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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

(2) Une politique de désinformation de 1990 à 1996 : « stop any meeting ! »

Peut-on aller plus loin et évoquer, comme l'a fait le rapport de la commission d'enquête du Parlement européen, à propos de l'attitude de la Commission européenne entre 1990 et 1996, une véritable politique de désinformation initiée au plus haut niveau ?

Plusieurs éléments incitent à le penser, bien que la Commission européenne ait naturellement toujours démenti avoir adopté une telle attitude.

La commission d'enquête tient à citer certains documents qui vont incontestablement en ce sens.

La presse a ainsi rendu publique une note manuscrite de M. Legras, reproduisant les instructions données par le commissaire Ray Mac Sharry, où figure la phrase « BSE : stop any meeting » (ESB : plus de réunion).

Il existe également plusieurs notes de dossier de M. Castille, ancien fonctionnaire du service de la politique des consommateurs. La première, en date du 12 octobre 1990, reproduit les déclarations de M. Fernando Mansito, ancien directeur général adjoint de la Direction générale de l'Agriculture, devant le Comité vétérinaire permanent le 9 octobre 1990. Ce dernier aurait déclaré aux chefs vétérinaires des Quinze :

A l'ouverture de la réunion : « Il faut avoir une attitude froide pour ne pas provoquer de réactions défavorables sur le marché. Ne plus parler de BSE (sigle anglais de l'ESB). Ce point ne devrait pas figurer à l'ordre du jour ».

Au cours de la réunion « Nous allons demander officiellement au Royaume-Uni de ne plus publier les résultats de leurs recherches ».

En conclusion : « Il faut minimiser cette affaire BSE en pratiquant la désinformation. Il vaut mieux dire que la presse a tendance à exagérer ».

Pourtant, ce fonctionnaire est l'un des rares à avoir prôné des mesures radicales au début de l'épidémie, il aurait donc agi sur instruction de ses supérieurs. Cette note ne résulterait donc pas d'une initiative personnelle, mais bien d'une politique délibérée initiée au plus haut niveau.

Une seconde note, en date du 6 février 1990, du même fonctionnaire, commence par ces mots « Vers une complication qui commence à créer de sérieux soucis ».

Une lettre de M. Legras à M. Ricardo Perissich, directeur général adjoint de la Direction générale du marché intérieur, contient également des éléments troublants. M. Legras demande ainsi expressément à M. Perissich dans sa lettre d'être prudent et d'éviter que les Comités scientifiques traitent de l'ESB.

En effet, explique M. Legras : « Selon mon expérience, toute discussion sur la BSE cause inévitablement des problèmes dans le marché de la viande. En janvier dernier, nous avons déjà eu une alarme suite à un programme de télévision allemand, et c'est à force de prudence et de discrétion que nous avons pu, pour le moment, éviter la panique (...). Pour maintenir le public rassuré, il est essentiel de ne pas provoquer nous-mêmes une réouverture du débat.

« Si tu peux m'aider, il faudrait donc être prudents et éviter cette discussion des comités scientifiques ».

Et la lettre de terminer ainsi : « Si cela te pose problème à cause de l'interdiction française de certains abats dans le « baby food » discuté dans ton comité, je peux interdire moi-même ces abats sans aucun bruit dans la directive « produits à base de viande ». Ce serait là, à mon avis, une solution aussi efficace et bien plus discrète ».

Plusieurs autres notes de M. Legras témoignent du même souci.

Une note du 27 septembre 1993, adressée à M. Perissich, qui concerne l'affaire des petits pots pour bébés exprime les préoccupations suivantes : « Je suis préoccupé au sujet du débat qui pourrait avoir lieu au sein du Comité permanent de l'alimentation humaine sur la proposition de directive de la Commission relative aux aliments pour bébés.

« Il serait regrettable que, pour des raisons d'opportunité, la Commission adopte, en dépit d'avis scientifiques défavorables, une directive qui irait dans le sens des mesures arrêtées par la France. L'opinion publique est extrêmement partagée sur la question de l'ESB, et tout renforcement des dispositions en vigueur pourrait conduire certains Etats membres à prendre des mesures unilatérales, comme cela avait été le cas lors de la crise de juin 1990.

« Par conséquent, je fais appel à votre coopération pour faire en sorte que la question de l'ESB et d'autres problèmes vétérinaires ne soient pas abordés au cours du débat sur cette proposition et restent de la compétence de mes services, comme par le passé ».

Une seconde note de M. Legras, adressée en 1993 au même destinataire à propos de la même affaire, énonce au point 3 : « la réouverture du débat sur ce sujet pourrait entamer gravement la confiance du public dans la viande bovine, que nous venons juste de regagner après la dernière crise de juin 1990 ; le marché de la viande bovine pourrait également en pâtir. Une récente émission de télévision diffusée en Allemagne a déjà suscité un grand émoi parmi les consommateurs, qui pourrait s'intensifier ».

Les déclarations faites à la commission d'enquête par les anciens ministres de l'Agriculture, M. Henri Nallet et M. Philippe Vasseur, sont également éclairantes.

M. Henri Nallet a ainsi déclaré : « J'ai donc le souvenir qu'en 1990 j'avais, face à moi, une attitude très négative à l'égard des positions que l'on pouvait prendre pour protéger la santé humaine (...). Je savais en 1990 que je ne pouvais pas compter sur le soutien du commissaire à l'Agriculture M. Ray Mac Sharry, un homme qui avait de grandes qualités mais extraordinairement soucieux des intérêts commerciaux de l'élevage bovin irlandais : l'affrontement a été très dur à cette période.

« J'ai essayé d'obtenir la réunion d'un Conseil des ministres au début du mois de mai, lors de plusieurs conversations téléphoniques avec lui et c'était à chaque fois une fin de non recevoir extrêmement dure et violente : « Tout est sous contrôle. La Commission a fait ce qu'elle devait faire. Les Britanniques ont pris des engagements, n'y revenez pas ».

Il n'y avait pour lui aucune raison de rouvrir le dossier à moins d'avoir des éléments scientifiques nouveaux apportés par le Comité scientifique vétérinaire ».

Les déclarations de M. Philippe Vasseur confirment cette analyse à propos d'une période postérieure : « Par la suite (je n'ai pas de preuve de ce que j'avance, mais nous avons des présomptions) quand nous faisions pression auprès de la Commission et auprès d'un certain nombre de pays pour augmenter les précautions prises, nous avons vu surgir quelques rumeurs soigneusement entretenues dans les couloirs des bâtiments européens selon lesquelles la France prenait un luxe de précautions parce qu'en fait la situation était beaucoup plus grave et que les autres pays étaient exempts d'ESB, contrairement à la France. Nous avons eu à subir ce type de difficultés. Cela n'a pas duré longtemps, mais nous avons constaté cette tentative de déstabilisation de la position française en disant que nous voulions aller trop loin ».

Le rapport de la commission temporaire d'enquête du Parlement européen a porté ce jugement sévère sur l'attitude de la Commission européenne : « La Commission est coupable d'erreurs et de négligences graves, qui, selon toutes les apparences, engagent clairement la responsabilité politique des commissaires et, en particulier, pour la période 1990-1994, celles des commissaires Mac Sharry et Steichen. L'actuel commissaire M. Fischler a, lui aussi, à répondre d'erreurs manifestes (...) ».

Ce rapport a donné lieu à une motion de censure constructive, qui a été adoptée par les députés européens le 19 février 1997.

Tout est dit.