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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

CONTRIBUTION DU GROUPE COMMUNISTE
RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

Le présent rapport relatif aux farines animales dresse un tableau quasi exhaustif des filières de l'alimentation du bétail, de l'équarrissage, de la viande et des sous-produits. Il a le mérite de pointer la responsabilité évidente du Royaume-Uni et celle des farines carnées comme principal vecteur de l'ESB.

Le rapport souligne également à juste titre les lourdeurs du fonctionnement communautaire, facteurs d'inertie, face à la lutte contre l'ESB, auxquels la France s'est heurtée malgré son avance dans les domaines du principe de précaution et de la traçabilité.

Si les contaminations croisées sont particulièrement bien mises en évidence, il n'en est pas de même pour les « importations frauduleuses » qui, faute de preuves actuellement, ne peuvent être mises en cause. La probabilité est pourtant très grande que des courtiers, des importateurs, des fabricants d'aliments aient agi en connaissance de cause, notamment dans la période des « bas prix » pratiqués par le Royaume-Uni.

L'importation, bien que légale à cette époque, n'ôte pas toutes les responsabilités à ses acteurs.

Le présent rapport se veut rassurant quant aux développements et conséquences de la maladie vis-à-vis de l'homme, nous voulons partager cet optimisme qui doit rester mesuré au regard de multiples inconnues qui demeurent, tant au plan scientifique que des pratiques frauduleuses toujours possibles.

Les 13 propositions avancées par la commission d'enquête visent à améliorer les conditions de reconquête de la confiance des consommateurs, les pratiques et les revenus agricoles, à rendre plus efficaces les relations entre scientifiques et politiques. Elles ne remettent cependant pas en cause le mode de fonctionnement de l'agriculture française et communautaire, qui ont besoin d'être dégagées des pressions de la grande distribution et des multinationales de l'agroalimentaire afin d'évoluer vers des modes agricoles durables et rémunérateurs.

CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE

Le volumineux rapport rendu par la commission d'enquête est le fruit d'un très important travail d'investigation et d'analyse qu'il convient de saluer. Il permet de mettre en évidence ou de mieux préciser divers aspects de l'enchaînement des causes et comportements ayant contribué au développement de l'ESB dans notre pays. Il répond ainsi à une légitime attente de l'opinion publique.

Amenés à prendre connaissance du document de synthèse soumis à leur appréciation, les Sénateurs Socialistes, membres de la commission, ont souhaité s'abstenir lors du vote des conclusions et des préconisations du rapport.

Ils tiennent à cet égard à apporter ci-dessous quelques éléments explicatifs de ce point de vue nuancé.

1°/ Une regrettable coloration politicienne

Le rapport souligne à quel point l'attitude des différents gouvernements français s'est révélée courageuse face à l'attitude laxiste de Bruxelles et à la montée d'informations scientifiques de plus en plus précise concernant la connaissance de l'ESB et de sa transmission. Le rapport précise ainsi (p. 102) que les « différents gouvernements français ont de manière générale anticipé les décisions prises au niveau communautaire si bien que l'on peut dire que le seul tort de la France a été d'avoir raison trop tôt ».

S'il est donc avéré que le gouvernement a fait tout ce qu'il devait faire (parfois même de façon anticipée), quelle justification, sinon politicienne, y a-t-il à mettre en avant (p. 14): « l'intervention opportune » de Jacques CHIRAC le 7 Novembre 2000 qui aurait « mis un terme aux atermoiements du gouvernement français »?

Le constat de cette réelle contradiction rédactionnelle ne peut manquer de faire penser à une volonté de coloration politicienne du rapport. Tout le monde a bien vu en effet que c'est la grande fermeté manifestée par Jean Glavany, ministre de l'agriculture et le gouvernement français pendant des mois qui a en dernier ressort contraint les autorités européennes à adopter des mesures draconiennes d'interdiction totale.

2°/ Une évaluation contestable des incidences prévisibles sur la santé humaine

Le rapport comporte une projection statistique concernant le développement de la maladie de Creutzfeldt-Jakob en France (il est question de 300 cas sur 60 ans ). Il ne nous semble pas que cette projection repose sur une approche scientifique incontestable. Il importe d'être prudent en la matière.

3°/ Une réflexion trop frileuse sur le type d'agriculture en cause

S'agissant de la production de viande bovine, le rapport ne manque pas de noter à quel point certaines pratiques agricoles par trop intensives ont amené l'émergence de filières à circuits d'approvisionnement non maîtrisés, peu à même de donner au consommateur les garanties et certifications attendues sur la qualité fondamentale des produits vendus.

A nos yeux, ce constat n'a pas conduit à une réflexion suffisamment fine sur la responsabilité des acteurs politiques et économiques qui ont tout fait pour promouvoir ce type d'agriculture, source de dérèglements, de dysfonctionnements et au final de graves désagréments pour les agriculteurs eux mêmes.

4°/ Quelles orientations pour la PAC ?

Le rapport comporte diverses préconisations intéressantes pour l'avenir. Certaines d'entre elles ne peuvent toutefois prendre du sens que si elles s'inscrivent dans un schéma global de réorientation de la PAC. Le travail de la Commission d'enquête n'a pas porté sur cet enjeu global qui comporte, on peut s'en douter, des divergences d'approche qui ne sauraient être éludées.

5°/ La responsabilité des acteurs économiques de la filière alimentaire

Le rapport note (p. 16) que des acteurs de la filière qui ont pu être auditionnés (fabricants, équarrisseurs, industriels,...) « n'assument pas leurs responsabilités et s'accusent mutuellement ».

Le fait est que les mouvements erratiques de l'« import export » des farines et des abats, les multiples changements constatés dans les circuits commerciaux d'approvisionnement depuis 10 ans ne peuvent manquer de nourrir de légitimes interrogations au sujet du comportement de certains acteurs de la filière. Nous aurions aimé en savoir plus sur ces agissements peu scrupuleux dont certains font aujourd'hui l'objet d'enquêtes judiciaires et il faut dès lors espérer qu'une clarification interviendra au fur et à mesure des investigations judiciaires.

6°/ La logique libérale en question

Le rapport pointe très clairement la responsabilité et les insuffisances criantes du système britannique d'administration, de suivi et de contrôle. Il évoque en outre l'insuffisante prise en charge collective de la situation déplorable d'élevages anglais laissés à leur triste sort.

On ne peut ignorer que cette situation dégradée est à bien des égards le résultat d'une politique ultra-libérale (gouvernements de Mme Thatcher et de M. Major) qui, par ses préconisations de « laisser faire » économique et sa logique de suppression accélérée de postes de fonctionnaires, a contribué à rendre catastrophique une situation qui, dans un autre contexte, aurait dû être mieux maîtrisée dès l'origine. La crise récente de la fièvre aphteuse apporte confirmation de ce diagnostic et ceci ne peut à nos yeux manquer de nourrir la réflexion politique.