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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

b) L'attitude des autres Etats membres

Il n'appartient pas à la commission d'enquête du Sénat de déterminer l'ensemble des responsabilités imputables aux autorités des Etats membres, autres que la France, dans la gestion de la crise de l'ESB, mais aux parlements nationaux qui disposent des moyens juridiques pour mener à bien les investigations. Toutefois, on ne peut passer sous silence la responsabilité de certains Etats au niveau de l'Union européenne, puisque les Etats participent à la prise de décision communautaire au sein du Conseil ou du Comité vétérinaire permanent. On a déjà pu constater l'attitude qui a été celle des autorités britanniques et les dysfonctionnements du Comité vétérinaire permanent. Mais d'autres responsabilités sont imputables aux autorités de certains Etats membres qui, parce qu'elles s'estimaient indemnes de l'épidémie, ont pendant très longtemps refusé l'adoption des mesures nécessaires à la lutte contre l'ESB.

(1) Une véritable « démission » du Conseil

De 1990 à 1996, il n'est pas excessif de parler d'une véritable « démission » du Conseil puisque, après la réunion des 6 et 7 juin 1990 consacrée à la levée du premier embargo, le « Conseil agriculture » n'a plus discuté de l'ESB jusqu'en juillet 1994 et ne s'est même pas assuré de la mise en oeuvre des conclusions qu'il avait adoptées en juin 1990.

Ce n'est qu'à partir de la déclaration faite le 20 mars 1996 par le gouvernement britannique au sujet de la possible transmission à l'homme, que le Conseil semble avoir véritablement pris la mesure de la gravité de la situation. Mais, à partir de cette date, une ligne de partage s'est instaurée entre les Etats touchés par l'ESB souhaitant avec raison adopter des mesures liées à l'ESB au niveau communautaire, et d'autres Etats qui, s'estimant indemnes de la maladie, ont bloqué l'adoption de ces mesures en dépit des propositions de compromis de la Commission et du souhait de quelques Etats membres, dont la France, d'aboutir à une communautarisation des mesures qu'ils avaient déjà adoptées pour leur territoire. Or, le fait que des cas d'ESB n'avaient pas encore été découverts dans ces pays n'est pas surprenant dans la mesure où les tests de dépistage y étaient peu pratiqués.

Ainsi, la découverte du premier cas d'ESB en Allemagne, en novembre 2000, grâce à un dépistage plus systématique, a permis un revirement spectaculaire lors du Conseil agriculture du 4 décembre 2000, qui a décidé d'instituer un moratoire de six mois pour l'utilisation des farines animales et la mise en place de tests de dépistage à grande échelle.

De même, en matière de matériels à risques spécifiés, ce n'est qu'à partir du moment où l'ESB a touché un nombre suffisamment important d'Etats membres que la majorité qualifiée a pu être atteinte et que le retrait des MRS a pu être généralisé en 2000 alors qu'il était en discussion depuis 1996.