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Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales : Les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs. Tome 1, rapport

 

c) L'attitude de la Commission européenne : des négligences inacceptables
(1) Une approche « minimaliste »

Tout au long de la crise, l'attitude générale de la Commission européenne dans son appréhension des problèmes liés à l'ESB est caractérisée par une approche « minimaliste ».

La commission d'enquête sénatoriale ne saurait, en effet, souscrire au propos que lui a tenu lors de son déplacement à Bruxelles, le commissaire autrichien Fischler : « la Commission européenne a fait plus qu'il n'en fallait ».

Le retard avec lequel les mesures de lutte contre l'ESB ont été prises au niveau communautaire, l'attitude agressive de la Commission européenne à l'égard des mesures unilatérales prises par les Etats membres, l'absence d'harmonisation européenne, encore aujourd'hui, tout ceci semble résulter de l'attitude de la Commission européenne qui n'a pas voulu, ou su, prendre ses responsabilités.

Il convient de souligner que la Commission européenne a le monopole de l'initiative et qu'elle disposait des moyens juridiques pour proposer les décisions nécessaires, y compris l'interdiction d'exportation des farines animales en provenance du Royaume-Uni, contrairement à ce qui a été affirmé à la commission d'enquête lors de son déplacement à Bruxelles.

Cette approche « minimaliste » est paradoxalement ouvertement revendiquée par la Commission européenne.

Ainsi, M. Legras, ancien directeur général de l'Agriculture, a indiqué, à diverses reprises, lors de son audition devant la commission temporaire d'enquête du Parlement européen, que la Commission ne pouvait aller au-delà des recommandations du comité scientifique vétérinaire et que, dans le cas contraire, elle n'aurait pas obtenu le soutien des Etats membres au sein du Comité vétérinaire permanent.

Or, la Commission européenne n'a aucune obligation juridique de fonder sa proposition sur le seul avis de son comité consultatif.

Au contraire, ce qui sépare l'évaluation et la gestion des risques, c'est la possibilité, et même l'obligation, qui incombe aux décideurs politiques, de fonder leur décision en prenant en compte l'ensemble des facteurs, en particulier le principe de précaution qui s'applique justement en cas d'incertitude scientifique.

Par ailleurs, en tant que « gardienne des traités », la Commission européenne est chargée de contrôler la conformité des mesures unilatérales des Etats qui restreignent la libre circulation des marchandises. Or, elle a toujours privilégié les considérations liées au marché unique sur les impératifs de santé publique avancés par les Etats adeptes du principe de précaution, comme l'ont montré les réactions de la Commission aux embargos nationaux ou lors de l'affaire des petits pots pour bébés.

La Commission européenne a même récemment, et de manière paradoxale, menacé la France de ne pas lever l'embargo de nombreux Etats membres sur les exportations françaises de produits bovins si les autorités françaises maintenaient l'interdiction de l'utilisation de la colonne vertébrale.

Enfin, l'approche « minimaliste » de la Commission européenne est remarquablement illustrée par les dysfonctionnements du Comité scientifique vétérinaire, l'accaparement du dossier de l'ESB par la direction générale chargée de l'Agriculture et l'absence d'inspection vétérinaire au Royaume-Uni entre 1990 et 1994.