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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

4. Promouvoir des signes officiels d'identification de la qualité

Le développement des signes officiels de qualité passe par une meilleure distinction entre ces derniers et les multiples autres démarches qui revendiquent une qualité ou une origine et procèdent parfois du marketing. Dans cette perspective la commission propose que l'AOC, le label, la certification de conformité et l'agriculture biologique, soient dotés d'un code ou d'une signature permettant de les distinguer clairement des autres démarches.

Les mentions valorisantes sont aujourd'hui utilisées sans règles très précises et s'avèrent souvent peu fiables. Elles doivent devenir des éléments objectifs d'information. C'est pourquoi l'emploi de mentions valorisantes sur l'étiquetage des produits doit être soumis à des règles qui placeraient tous les opérateurs sur un pied d'égalité et permettraient d'éviter des utilisations abusives.

Grâce aux efforts menés depuis plusieurs années par les professionnels, le terme « label » évoque aujourd'hui la notion de qualité. Or ce terme est de plus en plus utilisé, de façon abusive, sur l'étiquetage ou dans la communication de produits ne bénéficiant pas du label. Aussi les pouvoirs publics devraient-ils assurer une meilleure protection du terme « label » et du logo « Label Rouge ».

La certification de conformité est la garantie d'efforts qualitatifs significatifs, réels et contrôlés. Il faut donc trouver le moyen d'expliquer, de façon simple et compréhensible pour les consommateurs, les garanties qu'elle lui apporte. La commission propose qu'il n'y ait plus qu'un seul logo attestant de la démarche de certification. Elle suggère que ce logo, à l'instar du logo label rouge ou agriculture biologique, appartienne à l'Etat qui aurait la responsabilité de définir un cahier des charges minimales.

Elle estime également nécessaire de différencier clairement le rôle des filières et des opérateurs qui ont la responsabilité de la mise en place, du suivi et du développement des signes de qualité et d'origine de celui des organismes certificateurs qui ne doivent plus aujourd'hui être les déposants des cahiers des charges.

Il convient enfin de rendre plus accessible le dispositif des signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine. Dans cette perspective une amélioration des délais d'examen des cahiers des charges et des procédures apparaît indispensable.