose, en effet, une multitude d'opérations de saisie, de transfert et de vérification d'informations, qui peuvent être autant de sources d'erreurs ou de falsifications. Pour se prémunir contre toute faille dans la « chaîne d'information », il convient donc de développer des dispositifs assurant une traçabilité infalsifiable et continue, permettant des contrôles a posteriori des informations portées sur les étiquettes.

La commission souhaite en conséquence que les pouvoirs publics nationaux et communautaires soutiennent activement les efforts entrepris pour mettre à la disposition de la filière de nouveaux moyens techniques susceptibles de renforcer la fiabilité de la traçabilité87(*).

Dans cette perspective, au niveau de l'identification, les expérimentations en cours au niveau national et européen en matière d'utilisation de puces électroniques ont fourni des résultats positifs. Le développement de la recherche sur l'utilisation des codes barres de l'écriture codée optique devrait également être suivi avec attention. Ces procédés qui peuvent être utilisés tout au long de la chaîne alimentaire permettent de véhiculer de nombreuses informations et d'en assurer une gestion sécurisée. L'émergence de dispositif de traçabilité par l'ADN mérite, par ailleurs, d'être soutenue. Cette méthode qui assure une traçabilité des viandes grâce à des marqueurs moléculaires pourrait permettre la mise en place de systèmes de contrôle a posteriori des informations portées sur les étiquettes.

 Consolider les maillons faibles de la traçabilité

La commission se félicite des initiatives prises en mars dernier, par l'interprofessionnel de la filière bovine pour renforcer l'information et la traçabilité de la viande de boeuf servie dans la restauration collective et utilisée dans les steaks hachés.

Avec le logo steak haché 100 % muscle, les industriels français de la viande hachée de boeuf ont conçu un dispositif renforçant les garanties sur l'origine, la composition et le contrôle des viandes hachées, qui s'appuie sur les exigences du nouveau « Code des usages pour les viandes hachées » de Certiviande concernant : les spécifications applicables aux matières premières, la traçabilité et le système qualité, le contrôle de la composition des produits et la maîtrise de l'hygiène. L'application de ce cahier des charges permettra de garantir que la viande hachée fournie aux consommateurs est un produit 100% pur muscle de boeuf, identifié et tracé par des informations sur son origine et sa composition.

La commission propose de rendre obligatoire ce cahier des charges pour l'ensemble des produits de viandes hachées de boeuf.

En matière de restauration hors domicile, la commission constate qu'avec le contrat de transparence, les professionnels de la filière garantissent aux acheteurs de ce secteur une information sur l'origine, la composition et types de produits servis et le respect d'un cahier des charges en matière de traçabilité et de contrôles par un organismes tiers, qu'il s'agisse de viandes de boeuf piécées, de viandes de boeuf hachées ou de préparations à base de viande hachée de boeuf.

La commission propose de rendre les dispositions de ce contrat, qui relèvent actuellement du volontariat, obligatoires pour l'ensemble de la restauration hors domicile. Elle souhaite, en outre, que des obligations d'information du consommateur sur l'origine, la race et la catégorie de la viande servie soient imposées à la restauration collective.

* 87 Une nouvelle lecture opto-électronique serait en mesure de parfaire la traçabilité et l'information du consommateur. Ce procédé nouveau est notamment développé par la société « Eco-Sys International ».