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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

E. UNE PAC REVISITÉE

La commission estime qu'il convient de tirer les conséquences de la crise et d'infléchir les orientations de la politique agricole tant au niveau communautaire que national.

1. Le soutien du marché de la viande bovine

La commission d'enquête considère que les mesures proposées par la Commission européenne dans sa réforme de l'OCM viande bovine ne sont que partiellement adaptées aux problèmes de la filière et restent en tout état de cause insuffisantes.

En particulier, la commission d'enquête souligne que, pour ce qui est de l'assainissement du marché, la priorité doit être l'application effective par tous les Etats membres des mécanismes existants, en particulier le programme d'« achat-destruction » décidé pour le premier semestre 2001. Le déplafonnement de l'intervention, souhaitable en lui-même, doit être lié à la bonne exécution de ce programme afin de ne pas adresser un signal négatif au marché.

La commission d'enquête est réservée sur le nouveau « régime d'achat spécial », principalement destiné à répondre aux préoccupations des Etats membres (en premier lieu l'Allemagne) dont les opinions sont très sensibles aux abattages massifs. Ce nouveau régime, dans la mesure où il prévoit le stockage des produits, posera en effet à terme les mêmes problèmes d'écoulement que les stocks d'intervention.

Elle souligne que l'abaissement de 2 à 1,8 unités de gros bétail du taux de chargement affecterait spécialement la filière des naisseurs-engraisseurs, qui constitue pourtant un système d'élevage plus extensif que d'autres formules.

Pour ce qui concerne la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), elle estime que le gel des droits placés en réserve nationale pourrait introduire une discrimination entre les Etats membres selon le mode de gestion qu'ils ont adopté pour le transfert de ces droits.

Surtout, la commission d'enquête juge indispensable que d'autres mesures soient prises pour rééquilibrer le marché et répondre à la perte de revenu des éleveurs, en particulier :

- une prime à la « transformation » des jeunes veaux,

- une mesure spécifique de type « achat - destruction » pour les broutards,

- des compensations ciblées pour les éleveurs les plus touchés.

2. Un plan protéines végétales

Estimant inacceptable l'attitude de la Commission européenne consistant à préférer importer des protéines végétales, plutôt que d'encourager cette production dans l'Union européenne, la commission d'enquête demande le lancement d'un « plan protéines » comportant plusieurs aspects :

- revaloriser l'aide aux protéagineux (pois, fèves et férules, lupins doux) afin d'avoir un impact immédiat sur ces productions dont les surfaces diminuent depuis deux ans ;

- autoriser la production de cultures à haute teneur en protéines sur les terres en jachère ;

- prendre des mesures pour enrayer le recul des cultures oléagineuses et obtenir un réexamen des contraintes sur ce type de culture, lors des prochaines négociations de l'OMC.

Enfin, la commission d'enquête tient à affirmer avec force qu'une réorientation de la PAC doit reposer, en tout état de cause, sur des principes visant à garantir l'indépendance alimentaire de l'Europe et la défense du modèle agricole européen. En outre, elle doit s'inscrire dans le cadre des engagements pris au Conseil européen de Berlin.

RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE

Treize mesures d'urgence autour de cinq priorités

-<>-

Une interdiction définitive des farines carnées dans l'alimentation
des animaux, l'établissement d'une liste positive
de produits entrant dans la chaîne alimentaire
et une modification des conditions d'abattage systématique

1. Interdiction définitive de l'utilisation des farines carnées.

2. Etablissement d'une « liste positive » de matières premières pour la préparation d'ingrédients susceptibles d'être utilisés dans la production d'aliments pour animaux.

3. Mise à l'étude, en raison des progrès attendus en matière de dépistage, d'un aménagement de la procédure d'abattage systématique, sous réserve d'assurer une sécurité égale aux consommateurs.

La nécessaire association des scientifiques et des politiques

4. Une formalisation des relations entre le Parlement et l'AFSSA.

5. Une clarification souhaitable des missions et de l'organisation de la future Autorité alimentaire européenne.

6. Une coordination de la recherche nationale et européenne.

7. L'association des consommateurs à la gestion du risque.

Une meilleure identification des produits bovins

8. Une mention de la catégorie et de la race sur l'étiquetage de la viande bovine.

9. Un renforcement de la traçabilité des produits bovins, y compris ceux importés, par une information continue de l'étable à l'étal et une consolidation des maillons faibles de la traçabilité.

Des filières bovines de qualité à promouvoir

10. Un développement des filières de qualité, à partir d'un code des bonnes pratiques dans la filière bovine, favorisant la qualification des élevages et une contractualisation avec l'aval de la filière, en donnant à l'agriculture biologique la part qui lui revient.

11. Une promotion des signes officiels d'identification de la qualité.

Une revisitation de la politique agricole commune

12. Des mesures de soutien au marché de la viande bovine.

13. L'établissement d'un plan protéagineux ambitieux au niveau européen.