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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

d) Un embargo sur les viandes bovines britanniques contourné

La commission d'enquête tient à souligner que l'embargo sur les viandes britanniques a été contourné à plusieurs reprises.

La commission temporaire d'enquête du Parlement européen avait déjà souligné en 1997 le « peu d'empressement manifesté pour vérifier le respect de l'embargo décrété pour la viande et ses sous-produits. Cela ressort de la lettre adressée par M. Fischler au ministre britannique de l'Agriculture le 10 septembre 1996 et de la réponse de M. Hogg en date du 25 octobre 1996. Dans sa lettre, M. Fischler fait part des préoccupations de la Commission à la suite de la mission d'inspection effectuée au Royaume-Uni du 22 au 26 juillet 1996, qui a permis de constater, lors de la visite du port de Douvres, que l'expédition de produits d'origine bovine vers les Etats membres ne faisait l'objet d'aucun contrôle, contrairement à ce que prescrit la décision 96/239/CEE (...) le gouvernement britannique n'a pas respecté les embargos sur les farines décrétés à partir de 1989 et de 1990 à 1994. La viande de boeuf sous embargo et les produits dérivés ont fait l'objet de contrôles insuffisants. ».

Une procédure de préinfraction a été engagée par la Commission européenne à l'encontre du Royaume-Uni le 8 juillet 1997.

Cette procédure a donné lieu à une sanction financière (de 32,7 millions d'euros) prise par la Commission européenne en 1999 à l'encontre du Royaume-Uni, en raison des contrôles défaillants.

Interrogée sur cette question de l'embargo, le directeur général des douanes et des droits indirects a reconnu devant la commission d'enquête les faits suivants : « Nous n'avons pas mis en évidence de circuit de fraude sur les farines animales. En revanche, nous avons connaissance de quelques affaires de fraude sur des circulations illicites de viande bovine. Ceci a fait l'objet de travaux de notre Direction nationale de recherches et d'enquêtes. (...) Les mouvements de carcasses ont continué jusqu'en mars 1996, avec une augmentation ou une diminution selon les années. C'étaient des animaux abattus et exportés en France. ». Il a, en outre, été ajouté : « D'après les discussions que nous avions eues sur ce sujet avec la DGCCRF, les carcasses de viande étaient plus destinées à l'alimentation humaine qu'à la fabrication de farines animales, sans que l'on puisse donner sur la destination exacte des informations sur le nombre de carcasses ou le tonnage de carcasses introduites importées du Royaume-Uni. Nous n'avons pas traité le dossier. ».