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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

(2) Des pressions inadmissibles de la part des autorités britanniques et une politique d'obstruction systématique au fonctionnement des institutions européennes

La rétention de l'information par les Britanniques s'est accompagnée aussi d'une véritable politique de désinformation, comme l'a indiqué M. Henri Nallet devant la commission d'enquête : « J'ai retrouvé un document où le vétérinaire français qui siège au Comité vétérinaire bruxellois dit dans une réunion : « Nos collègues britanniques nous ont dit qu'un certain nombre de mesures qui ont été prises, en particulier les mesures d'interdiction d'utilisation d'un certain nombre de parties des animaux dans les aliments pour bébés, étaient des mesures purement cosmétiques, destinées à l'opinion publique, qui ne reposent sur aucune étude scientifique» ».

Les autorités britanniques sont même allées jusqu'à exercer des pressions au plus haut niveau, comme le note le rapport de la commission temporaire d'enquête du Parlement européen : « Probablement sous la pression de l'industrie de la viande, le gouvernement britannique a influé à son tour sur les services vétérinaires de la Commission européenne pour faire en sorte que le problème reste du ressort du Royaume-Uni et éviter ainsi des inspections communautaires et la divulgation de l'ampleur prise par l'épizootie, ce qui aurait conduit certains Etats membres à adopter des mesures unilatérales au nom de la protection de la santé publique ».

(3) L'exemple éclairant de la levée de l'embargo sur le sperme, la gélatine et le suif : la lettre pathétique de M. John Major

Les pressions anglaises ont connu leur apogée lors des débats relatifs à la levée partielle de l'embargo sur la gélatine, le sperme et le suif en 1996, avec des menaces explicites des autorités britanniques à l'égard de la Commission européenne en cas de non levée de l'interdiction. Ainsi peut-on lire dans une lettre quelque peu singulière et pathétique de M. John Major à M. Jacques Santer, Président de la Commission européenne, en date du 3 mai 1996 : « May I therefore underline the imperative need for the ban on gelatine, tallow and semen to be fully lifted and the stage clearly set for further rapid relaxation and a lifting of the whole ban on a speedy timetable. The first requirement for this is a proposal from the Commission. I hope very much that you will ensure that such a proposal is put forward for next week's meeting, as Franz Fischler told us he intended. We will put our full weight into persuading other members States to support it »43(*).

L'attitude des autorités britanniques est même allée jusqu'à pratiquer une politique d'obstruction systématique au fonctionnement des institutions européennes lors de l'embargo de 1996.

L'explication de cette attitude tient dans les propos de M. Keith Meldrum, responsable des services vétérinaires du Royaume-Uni, tels qu'ils ont été rapportés par M. Hoelgaard devant les députés européens : « l'ESB est un problème non pas technique mais politique ».

La commission d'enquête rappelle pour mémoire que le troisième aspect de la responsabilité du gouvernement britannique de l'époque tient au non-respect de ses engagements au niveau communautaire : ce point a été développé précédemment.

* 43 « Je me permets de souligner l'impérieuse nécessité de lever entièrement l'embargo qui frappe la gélatine, le suif et le sperme et de poser clairement les jalons d'un allégement rapide et d'une levée totale de l'embargo à bref délai. Cela suppose en premier lieu une proposition de la Commission. J'espère vivement que vous veillerez à ce qu'une telle proposition soit présentée à la réunion de la semaine prochaine, comme Franz Fischler a indiqué vouloir le faire. Nous mettrons tout en oeuvre pour convaincre les autres Etats membres de l'appuyer ».